RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 février 1975, n° 74-91.435

En bref

Sommaire

LES PROPOS OUTRAGEANTS ADRESSES A UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU A L'OCCASION DE CET EXERCICE CONSTITUENT LE DELIT D'OUTRAGE PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL, QUAND BIEN MEME ILS AURAIENT ETE PROFERES PUBLIQUEMENT (1).

Thèmes
  • 1) outrages
  • Article 222 du code pénal
  • Loi du 29 juillet 1881
  • Articles 31 et 33
  • Incidence (non)
  • Outrages
  • Definition
  • Outrage a magistrat
  • Propos outrageants adresses publiquement a un magistrat de l'ordre judiciaire dans l'exercice de ses fonctions ou a l'occasion de cet exercice
  • 2) outrages
  • Immunite de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881
  • Application

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 4 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1974, QUI, POUR OUTRAGES A MAGISTRAT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU A L'OCCASION DE CET EXERCICE PAR PAROLES ET A L'AUDIENCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT CINQ MOIS AVEC SURSIS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET NOTAMMENT LE MEMOIRE PERSONNEL ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 29 JUILLET , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE POUR OUTRAGE A MAGISTRAT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT DECLARE PENDANT L'AUDIENCE QUE "LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI ETAIT SANS FONDEMENT, ET QU'IL ETAIT EN BUTTE AUX TRACASSERIES ET AUX PROVOCATIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE " ;

"ALORS QUE DES PAROLES, MEMES PRONONCEES PUBLIQUEMENT ET CRITIQUANT LE MODE D'EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR UNE DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE DU CODE PENAL, NE CONSTITUENT PAS, LORSQU'ELLES COMPORTENT L'INSINUATION D'UN FAIT PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE CETTE PERSONNE, UN OUTRAGE PUBLIC AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, MAIS UNE DIFFAMATION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ";

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRINCIPAL PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE POUR OUTRAGE A MAGISTRAT DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

ALORS QUE LES PAROLES INCRIMINEES ET PRONONCEES APRES INTERRUPTIONS REPETEES DU PRESIDENT DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME S'INTEGRANT DANS LE CADRE IRREVERSIBLE D'UNE DEFENSE LEGITIME DONT ETAIT ABSENTE TOUTE IDEE D'OUTRAGE " ;

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR LE DELIT D'OUTRAGE A MAGISTRAT PAR PAROLES, BIEN QUE LE TRIBUNAL DEVANT LEQUEL LES PAROLES PRETENDUMENT OUTRAGEANTES ONT ETE PRONONCEES, N'AIT PAS RESERVE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ;

AU MOTIF QUE CET OUTRAGE ECHAPPE A L'IMMUNITE ETABLIE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI SUR LA PRESSE QUI NE SAURAIT S'ETENDRE A CEUX COMMIS ENVERS LES MEMBRES DU TRIBUNAL SANS FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ;

ALORS QUE LES OUTRAGES PROFERES A L'ENCONTRE DU MINISTERE PUBLIC COMME CEUX VISANT LES PARTICULIERS, NE SONT EXCLUS DE L'IMMUNITE DE L'ARTICLE 41 QUE LORSQU'ILS EXCEDENT LES DROITS DE LA DEFENSE OU SONT ETRANGERS A LA CAUSE, QU'IL EN RESULTE QUE LES POURSUITES NE PEUVENT ETRE ENGAGEES QUE SI CE TRIBUNAL A RESERVE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41, ALINEA 5, ET QU'EN L'ESPECE EN L'ABSENCE DE TELLES RESERVES, L'ACTION PUBLIQUE DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE" ;

SUR LE MOYEN SUBSIDIAIRE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 41, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES QUE X..., A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE OU IL COMPARAISSAIT SOUS LA PREVENTION D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE AU COURS DES DEBATS : "LE TRIBUNAL M'A REFUSE D'EXERCER LIBREMENT MA DEFENSE SUR UN POINT ESSENTIEL A SAVOIR QUE JE SUIS TRADUIT DEVANT CE TRIBUNAL BEAUCOUP PLUS PAR LE FAIT DES INCESSANTES TRACASSERIES ET PROVOCATIONS DE M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Y... PLUTOT QUE POUR REPONDRE D'UNE INFRACTION VERITABLEMENT FONDEE ET JUSTIFIEE A LA LOI PENALE" ;

QUE POUR DECLARER QUE CES PROPOS PRESENTAIENT LE CARACTERE D'OUTRAGES PAR PAROLES A UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU A L'OCCASION DE CET EXERCICE, OUTRAGES PROFERES A L'AUDIENCE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CES PAROLES BLESSANTES, DONT LE PROCUREUR Y... A EU CONNAISSANCE AVANT LA FIN DES DEBATS PAR LE SUBSTITUT D'AUDIENCE, TENDAIENT A METTRE EN CAUSE L'HONNEUR ET LA DELICATESSE DU CHEF DU PARQUET, QU'ELLES ETAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON AUTORITE MORALE ET AU RESPECT DU A SES FONCTIONS, ET QUE L'INTENTION COUPABLE DU DEMANDEUR ETAIT CERTAINE ;

QU'ENFIN, POUR REJETER L'EXCEPTION D'IMMUNITE TIREE DE L'ARTICLE 41, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR, L'ARRET RELEVE QUE LES PAROLES PRONONCEES AVAIENT "NETTEMENT EXCEDE LES DROITS DE LA DEFENSE" ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET D'UNE PART, TOUTE EXPRESSION INJURIEUSE OU DIFFAMATOIRE, LORSQU'ELLE S'ADRESSE A UN MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU A L'OCCASION DE CET EXERCICE, EST QUALIFIEE D'OUTRAGE PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL ET RENTRE, MEME LORSQU'ELLE A ETE PROFEREE PUBLIQUEMENT, DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE DONT LES ARTICLES 31 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'ONT PAS MODIFIE LA PORTEE NI AFFECTE L'APPLICATION ;

QUE D'AUTRE PART LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES PROPOS INCRIMINES ONT EXCEDE LES LIMITES DES DROITS DE LA DEFENSE, COMME L'ONT JUSTEMENT APPRECIE LES JUGES, ET QUE, DES LORS, L'IMMUNITE DE L'ARTICLE 41, ALINEA 3, DE LA LOI SUR LA PRESSE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Code pénal 222
  • LOI 1881-07-29 ART. 31
  • LOI 1881-07-29 ART. 33
  • LOI 1881-07-29 ART. 41 AL. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-10-16 Bulletin Criminel 1956 N. 638 P. 1141 (REJET) ET LES ARRETS CITES (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1933-05-13 Bulletin Criminel 1933 N. 111 P. 213 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.