Gage : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 5 oct. 2004, n° 01-00.863Les formalités prévues par l'article 2078 du Code civil, ayant pour finalité la protection du débiteur, sont sanctionnées par une nullité d'intérêt privé à laquelle celui-ci peut renoncer.
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-20.516Le créancier gagiste peut refuser de se dessaisir de son gage s'il n'obtient pas préalablement paiement de sa créance à concurrence de la valeur de celui-ci.
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-12.910Le créancier gagiste n'est pas tenu de demander la réalisation de son gage à l'échéance. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, pour limiter la condamnation de clients d'une banque n'ayant pas respecté leurs engagements…
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-15.296Justifie sa décision de condamnation d'un vendeur à remettre au liquidateur de son acheteur les bouteilles de vin que celui-ci avait achetées et payées en vin primeur l'arrêt qui relève, que conformément à l'usage d'une…
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-17.399Tout créancier nanti peut demander l'attribution judiciaire de son gage même non assorti d'un droit de rétention et le superprivilège des salaires n'y peut faire obstacle.
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-10.423L'action de droit commun en attribution judiciaire du gage en cours lors de l'ouverture du redressement judiciaire de la personne ayant constitué le gage se trouve arrêtée et le créancier gagiste recouvrant, dans le…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.324Selon l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, l'inscription du gage n'est pas une condition de son existence mais conditionne son opposabilité aux tiers.
- CassationCass. com., 16 avr. 1996, n° 93-20.886Le créancier bénéficiaire d'un nantissement sur un matériel ne peut demander l'attribution judiciaire de celui-ci après que l'ordonnance autorisant le liquidateur judiciaire à vendre le fonds de commerce du débiteur…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 5 oct. 2004, n° 01-00.863Les formalités prévues par l'article 2078 du Code civil, ayant pour finalité la protection du débiteur, sont sanctionnées par une nullité d'intérêt privé à laquelle celui-ci peut renoncer.
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 02-11.015
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-20.516Le créancier gagiste peut refuser de se dessaisir de son gage s'il n'obtient pas préalablement paiement de sa créance à concurrence de la valeur de celui-ci.
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-11.381
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-13.913
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-14.445
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-12.910Le créancier gagiste n'est pas tenu de demander la réalisation de son gage à l'échéance. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, pour limiter la condamnation de clients d'une banque n'ayant pas respecté leurs engagements…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-14.155
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-19.972
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-15.296Justifie sa décision de condamnation d'un vendeur à remettre au liquidateur de son acheteur les bouteilles de vin que celui-ci avait achetées et payées en vin primeur l'arrêt qui relève, que conformément à l'usage d'une…
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-17.399Tout créancier nanti peut demander l'attribution judiciaire de son gage même non assorti d'un droit de rétention et le superprivilège des salaires n'y peut faire obstacle.
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-10.423L'action de droit commun en attribution judiciaire du gage en cours lors de l'ouverture du redressement judiciaire de la personne ayant constitué le gage se trouve arrêtée et le créancier gagiste recouvrant, dans le…
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-13.773
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.324Selon l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, l'inscription du gage n'est pas une condition de son existence mais conditionne son opposabilité aux tiers.
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-11.179
- CassationCass. com., 16 avr. 1996, n° 93-20.886Le créancier bénéficiaire d'un nantissement sur un matériel ne peut demander l'attribution judiciaire de celui-ci après que l'ordonnance autorisant le liquidateur judiciaire à vendre le fonds de commerce du débiteur…
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 93-18.062
- CassationCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-11.734Ne constitue pas une faute susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle à l'égard d'un créancier gagiste, le fait pour un garagiste de vendre un véhicule donné en gage par le précédent propriétaire, dès lors qu'à…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-15.892
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 90-11.559Le créancier gagiste ne peut plus, en vertu de l'article 159, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, demander l'attribution du matériel nanti, lorsque celui-ci est revenu en la possession de son vendeur qui s'en était…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 91-21.646L'acte sous seing privé dans lequel une partie déclare constituer en gage au profit d'une autre la valeur liquidative d'une police d'assurance de groupe, dès lors qu'il n'a pas été satisfait aux exigences de l'article…
- RejetCass. com., 19 janv. 1993, n° 90-20.024
- CassationCass. com., 21 janv. 1992, n° 89-14.887
- CassationCass. com., 9 juill. 1991, n° 90-10.637
- CassationCass. com., 6 mars 1990, n° 88-16.036Le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué à due concurrence. Si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier…
- CassationCass. com., 13 févr. 1990, n° 87-19.751
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-12.010
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-16.579
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 87-13.499
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-12.975
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-10.876L'annulation d'un contrat de gage se trouve justifiée dès lors qu'une société s'est rendue complice d'un montage juridique destiné à faire croire que le prêt consenti à une autre personne que l'emprunteur véritable et…
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 85-15.806
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-12.349
- CassationCass. com., 12 nov. 1985, n° 84-15.377En vertu de l'article 2078 du Code civil, le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence. Viole ce texte, la Cour d'appel qui…
- CassationCass. ass. plén., 26 oct. 1984, n° 83-10.055En vertu de l'article 2078 du code civil, le créancier gagiste peut, à défaut de paiement faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence. Viole ce texte la cour d'appel qui déboute…
- RejetCass. com., 20 juin 1984, n° 83-12.373Fait une exacte application des dispositions de l'article 91 du Code de commerce la Cour d'appel qui décide que le nantissement de parts sociales d'une société civile qui avait été inscrit sur le registre de cette…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1983, n° 82-10.334Si la nullité du pacte commissoire n'atteint que le pacte lui-même, il en va différemment quand celui-ci constitue la cause déterminante du contrat, sa nullité s'étendant alors au contrat tout entier.
- CassationCass. com., 31 janv. 1983, n° 81-15.783L'attribution du gage, après nantissement, est indépendante des règles concernant l'ordre dans lequel s'exercent sur le prix les divers privilèges en cas de vente du bien nanti.
- CassationCass. com., 16 juill. 1981, n° 80-11.922Viole l'article 2078 du Code civil la Cour d'appel qui déboute un créancier nanti de son action en attribution du matériel en retenant qu'il ne peut, selon la loi du 18 janvier 1951, en cas de procédure collective du…
- CassationCass. com., 4 mai 1981, n° 79-16.061Les dispositions de l'article 8 de la loi du 17 mars 1909 n'étant pas de celles auxquelles renvoie la loi du 18 janvier 1951 et l'article 2078 du Code civil étant applicable au gage commercial nonobstant l'article 2084…
- RejetCass. com., 4 mai 1981, n° 79-15.229Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir accueilli la demande d'un créancier tendant à obtenir du syndic de la liquidation des biens de son débiteur l'attribution d'un bien d'équipement sur lequel il avait…
- RejetCass. com., 3 nov. 1980, n° 77-14.829La Cour d'appel qui, par une appréciation souveraine, retient que la dépossession du débiteur par la remise à des éleveurs d'animaux objets d'un gage n'avait pas revêtu le caractère d'apparence nécessaire pour que les…
- RejetCass. com., 10 déc. 1979, n° 78-12.924Les prescriptions de l'article 93 du Code de commerce qui permettent aux créanciers gagistes, huit jours après une simple signification faite au débiteur, de faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage,…
- RejetCass. com., 15 mai 1979, n° 77-14.400Est justifiée la décision condamnant un créancier à restituer un certificat nominatif d'actions données en gage, dès lors que les juges du fond constatent souverainement que la dette pour laquelle ce nantissement a été…
- CassationCass. com., 12 févr. 1979, n° 77-12.887En vertu des dispositions de l'article 2078 du Code civil, l'attribution du gage n'est pas subordonnée à l'existence du droit de rétention ; et le droit d'attribution est indépendant des règles concernant l'ordre dans…
- RejetCass. com., 5 févr. 1979, n° 77-11.921Après avoir retenu à juste titre que la dépossession de celui qui constitue des biens en gage doit présenter un caractère d'apparence destiné à informer les tiers de son dessaisissement, une Cour d'appel peut déduire…
- RejetCass. com., 26 mai 1975, n° 74-10.053Lorsque deux dettes sont assorties de deux gages distincts, seul le premier alinéa de l'article 2082 du Code civil est applicable. Le créancier ne saurait donc prétendre, sur les bases de l'alinéa 2 du texte précité,…
- CassationCass. com., 25 févr. 1975, n° 73-12.064LE GAGE CONSTITUE PAR UN COMMERCANT SE CONSTATE, A L'EGARD DES TIERS COMME A L'EGARD DES PARTIES CONTRACTANTES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE. ET LA MISE EN GAGE DES TITRES AU PORTEUR OBEISSANT AUX…
- RejetCass. com., 11 juin 1974, n° 73-10.597UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN GAGE A ETE REGULIEREMENT CONSENTI, SUR DES ACTIONS NOMINATIVES, POUR GARANTIR L'ACHAT DE MARCHANDISES ENTRE DEUX SOCIETES COMMERCIALES, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 1974, n° 73-11.583EN L'ETAT DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU MATERIEL D 'UNE FERME DONT LE PRENEUR N'AVAIT PAS PAYE LES FERMAGES ET, PAR AILLEURS, AVAIT CONTRACTE UN PRET EN CONSTITUANT EN GAGE LE TRACTEUR ACHETE AVEC LES FONDS…
- RejetCass. com., 4 févr. 1974, n° 72-14.213IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR DIMINUE LE MONTANT D'UNE PERCEPTION FISCALE DU "PRIX DE MARCHE " AUQUEL A ETE SOUVERAINEMENT FIXE LA VALEUR D'UN GAGE ATTRIBUE EN TOUTE PROPRIETE AU…
- RejetCass. com., 12 janv. 1965, n° 63-10.162L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE N'INTERDIT PAS LES RENONCIATIONS AUX FORMALITES DE LA VENTE POSTERIEURES AU CONTRAT DE GAGE. DES LORS QUE, SAISIE D'UNE ACTION, FORMEE CONTRE LE DONNEUR D'AVAL, EN PAYEMENT DU MONTANT DE…