RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 février 1975, n° 74-90.694

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 9) 1973-12-12

En bref

Sommaire

SI LA PERTE D'UNE CHANCE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION COMME L'UN DES ELEMENTS, SERAIT-IL LIE A UN EVENEMENT FUTUR, DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR LA VICTIME, ENCORE FAUT-IL QUE CET ELEMENT AIT UN CARACTERE CERTAIN AU JOUR DE LA DECISION QUI FIXE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU RESPONSABLE DU DOMMAGE (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE), EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973, QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DE Y... (MONIQUE), POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET USAGE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE AUX EPOUX X... LA SOMME DE 38439,20 FRANCS A TITRES DE DOMMAGES-INTERETS ET LES A DEBOUTES DU SURPLUS DE LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS QUE SEULS ONT A ETRE RETENUS LES PREJUDICES ACTUELS ET CERTAINS, CAUSES DIRECTEMENT PAR LES DELITS, QUE DES GAINS HYPOTHETIQUES NE SONT PAS DE NATURE A CONSTITUER UN DOMMAGE CERTAIN ET QU'EN L'ESPECE LA COUR TROUVAIT DANS LA PROCEDURE DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER A CETTE SOMME LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A ALLOUER AUX EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE ACTUEL PERSONNEL ET CERTAIN DONT ILS ONT SOUFFERT ET QUI LEUR A ETE DIRECTEMENT CAUSE PAR LES DELITS COMMIS PAR Y... MONIQUE ALORS QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX X... SOUTENAIENT QU'ILS AVAIENT SUBI UN PREJUDICE CERTAIN CONSISTANT DANS LA PERTE D'UNE CHANCE DE VOIR LEUR PORTEFEUILLE AUGMENTER DANS LES PROPORTIONS OU IL AURAIT PU LE FAIRE, S'IL AVAIT ETE GERE PAR UN MANDATAIRE NORMALEMENT DILIGENT, ET CE DU FAIT DE L'ACTION FAUTIVE DE DEMOISELLE Y..., ET ALORS QUE, LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE D'UNE CHANCE ETANT UN PREJUDICE CERTAIN ET NON HYPOTHETIQUE, COMME TEL INDEMNISABLE ET AYANT EN L'ESPECE INCONTESTABLEMENT SA CAUSE DANS LES DETOURNEMENTS FAUTIFS DONT S'EST RENDUE COUPABLE DEMOISELLE Y..., LA COUR DEVAIT RECHERCHER DANS QUELLE PROPORTION LE PORTEFEUILLE DES EPOUX X... AURAIT AUGMENTE S'IL AVAIT ETE GERE PAR UN MANDATAIRE NORMALEMENT DILIGENT ET ALLOUER A CES PARTIES CIVILES LA SOMME CORRESPONDANTE ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... MONIQUE, ALORS EMPLOYEE A LA BANQUE DE L'INDOCHINE, A RECU DES EPOUX X... DES FONDS IMPORTANTS AVEC MANDAT DE LES VERSER A UN COMPTE SPECIAL OUVERT A LEUR NOM, ET AVEC POUVOIR DE PROCEDER A DES OPERATIONS DE BOURSE ;

QUE LA PREVENUE A INDIQUE AUX VICTIMES QUE LEUR COMPTE PORTAIT LE N° 73478 R ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE CELUI DONT ELLE ETAIT PERSONNELLEMENT TITULAIRE ;

QU'ELLE S'EST APPROPRIE CES FONDS A DES FINS PERSONNELLES ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'ELLE TROUVE DANS LA PROCEDURE LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER A LA SOMME DE 38439,29 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A ALLOUER AUX EPOUX X..., EN REPARATION DU PREJUDICE ACTUEL, PERSONNEL ET CERTAIN DONT ILS ONT SOUFFERT ET QUI LEUR A ETE CAUSE DIRECTEMENT PAR LES DELITS COMMIS PAR Y... MONIQUE ";

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET, LES EPOUX X... ONT, EN OUTRE, DEMANDE A LA COUR "LE MONTANT DES VALEURS ACQUISES, OU QUI AURAIENT PU L'ETRE ", SI LE PORTEFEUILLE AVAIT ETE GERE DE FACON NORMALE, ET NOTAMMENT LE PAIEMENT A LEUR VALEUR, AU MOMENT DE LA DECISION, DE QUATRE CENTS ACTIONS POCLAIN, ACQUISES POUR EUX, SELON LES ASSERTIONS MENSONGERES DE LA DEMOISELLE Y... ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER CETTE DEMANDE, LES JUGES DU FOND DECLARENT, D'UNE PART, QUE LES VICTIMES AVAIENT SEULEMENT DONNE A LA PREVENUE UNE PROCURATION " POUR PROCEDER A TOUTES OPERATIONS JUGEES NECESSAIRES " SANS AUTRE PRECISION, NOTAMMENT AU SUJET D'ACHAT D'ACTIONS POCLAIN ;

ET QUE, D'AUTRE PART, " LA REPARATION DES PREJUDICES DONT LA VICTIME A SOUFFERT EN RAISON D'INFRACTIONS PENALES SE TRADUIT PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE CES PREJUDICES ", QUE SEULS ONT A ETRE RETENUS CEUX QUI, ACTUELS ET CERTAINS, ONT ETE DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT CAUSES PAR LES DELITS;

QUE DES GAINS HYPOTHETIQUES NE SONT PAS DE NATURE A CONSTITUER UN DOMMAGE CERTAIN ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, PAR DES MOTIFS DEDUITS DES FAITS SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, SI LA PERTE D'UNE CHANCE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION COMME L'UN DES ELEMENTS, SERAIT-IL LIE A UN EVENEMENT FUTUR DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR LA VICTIME, ENCORE FAUT-IL QUE CET ELEMENT AIT UN CARACTERE CERTAIN AU JOUR DE LA DECISION QUI FIXE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU RESPONSABLE DU DOMMAGE ;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Code civil 1382 S
  • Code de procédure pénale 2
  • Code de procédure pénale 593

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-20 Bulletin Criminel 1970 N. 173 P. 162 (CASSATION PARTIELLE) (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-23 Bulletin Criminel 1971 N. 317 P. 803 (REJET) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-19 Bulletin Criminel1972 N. 27 P. 62 (CASSATION) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-11-15 Bulletin Criminel 1973 N. 421 P. 1040 (CASSATION PARTIELLE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.