En bref
- Sommaire
AUX TERMES DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE CONTRIBUABLE, INSCRIT AU ROLE D'UNE COMMUNE, QUI PRETEND EXERCER, A SES FRAIS ET RISQUES, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE, LES ACTIONS DE LA COMMUNE, QUAND ELLE REFUSE OU NEGLIGE DE LES EXERCER ELLE-MEME, NE PEUT LE FAIRE QU'A LA DOUBLE CONDITION :
1) D'OBTENIR L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, 2) DE METTRE LA COMMUNE EN CAUSE. ET SELON LE DERNIER ALINEA DE CE MEME ARTICLE :
"LE CONTRIBUABLE NE PEUT SE POURVOIR EN APPEL OU EN CASSATION QU'EN VERTU D'UNE NOUVELLE AUTORISATION." CES FORMALITES PRESCRITES PAR DES DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES SONT D'ORDRE PUBLIC.
- Thèmes
- Commune
- Action en justice
- Action exercee par un contribuable
- Pourvoi en cassation
- Autorisation du tribunal administratif
- Necessite
- Cassation
- Pourvoi
- Fin de non
- Recevoir
- Recevoir soulevee d'office
- Action d'une commune exercee par un contribuable
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE X... INSCRIT AU ROLE D'UNE COMMUNE, QUI PRETEND EXERCER, A SES FRAIS ET RISQUES, TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, LES ACTIONS DE LA COMMUNE QUAND ELLE REFUSE OU NEGLIGE DE LES EXERCER ELLE-MEME, NE PEUT LE FAIRE QU'A LA DOUBLE CONDITION : 1° D'OBTENIR L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
2° DE METTRE LA COMMUNE EN CAUSE ;
QUE LE DERNIER ALINEA DE CE MEME ARTICLE EDICTE : APRES TOUT JUGEMENT INTERVENU, LE X... NE PEUT SE POURVOIR EN APPEL OU EN CASSATION QU'EN VERTU D'UNE NOUVELLE AUTORISATION ;
QUE CES FORMALITES PRESCRITES PAR DES DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES, SONT D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., Y... DE LA COMMUNE DE BOUILLE-LORETZ, DUMENT AUTORISES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, ONT ENGAGE, AU NOM DE LADITE COMMUNE, UNE ACTION EN REVENDICATION CONTRE BOUCHETEAU QUI A INTERDIT LE PASSAGE SUR UN CHEMIN SITUE SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE ;
QUE LA COMMUNE A ETE APPELEE EN CAUSE ET A SOUTENU QUE LA PARCELLE DE TERRAIN NE LUI APPARTENAIT PAS ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS Z... AU MOTIF QU'ILS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LA PROPRIETE DE LA COMMUNE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE CET ARRET MAIS NE JUSTIFIENT PAS D'UNE NOUVELLE AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
QUE LEUR POURVOI DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
Textes appliqués
- Code des Communes 333
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-11 Bulletin 1969 III N. 826 P. 626 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.