Payement : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. com., 16 juin 1981, n° 80-12.740Doit être cassé pour violation de l'article 1315 du Code civil le jugement qui déboute un créancier de sa demande en paiement d'une somme d'argent que le débiteur prétendait avoir réglé en espèces au motif que "de…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1981, n° 79-13.840La remise d'un chèque en règlement du prix d'achat d'un bien ne suffit pas à établir que le paiement ait été fait avec les seuls deniers du tireur. Ainsi, dans le cas de l'acquisition immobilière faite par le mari…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1980, n° 79-11.114Justifie légalement sa décision condamnant une caisse de retraite à payer à un allocataire un arrérage de pension qu'il soutenait n'avoir jamais perçu, la Cour d'appel qui, après avoir relevé que la dette était…
- CassationCass. com., 28 avr. 1980, n° 78-15.881Renverse la charge de la preuve et viole l'article 1315 alinéa 2 du code civil la Cour d'appel qui, après avoir constaté l'existence d'une ouverture de crédit, retient, pour rejeter la demande en remboursement, que la…
- RejetCass. com., 19 déc. 1977, n° 75-15.594Les dispositions de l'article 1256 du Code civil sont supplétives de la volonté des parties. Lorsqu'un créancier impute la somme qui lui est remboursée sur la plus récente des deux dettes de son débiteur, à la demande…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1977, n° 75-14.895La Cour d'appel, qui a constaté qu'il n'avait pas été fait d'imputation conventionnelle au moment de payements partiels, et qu'en conséquence les dispositions de l'article 1256 du Code civil relatives à l'imputation…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1977, n° 75-14.626Manque de base légale l'arrêt qui fait droit à la demande en remboursement du montant d'une reconnaissance de dette dont le débiteur soutenait qu'il détenait l'original prouvant sa libération, sans rechercher si ce…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1977, n° 75-11.945Ne méconnaissent pas les règles de la preuve du paiement les juges du fond, qui estiment que les versements par chèques effectués par le débiteur et dont le créancier soutenait qu'ils étaient faits en remboursement de…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 16 juin 1981, n° 80-12.740Doit être cassé pour violation de l'article 1315 du Code civil le jugement qui déboute un créancier de sa demande en paiement d'une somme d'argent que le débiteur prétendait avoir réglé en espèces au motif que "de…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1981, n° 79-16.790Ne donne pas de base légale à sa décision et renverse la charge de la preuve le tribunal qui, pour rejeter une demande de remboursement de prêt constaté par un acte sous seing privé, se borne à énoncer que le compte…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1981, n° 79-13.840La remise d'un chèque en règlement du prix d'achat d'un bien ne suffit pas à établir que le paiement ait été fait avec les seuls deniers du tireur. Ainsi, dans le cas de l'acquisition immobilière faite par le mari…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1980, n° 79-14.899Une obligation peut être acquittée par un tiers même s'il n'y est point intéressé.
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1980, n° 79-11.114Justifie légalement sa décision condamnant une caisse de retraite à payer à un allocataire un arrérage de pension qu'il soutenait n'avoir jamais perçu, la Cour d'appel qui, après avoir relevé que la dette était…
- CassationCass. com., 28 avr. 1980, n° 78-15.881Renverse la charge de la preuve et viole l'article 1315 alinéa 2 du code civil la Cour d'appel qui, après avoir constaté l'existence d'une ouverture de crédit, retient, pour rejeter la demande en remboursement, que la…
- RejetCass. com., 19 déc. 1977, n° 75-15.594Les dispositions de l'article 1256 du Code civil sont supplétives de la volonté des parties. Lorsqu'un créancier impute la somme qui lui est remboursée sur la plus récente des deux dettes de son débiteur, à la demande…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1977, n° 75-14.895La Cour d'appel, qui a constaté qu'il n'avait pas été fait d'imputation conventionnelle au moment de payements partiels, et qu'en conséquence les dispositions de l'article 1256 du Code civil relatives à l'imputation…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1977, n° 75-14.626Manque de base légale l'arrêt qui fait droit à la demande en remboursement du montant d'une reconnaissance de dette dont le débiteur soutenait qu'il détenait l'original prouvant sa libération, sans rechercher si ce…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1977, n° 75-11.945Ne méconnaissent pas les règles de la preuve du paiement les juges du fond, qui estiment que les versements par chèques effectués par le débiteur et dont le créancier soutenait qu'ils étaient faits en remboursement de…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1976, n° 75-11.108C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide, en application des dispositions de l'article 1236 du Code civil, qu'un débiteur est valablement libéré à l'égard de son créancier par le payement effectué pour son compte…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-13.826Le débiteur qui entend faire imputer les sommes qu'il a payées sur une de ses dettes plutôt que sur les autres doit, s'il veut obtenir l'application de l'article 1256 du code civil, fournir au juge du fond les éléments…
- CassationCass. com., 26 oct. 1976, n° 75-12.392En l'état de la convention de prêt autorisant le banquier prêteur à se rembourser aux échéances par prélèvement sur le compte de l'emprunteur, le Tribunal qui sur opposition de celui-ci annule l'injonction de payer…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 75-11.496C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond décident qu'en concluant, à l'étranger où ils résidaient, un contrat de location de pâturages situés en France, les contractants ont entendu se référer, pour…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1975, n° 73-14.636Selon l'article 3, alinéa 1er, du décret du 28 août 1972, relatif au recouvrement de certaines créances, "la demande est formée par simple requête remise ou adressée au greffe par le demandeur ou par tout mandataire".…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1975, n° 74-11.646Une Cour d'appel qui relève qu'une reconnaissance de dette a été rédigée en double exemplaire, décide à juste titre et sans violer l'article 1282 du Code civil que le débiteur ne justifie pas du remboursement en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1975, n° 74-10.557A supposer que la notification de l'ordonnance n'ait pas été faite, ou que la nullité de cette notification ait eu à être prononcée, le délai ouvert par l'article 6 du décret n. 72-790 du 28 août 1972 n'aurait pas couru…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1975, n° 74-12.345Les juges du fond ne peuvent sans se contredire, d'une part reconnaître que le débiteur qui a contracté auprès du même créancier deux emprunts successifs dont le premier a été cautionné, conserve, en dépit du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 oct. 1975, n° 74-11.259Il résulte de l'article 7 du décret N° 72-790 du 28 août 1972 que le contredit constitue la seule voie de recours contre l'ordonnance portant injonction de payer. Est donc irrecevable le pourvoi dirigé contre une…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 mai 1975, n° 73-14.599LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER. EST SANS INTERET A SE POURVOIR EN CASSATION CELUI CONTRE LEQUEL A ETE RENDUE UNE TELLE ORDONNANCE DES LORS QU'IL…
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 1975, n° 73-14.654SELON L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES, EN CAS DE CONTREDIT FORME A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, LE GREFFIER CONVOQUE LES PARTIES A L'AUDIENCE PAR LETTRE…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1975, n° 73-13.381NE PEUT ETRE PRESENTEE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU MAGISTRAT AYANT VISE LA FORMULE EXECUTOIRE D'UNE INJONCTION DE PAYER AINSI QUE LA CONTESTATION RELATIVE A LA CAUSE DE LA…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 févr. 1975, n° 73-14.247IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N 72-790 DU 28 AOUT 1972 QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER. EST DONC IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UNE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 déc. 1974, n° 73-12.838EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'UN PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT, ET AYANT FAIT DROIT A UNE REQUETE D'INJONCTION DE PAYER, DES LORS QUE, SI, SELON LE…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1974, n° 73-10.370LA RESTITUTION D'UNE CHOSE DOIT S'ENTENDRE D'UNE REMISE ENTRE LES MAINS DE CELUI QUI A QUALITE OU MANDAT POUR LA RECEVOIR ET DONNER QUITTANCE. ELLE NE SAURAIT RESULTER DU SIMPLE DEPOT DE CETTE CHOSE, EN L'ABSENCE DU…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1973, n° 70-14.522IL RESULTE DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES QUE LORSQU'UNE PARTIE QUI, APRES AVOIR RECU UNE INJONCTION DE PAYER, A ELEVE UN CONTREDIT, NE COMPARAIT PAS DEVANT LE…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1972, n° 71-14.708VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1332 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI REFUSE DE VOIR DANS LA MENTION "PAYE" PORTEE DE LA MAIN DU CREANCIER SUR LA FACTURE DETENUE PAR LE DEBITEUR LA PREUVE DE LA LIBERATION DE…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1972, n° 70-14.124La production, par un débiteur qui prétend être libéré, d'un relevé de son compte bancaire, établit non pas le payement allégué, mais seulement le débit du compte de l'intéressé.
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1972, n° 70-11.997IL RESULTE DES ARTICLES 24 ALINEA 4 ET 17 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 QUE L'INJONCTION DE PAYER NE PEUT ETRE VISEE PAR LE JUGE D'INSTANCE ET RENDUE EXECUTOIRE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI FRANC DE QUINZE…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1971, n° 70-11.838AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, TOUTE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOMME D'ARGENT DONT LA CAUSE EST CONTRACTUELLE ET QUI SERAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, POURRA ETRE SOUMISE A LA…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 68-11.948CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT PROUVER LE PAYEMENT OU L 'EXTINCTION DE SON OBLIGATION. FAIT DONC UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI MET A LA CHARGE DES ASSOCIES LA PREUVE DE LA REALITE…
- RejetCass. com., 30 mars 1971, n° 69-14.540LES JUGES DU FOND ONT PU DECLARER QUE LE PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE REMIS AU MANDATAIRE DE L'ACHETEUR QUI LE DILAPIDA AVAIT, A L'EGARD DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU VENDEUR, VALEUR LIBERATOIRE…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1970, n° 69-12.361LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE DE VALIDATION D'OFFRES REELLES FAITES PAR LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL ET D'UN BAIL DE GARAGE, N'ONT A SE PRONONCER QUE SUR LE CARACTERE SATISFACTOIRE DE CES OFFRES ; LE CARACTERE…
- RejetCass. com., 17 juin 1970, n° 69-12.984L'erreur est un fait pur et simple dont la preuve peut être rapportée par tous moyens. Les juges du fond peuvent rejeter l'action en paiement d'une somme de 59 000 nouveaux francs exercée par le bénéficiaire d'un chèque…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1970, n° 68-12.627Manque de base légale la décision qui déclare une partie fondée en son contredit à l'ordonnance d'injonction de payer que lui avait fait notifier un commerçant afin d'obtenir le réglement d'une fourniture, en se bornant…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1965, n° 63-10.800NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER NULLE UNE CLAUSE INSEREE DANS UN CONTRAT DE VENTE DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PAR LAQUELLE L'ACHETEUR GARANTISSAIT,…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1965, n° 63-12.851SAISI D'UNE DEMANDE DE CONSIGNATION DE SOMMES OFFERTES PAR UN DEBITEUR ET D'EXPULSION DU CREANCIER OCCUPANT SANS DROIT UN IMMEUBLE APPARTENANT AUDIT DEBITEUR, LE JUGE DES REFERES N'A PAS A STATUER SUR L'APPLICATION DES…
- RejetCass. ass. plén., 30 avr. 1964, n° 61-13.032Sans excéder les limites de ses pouvoirs, une Cour d'appel peut accorder à un débiteur un délai de grâce d'un an à dater de la signification de l'arrêt.