CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 février 1975, n° 73-12.064

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1973-03-28

En bref

Sommaire

LE GAGE CONSTITUE PAR UN COMMERCANT SE CONSTATE, A L'EGARD DES TIERS COMME A L'EGARD DES PARTIES CONTRACTANTES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE. ET LA MISE EN GAGE DES TITRES AU PORTEUR OBEISSANT AUX MEMES REGLES QUE CELLES DES MEUBLES CORPORELS, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECIDE QU'A L'EGARD DES TIERS, UNE BANQUE DOIT, POUR FAIRE LA PREUVE DU GAGE QUE SON DEBITEUR COMMERCANT LUI AURAIT CONSENTI SUR DES BONS DE CAISSE, SATISFAIRE AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL.

Thèmes
  • Gage
  • Valeurs mobilieres
  • Titres au porteur
  • Débiteur commercant
  • Preuve du gage
  • Gage commercial
  • Preuve
  • Nantissement
  • Assimilation aux meubles corporels

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE LE GAGE CONSTITUE PAR UN COMMERCANT SE CONSTATE, A L'EGARD DES TIERS COMME A L'EGARD DES PARTIES CONTRACTANTES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE LE JUGE COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE GUIRAUD, CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, AYANT ADMIS LA TOTALITE DE SA CREANCE A TITRE CHIROGRAPHAIRE, LA BANQUE DUPUY DE PARSEVAL ET COMPAGNIE, PRETENDANT ETRE DETENTRICE D'UN GAGE CONSTITUE PAR DES BONS DE CAISSE EMIS PAR ELLE-MEME ET D'UN MONTANT DE 110.000 F, A CONTESTE CETTE DECISION ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA BANQUE, L'ARRET ENONCE QUE CELLE-CI FAIT ETAT D'UNE LETTRE NON DATEE QUE LUI A ADRESSE GUIRAUD SELON LAQUELLE DES BONS DE CAISSE D'UN MONTANT DE 110.000 F, DONT IL DONNE LES REFERENCES, SONT DEPOSES A TITRE DE GARANTIE DE SON COMPTE, MAIS QUE L'OFFRE FAITE PAR LA BANQUE D'ETABLIR LA DATE DE CETTE LETTRE AU MOYEN DE SES LIVRES COMPTABLES NE PEUT SUPPLEER AUX CONDITIONS DE PREUVE PRESCRITES PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, QUE PAR SUITE DE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR ET LA MISE EN POSSESSION DU CREANCIER NE PRESENTENT AUCUNE APPARENCE SUFFISANTE POUR QUE LES AUTRES CREANCIERS EN AIENT ETE INFORMES ET QUE L'ABSENCE DE PUBLICITE DE CETTE OPERATION LA REND INOPPOSABLE A LA MASSE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA MISE EN GAGE DE TITRES AU PORTEUR OBEIT AUX MEMES REGLES QUE CELLES DES MEUBLES CORPORELS, QUE, DES LORS, EN DECLARANT QU'A L'EGARD DES TIERS, LA BANQUE NE POUVAIT ETRE ADMISE A RAPPORTER LA PREUVE DE LA DATE DE LA CONVENTION ALLEGUEE AU MOYEN DE SES LIVRES COMPTABLES ET QU'ELLE DEVAIT SATISFAIRE AUX CONDITIONS DE PREUVES PRESCRITES PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIF : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes appliqués

  • Code civil 1328 CASSATION
  • Code de commerce 109

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.