CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 février 1975, n° 74-92.657

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre d'accusation. ) 1974-07-18

En bref

Sommaire

IL Y A VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE DANS LE FAIT QU'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE, POURSUIT L'AUDITION EN QUALITE DE TEMOIN, D'UNE PERSONNE SOUPCONNEE, DES LORS QUE LES DECLARATIONS DEJA RECUEILLIES CONSTITUENT CONTRE CELLE-CI DES INDICES GRAVES DE CULPABILITE (1). IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AGIT SUR LES INSTRUCTIONS EXPRESSES DU MAGISTRAT MANDANT. LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT, FUT-CE D'OFFICE, RELEVER CE VICE DE L'INFORMATION.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 3 min de lecture

CASSATION ET REGLEMENT DES JUGES SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 18 JUILLET 1974, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'AISNE SOUS L'ACCUSATION DE MEURTRE ET DE VOL CONCOMITANT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

"EN CE QUE L'ACCUSE A ETE ENTENDU COMME TEMOIN ET SOUS SERMENT LE 30 JUIN 1973 DANS LE CADRE DE LA COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE LE 29 JUIN 1973 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

ALORS QU'A PARTIR DU MOMENT OU LES DECLARATIONS FAITES PAR LE DEMANDEUR FAISAIENT PESER SUR LUI DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE - CE QUE LE CAPITAINE DE GENDARMERIE, AYANT RECU LA COMMISSION ROGATOIRE A RECONNU EXPRESSEMENT DANS SON PROCES-VERBAL - IL DEVAIT ETRE CONDUIT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION POUR ETRE INCULPE ET NE POUVAIT PLUS ETRE ENTENDU SOUS SERMENT" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION CHARGE D'UNE INFORMATION, AINSI QUE LES MAGISTRATS ET OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE, NE PEUVENT DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE, ENTENDRE COMME TEMOINS DES PERSONNES CONTRE LESQUELLES IL EXISTE DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION QUE, LE 28 JUIN 1973, A BERZY-LE-SEC, ETAIT DECOUVERT LE CADAVRE DU SIEUR Y... PIERRE, GISANT DEVANT LE DOMICILE DE CELUI-CI ;

QU'UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE POUR RECHERCHER LES CAUSES DE LA MORT, LE MARECHAL DES LOGIS-CHEF DE GENDARMERIE Z..., OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION, ETAIT AMENE A ENTENDRE, EN QUALITE DE TEMOIN, LE NOMME X... ;

QUE CE DERNIER A RECONNU QUE, LE JOUR INDIQUE, IL S'ETAIT PROMENE AVEC LA VICTIME PENDANT UNE PARTIE DE LA JOURNEE ET S'ETAIT RENDU CHEZ ELLE A DEUX REPRISES ;

QU'IL AVAIT EU ALORS L'IDEE DE SOLLICITER DE SON COMPAGNON LE PRET D'UNE SOMME D'ARGENT ;

QUE S'ETANT VU OPPOSER UN REFUS, ALORS QUE LES DEUX HOMMES MONTAIENT UN ESCALIER CONDUISANT A LA MAISON ;

IL AVAIT SAISI Y... A LA TAILLE ET L'AVAIT POUSSE EN LE SOULEVANT ;

QUE Y... ETAIT ALORS TOMBE, SA TETE VENANT HEURTER LA TRAVERSE D'UNE PORTE, ET ETAIT RESTE INANIME ;

QUE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, A ALORS INTERROMPU L'AUDITION A LAQUELLE IL PROCEDAIT, CLOS LE PROCES-VERBAL ET L'A FAIT SIGNER, PUIS A AVISE LE JUGE D'INSTRUCTION DES RESULTATS DEJA ACQUIS PAR L'ENQUETE ;

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, S'IL A BIEN PRESCRIT DE LUI PRESENTER L'INTERESSE LE MEME JOUR, A 15 HEURES, N'EN A PAS MOINS ORDONNE DE POURSUIVRE SON AUDITION, S'IL LE DESIRE, QUE L'AUDITION DE X... A ETE EFFECTIVEMENT POURSUIVIE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE MECONNUES ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER, AINSI QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, QUI LUI ETAIT SOUMISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DUDIT CODE ET EN OMETTANT DE CONSTATER, FUT-CE D'OFFICE, LA NULLITE AU MOINS PARTIELLE, DU PROCES-VERBAL DU 30 JUIN 1973 (COTE D 17) ET DE TIRER DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLE COMPORTAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES CI-DESSUS ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 18 JUILLET 1974, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ET POUR LE CAS OU LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE CHARGES SUFFISANTES ET QU'IL Y A LIEU A ACCUSATION CONTRE LE DEMANDEUR ;

REGLANT DE JUGES PAR AVANCE : ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA LE SUSNOMME DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'AISNE

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 105
  • Code de procédure pénale 181

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-04-30 Bulletin Criminel 1960 N. 227 P. 472 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-06-21 Bulletin Criminel 1962 N. 230 P. 469 (REJET) ET LES ARRETS CITES (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-12-18 Bulletin Criminel 1963 N. 367 P. 773 (REJET) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-07-16 Bulletin Criminel 1964 N. 239 P. 511 (REJET) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-07-13 Bulletin Criminel 1971 N. 230 P. 562 (REJET) $ (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-02-28 Bulletin Criminel 1974 N. 88 P. 218 (REJET ET CASSATION PARTIELLE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.