Commune : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2025, n° 24-10.018Le fait, pour des particuliers, de transporter leurs déchets ménagers de la collectivité territoriale où ils sont produits à une autre, pour qu'ils y soient collectés et éliminés par le service d'enlèvement des ordures…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 23-22.845Les dispositions de l'article 10 du décret du 28 août 1792, qui n'ont fait que convertir en droit de propriété un droit qui, jusque-là, ne constituait qu'une simple servitude, ne sont dérogatoires à celles de l'article…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2021, n° 19-24.296Le fait qu'un local mis à disposition appartienne au domaine privé de la commune ne permet pas de le regarder comme un local communal au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 2144-3 du code des…
- CassationCass. com., 6 mars 2019, n° 16-25.117La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-28.464Selon une jurisprudence établie (CE, 23 mai 2011, Département de la Guyane, n° 314715 ; CE, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, n° 398131), l'illégalité de la clause de reconduction tacite contenue dans un…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2018, n° 16-21.697A défaut de transmission au préfet de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d'un contrat de droit privé, celle-ci est dépourvue de force exécutoire et il appartient au juge judiciaire de…
- CassationCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-19.506Il résulte de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales que, si la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des…
- CassationCass. com., 8 févr. 2017, n° 15-22.892Viole les articles L. 2333-78, L. 2214-14 et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales la juridiction de proximité qui, pour annuler le titre exécutoire d'une collectivité territoriale aux fins de…
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- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2025, n° 24-10.018Le fait, pour des particuliers, de transporter leurs déchets ménagers de la collectivité territoriale où ils sont produits à une autre, pour qu'ils y soient collectés et éliminés par le service d'enlèvement des ordures…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 23-22.845Les dispositions de l'article 10 du décret du 28 août 1792, qui n'ont fait que convertir en droit de propriété un droit qui, jusque-là, ne constituait qu'une simple servitude, ne sont dérogatoires à celles de l'article…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2021, n° 19-24.296Le fait qu'un local mis à disposition appartienne au domaine privé de la commune ne permet pas de le regarder comme un local communal au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 2144-3 du code des…
- CassationCass. com., 6 mars 2019, n° 16-25.117La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-28.464Selon une jurisprudence établie (CE, 23 mai 2011, Département de la Guyane, n° 314715 ; CE, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, n° 398131), l'illégalité de la clause de reconduction tacite contenue dans un…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2018, n° 16-21.697A défaut de transmission au préfet de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d'un contrat de droit privé, celle-ci est dépourvue de force exécutoire et il appartient au juge judiciaire de…
- CassationCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-19.506Il résulte de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales que, si la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des…
- CassationCass. com., 8 févr. 2017, n° 15-22.892Viole les articles L. 2333-78, L. 2214-14 et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales la juridiction de proximité qui, pour annuler le titre exécutoire d'une collectivité territoriale aux fins de…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-14.906La cour d'appel qui constate que la délibération du conseil municipal d'une commune décidant la vente de parcelles a été déclarée nulle et de nul effet par le tribunal administratif n'est pas tenue de rechercher si la…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-28.297L'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'est exigée que pour les donations passées en la forme authentique. Il en résulte que l'acceptation d'un don manuel échappe à tout formalisme et peut…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-14.807Ni l'ouverture d'une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne peuvent, en l'absence d'acte translatif de propriété, avoir pour effet d'incorporer cette voie dans le domaine public…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 12-16.784L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, devenu l'article L. 2144-3 du même code, qui ouvre à la commune la faculté de mettre des locaux à la disposition des syndicats qui en font la demande,…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 11-27.837La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue
- RejetCass. com., 3 mai 2012, n° 10-24.383La taxe de séjour prévue par l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales étant un prélèvement fiscal destiné à financer les dépenses de la commune liées au tourisme, les malades hébergés dans un…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2011, n° 10-16.443Viole les dispositions des articles 121 du code de procédure civile et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en justice engagée par une commune,…
- RejetCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-23.614Il résulte de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales que seules les communes qui ne percevaient aucune taxe de publicité en 2008 pouvaient instituer la nouvelle taxe locale sur la publicité…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2011, n° 09-17.032Aucune disposition de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 n'exige la production d'une décision expresse et spéciale de l'autorité ayant la qualité d'ordonnateur principal de la personne de droit public débitrice. En…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 08-21.433S'il résulte de la nature même de l'action en référé qui ne permet que de prendre des mesures provisoires, qu'elle doit pouvoir être introduite par le maire de la commune sans autorisation préalable du conseil…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 08-19.023Si le conseil municipal ne peut s'opposer au principe d'une rétrocession lorsque les conditions posées par l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme sont remplies, il est le seul habilité à décider du prix et des…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2009, n° 08-18.286Si la gestion des biens et droits de la section de commune est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-1, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1 du…
- CassationCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-20.031L'envoi d'un commandement de payer qui n'est jamais parvenu à son destinataire n'interrompt pas la prescription quadriennale des titres exécutoires émis par les collectivités locales
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-19.405Lorsque le maire d'une commune fait exécuter des travaux sur une propriété privée pour prévenir un danger grave ou imminent, la charge financière de ces travaux est supportée par la commune, sauf tels recours que le…
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-20.209Viole les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 4° du code général des collectivités territoriales la cour d'appel qui, pour condamner une société de distribution d'eau intercommunale à rembourser les sommes perçues au titre…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 04-20.779Figure au nombre des actions en justice qu'en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé d'intenter au nom de la…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 06-10.403Est recevable l'action engagée à l'encontre de la personne du maire, qui a refusé de procéder à la célébration d'un mariage, dès lors que cette action a pour objet de mettre en cause sa responsabilité personnelle et…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 05-19.269La délibération du conseil municipal suffit à fonder et à établir l'engagement de garantie autonome donnée par la commune, indépendamment de sa reprise dans un acte ultérieur
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-16.444Le maire qui a le pouvoir de défendre la commune, représente le corps municipal en justice quel que soit du conseil municipal ou du maire, l'auteur de la décision attaquée.
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-10.396Pour déclarer irrecevable, pour défaut de qualité à agir du maire d'une commune, l'action intentée par une section de commune représentée par celui-ci, une cour d'appel juge à bon droit que, même si les conditions…
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 02-16.098Ne viole pas les articles R. 372-8 et R. 372-12 du Code des communes la cour d'appel qui après avoir constaté qu'une société n'avait jamais formulé de demande de convention spéciale de déversement et qu'elle ne…
- CassationCass. crim., 29 juin 2004, n° 03-85.190L'article L. 2223-33 du Code général des collectivités territoriales interdit notamment les démarches à domicile faites à l'occasion ou en prévision d'obsèques en vue d'obtenir la commande ou la fourniture de…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-13.313Une commune n'a aucune obligation de recourir au procédé de l'état exécutoire pour le recouvrement de ses créances ordinaires.
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-11.633
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 01-02.297
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-14.862
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 01-20.467
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 99-21.117Seule une décision de classement d'un chemin rural comme voie communale est de nature à intégrer cette voie dans le domaine public de la commune.
- CassationCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-18.655
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-17.271
- RejetCass. soc., 9 mai 2000, n° 98-40.043
- CassationCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-17.398
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2000, n° 98-10.686null
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-19.636
- CassationCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-17.493
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-20.233
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-12.183
- CassationCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-18.838
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 94-15.911
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-15.524
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-15.936
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-18.806A défaut de production d'une délibération préalable du conseil municipal le maire ou son délégué n'a pas la capacité de passer l'acte d'acquisition d'un immeuble.
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-17.059
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-12.661
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-11.014La cour d'appel, qui relève que le propriétaire de terres et d'un cheptel sur le territoire d'une section de commune, agissait contre la commune et la chambre des métiers pour la sauvegarde du droit de pâturage dont il…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-14.455Dès lors que la matrice cadastrale fait apparaître que des sections communales figurent comme propriétaires indivis de terrains ayant fait l'objet d'une donation en 1492, confirmée par une ordonnance royale du 18 août…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 94-19.144C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article L. 122-21 du Code des communes, qui exige la signature personnelle du maire pour les décisions prises par celui-ci en application des délibérations du conseil…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-14.754Il résulte sans équivoque des termes de la loi du 8 janvier 1993 que le régime transitoire de 5 ans qu'elle instaure bénéficie aux régies communales et intercommunales, lesquelles comprennent les services municipaux à…
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-19.580
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-11.329Une commune ayant été déclarée responsable des conséquences dommageables pour le propriétaire d'une villa, exproprié ultérieurement, de l'écroulement d'une falaise supportant celle-ci, est légalement justifié l'arrêt…
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-19.675L'article L. 362-1 du Code des communes, modifié par la loi du 8 janvier 1993, maintient pour les communes la possibilité de gérer directement le service extérieur des pompes funèbres et l'article 28 de cette loi permet…
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-14.271
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 93-19.217
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 92-17.654
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-15.293
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 88-13.512En l'état de la délivrance d'un permis de construire mentionnant que son bénéficiaire devrait céder au domaine public une parcelle de son terrain en vue de l'élargissement des voies, commet une voie de fait la commune…
- CassationCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-21.805
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-11.256Viole les dispositions des articles 1er de la loi du 31 décembre 1968 et 141-3 du Code de la voirie routière l'arrêt qui pour rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par une commune dans une procédure en demande…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-13.262Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui condamne les habitants de communes ayant créé une redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères au paiement de celle-ci au motif que les intéressés ne…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 88-10.763La fin de non-recevoir tirée du fait que le maire n'a pas été autorisé à interjeter appel est édictée dans le seul intérêt de la commune. Dès lors, l'adversaire de celle-ci ne peut s'en prévaloir.
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 88-18.052La prescription prévue à l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales est applicable aux poursuites exercées par le comptable municipal en vue d'une astreinte administrative, dès lors que celle-ci constitue un…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-13.835
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-14.453La commune a le droit d'agir pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé portant sur un droit d'usage forestier constitué au profit de ses habitants.
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-12.265
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 91-10.239Une commune, titulaire d'un droit de chasse, ne commet aucune faute en mettant les parcelles dont elle est propriétaire à la disposition de ses chasseurs.
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-10.445
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.053Si, en vertu de l'article R. 241-4 du Code des communes les poursuites pour recouvrement des créances communales sont effectuées comme en matière d'impôts directs, cette disposition ne retire pas à la redevance d'eau en…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 88-16.857
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.630Si, en vertu de l'article R. 241-4 du Code des communes, les poursuites en recouvrement de la créance d'enlèvement des ordures ménagères d'un syndicat intercommunal sont effectuées comme en matière d'impôts directs,…
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 88-17.845
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-19.975
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 88-12.507Ne se prononce pas sur le fond, au sens de l'article 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, le jugement qui, estimant que le creusement d'un canal par un syndicat intercommunal constitue, dans les conditions où il…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-20.637La responsabilité de la commune est engagée à la condition que des crimes ou délits aient été commis sur son territoire par un rassemblement ou un attroupement et que les actes délictueux aient eu lieu par violence et…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-14.497Il résulte de l'article L. 133-1 du Code des communes applicable en la cause, qui n'énonce aucune restriction quant à la nature des dommages indemnisables, que la commune est responsable des dommages consistant…
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 89-10.431La prescription quadriennale de l'action tendant à obtenir réparation du préjudice subi du fait d'emprises irrégulières commençant à courir dès l'incorporation à la voirie communale des terrains irrégulièrement empris,…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.876
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-15.426
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-18.268
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-11.105
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-11.579
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-18.648
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 88-10.528
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-19.284
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-12.945
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 86-18.546
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-13.508
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-15.388
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-10.455
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-10.687Les règles régissant les biens communaux ne modifient pas leur nature juridique de biens relevant du domaine privé de la commune et, comme tels, pouvant être acquis par prescription.
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-16.522
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 86-10.301
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1987, n° 85-12.530Pour s'exonérer de toute responsabilité dans les dommages subis par l'un de ses abonnés à la suite de la rupture d'un branchement d'alimentation en eau, le concessionnaire du service de distribution d'eau dans une…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-16.514Alors même qu'un attentat aurait été perpétré dans le cadre d'une action concertée et avec le concours de plusieurs personnes, il ne peut être considéré comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement, auquel ne…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-10.173La commune, condamnée à indemniser un particulier du préjudice causé lors d'une manifestation, ne saurait faire grief aux juges d'avoir accueilli son action récursoire dirigée contre l'Etat que pour la moitié de la…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1986, n° 85-11.779L'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, substituant la responsabilité de l'Etat à celle des communes pour les dégâts résultant de crimes ou délits commis par des attroupements, n'étant pas déclaré applicable aux…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1986, n° 85-11.517L'article 116 du Code de l'Administration communale, applicable en l'espèce, prévoit seulement, de même que l'article L. 133-1 du Code des communes, pour que la responsabilité des communes soit engagée, que des crimes…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1986, n° 84-15.244Viole l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968, les articles 411 et 751 du Nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui pour écarter l'exception de prescription quadriennale opposer par une commune à une action en…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-13.982Le rassemblement ou l'attroupement ne se déduit pas nécessairement des causes de sa formation, de son but et des circonstances déterminant les violences auxquelles il se livre.
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1984, n° 83-13.915Pour que la responsabilité d'une commune puisse être engagée sur le fondement de l'article L 133-1 du Code des communes, il faut que les dommages aient été commis par des personnes formant un rassemblement constitué sur…
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 1984, n° 83-13.868L'article R 233-3 du Code des communes exempte de la taxe communale sur l'électricité, de façon générale et sans aucune distinction, toutes les consommations d'électricité faites pour l'éclairage du domaine public…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1984, n° 83-10.319Une commission syndicale instituée en vue de la gestion de biens indivis appartenant à plusieurs communes a, en vertu de l'article L 162-2 du Code des communes, seule qualité et pouvoir de passer un bail sur ces biens.
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1984, n° 82-13.759Les contribuables inscrits au rôle d'une commune qui ont obtenu du tribunal administratif l'autorisation d'exercer une action en justice au nom de cette commune ne sont pas tenus d'obtenir une nouvelle autorisation pour…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1984, n° 82-92.928La cour d'assises, statuant sur les conséquences dommageables d'un délit de coups et blessures volontaires dont un accusé a été déclaré coupable, peut retenir, sur le fondement de l'article L. 133-1 du Code des communes…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1983, n° 82-13.719Une commune n'est tenue d'indemniser les victimes d'un délit de blessures involontaires que s'il existe un lien de causalité entre les blessures et l'action des attroupements ou rassemblements mis en cause. Par suite…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1983, n° 82-11.692Statuant sur la demande en réparation fondée sur l'article 116 du Code de l'administration communale présentée par un manifestant blessé, au cours d'une phase non autorisée d'une manifestation, par l'explosion d'une…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1982, n° 81-70.731L'irrégularité de fond affectant un acte de procédure étant couverte si la cause de la nullité a disparu le jour où le juge statue, il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir ordonné la réouverture des…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1982, n° 80-15.892
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1981, n° 80-16.468La déclaration d'utilité publique prise en application de l'article 1042 du Code général des impôts ne peut être assimilée à la déclaration d'utilité publique préalable à une expropriation pour cause d'utilité publique.…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1980, n° 79-10.365Est régulier en la forme l'état exécutoire, matérialisé par un bordereau récapitulant les titres de perception, délivré par l'autorité administrative pour obtenir le paiement du coût de travaux de réfection de la voie…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1979, n° 78-10.053Pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, l'administration doit l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 févr. 1978, n° 76-70.419Le pourvoi formé au nom d'une commune, représentée par son maire, est irrecevable dès lors qu'il n'est pas établi ni par les pièces du dossier ni par les productions que le conseil municipal ait, à quelque moment que ce…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1978, n° 76-12.331Encourt la cassation l'arrêt qui déboute une compagnie de navigation dont un automoteur avait été immobilisé pendant plusieurs jours par un barrage dressé par les grévistes, de la demande en réparation de son préjudice…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1977, n° 76-11.991Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'assureur d'un organisateur de spectacles, dirigée contre la ville de Paris, sur le fondement de l'article 116 du code de…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1977, n° 75-14.225Dès lors qu'en exécution d'un accord amiable intervenu entre la commune et la société civile immobilière propriétaire d'une parcelle, celle-ci a été incorporée à la voie publique par démolition de la construction qui y…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 75-10.256Justifient légalement leur décision les juges du fond qui après avoir déclaré une commune responsable en application de l'article 116 du Code de l'administration communale, des dommages subis par un passant blessé par…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1976, n° 75-11.330L'acte par lequel un Maire interdit la circulation dans un chemin, acheté peu avant par la commune, laquelle avait antérieurement cédé à un entrepreneur une coupe de bois dont l'exploitation n'était possible que par…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1975, n° 74-10.868Une parcelle qui, appartenant à une commune, n'a pas été incorporée au domaine public, est susceptible d'usucapion.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 févr. 1975, n° 73-12.300AUX TERMES DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE CONTRIBUABLE, INSCRIT AU ROLE D'UNE COMMUNE, QUI PRETEND EXERCER, A SES FRAIS ET RISQUES, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE, LES ACTIONS DE LA COMMUNE,…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1974, n° 73-13.318EN VERTU DE L'ARTICLE 334 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE , EST NULLE TOUTE ACTION JUDICIAIRE, AUTRE QUE POSSESSOIRE, PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX CONTRE UNE COMMUNE MOINS D'UN MOIS AVANT LA DELIVRANCE, PAR LE PREFET…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1973, n° 72-10.864DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE L'OCCUPATION PAR ESCALADE D'UN IMMEUBLE INOCCUPE, PAR DES INDIVIDUS AYANT LANCE DES PROJECTILES SUR DES VEHICULES DANS LA RUE ET SUR LES FORCES DE POLICE VENUES LES DELOGER, AVAIT TROUBLE…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 1973, n° 72-10.740D'APRES L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE A LA TRIPLE CONDITION QUE DES CRIMES OU DES DELITS AIENT ETE COMMIS SUR SON TERRITOIRE PAR UN RASSEMBLEMENT OU UN…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1972, n° 71-13.426LA TRANSACTION RELATIVE A UN BIEN COMMUNAL PASSEE PAR UN MAIRE, SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL MUNICIPAL ET APPROUVEE PAR LE SOUS-PREFET, EST REGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 47 ET 75 (7 ) DU CODE DE…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1972, n° 70-12.829ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE UN ENTREPRENEUR ADJUDICATAIRE D'UN TRAVAIL PUBLIC DECIDE PAR UNE ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE EN VUE DE L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN, A REPARER LE…
- RejetCass. com., 26 oct. 1971, n° 69-10.826EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, L'ABSENCE DE POURSUITES PENDANT QUATRE ANNEES CONSECUTIVES, A PARTIR DU JOUR DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE ENTRAINE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 69-14.364SI LE CONSEIL MUNICIPAL PREND LA DECISION DE CONTRACTER POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, LES CONTRATS NE SONT PAS CONCLUS PAR LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE LOCALE, MEME APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE, LE MAIRE ETANT…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 69-11.189Si l'article 10 de la loi du 28 août 1792 relatif au régime des terres vaines et vagues dans les cinq départements composant l'ancienne province de Bretagne forme un droit spécial qui maintient les possesseurs des…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1970, n° 66-13.247Est légalement justifiée la décision qui, pour condamner une commune à réparer le préjudice causé à un habitant par le refus du maire de lui accorder la concession d'eau qu'il avait sollicitée énonce qu'il résulte des…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1965, n° 61-11.042AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DU CODE RURAL INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE CONCERNANT LE PARTAGE DES TERRES VAINES ET VAGUES DE BRETAGNE, LES "HABITANTS DES VILLAGES" PEUVENT VENIR AU PARTAGE. CES "HABITANTS" SONT…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 févr. 1965, n° 62-91.042Il résulte de la combinaison des articles 145, 146, 330, 331 et 332 du Code d'administration communale que les syndicats de communes sont soumis, sauf dérogations expresses, aux règles générales qui régissent les…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1965, n° 62-13.934LES LOIS DES 28 AOUT 1792 ET 10 JUIN 1793 ONT CREE, AU PROFIT DES COMMUNES, UNE PRESOMPTION GENERALE DE PROPRIETE PORTANT SUR LES TERRES " VAINES ET VAGUES ", EN RAISON MEME DE LEUR NATURE. CETTE PRESOMPTION EST…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1964, n° 63-70.172DOIT ETRE ANNULE L'ARRET QUI NE PORTE NI LA MENTION QUE LA PROCEDURE DANS LAQUELLE ETAIT INTERESSEE UNE COMMUNE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83-1ER DU CODE DE…