RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1975, n° 73-13.381

Décision attaquée : tribunal d'instance. FREJUS 1973-05-02

En bref

Sommaire

NE PEUT ETRE PRESENTEE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU MAGISTRAT AYANT VISE LA FORMULE EXECUTOIRE D'UNE INJONCTION DE PAYER AINSI QUE LA CONTESTATION RELATIVE A LA CAUSE DE LA CREANCE.

Thèmes
  • Payement
  • Recouvrement
  • Recouvrement de certaines créances (décret du 28 aout 1972)
  • Injonction de payer
  • Ordonnance la rendant executoire
  • Voie de recours
  • Contredit

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE LA PROCEDURE QU'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FREJUS, DU 6 MARS 1973, A AUTORISE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BLEUETS II, A SAINT-RAPHAEL, A SIGNIFIER UNE INJONCTION DE PAYER A BUGNET PERE ET A BUGNET FILS , PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE, POUR UNE SOMME DUE EN VERTU D'UNE DECISION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, EN VUE DE REMBOURSER UNE DETTE DE CELLE-CI ET D'OBTENIR MAINLEVEE D'UNE HYPOTHEQUE ;

QU'A DEFAUT DE CONTREDIT, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 2 MAI 1973, LE JUGE D'INSTANCE A DECIDE QUE SA PRECEDENTE ORDONNANCE SERAIT REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ;

ATTENDU QUE BUGNET PERE ET FILS FONT GRIEF A CE VISA D'UNE PART, D'AVOIR ETE PRESCRIT PAR UN MAGISTRAT INCOMPETENT, AU MOTIF QUE LEUR DOMICILE SERAIT A PARIS, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER, ALORS QUE LA CREANCE N'AURAIT PAS EU UNE CAUSE CONTRACTUELLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE INVOQUEE N'AURAIT PU ETRE PRESENTEE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, PREVUE PAR LE DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, CONTRE L'ORDONNANCE AYANT AUTORISE LA SIGNIFICATION DE L'INJONCTION QU'IL EN EST DE MEME DE LA CONTESTATION RELATIVE A LA CAUSE DE LA CREANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT IRRECEVABLES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 MAI 1973 PAR LE JUGE D'INSTANCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FREJUS.

Textes appliqués

  • Décret 72-790 1972-08-28 ART. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-03-14 Bulletin 1963 II N. 258 P. 189 (REJET) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-06-24 Bulletin 1964 II N. 503 P. 377 (REJET) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-12-24 Bulletin 1968 IV N. 378 P. 337 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-11 Bulletin 1972 II N. 243 P. 198 (REJET) $
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-27 Bulletin 1974 II N. 79 P. 64 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-13 Bulletin 1974 II N. 299 P. 248 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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