En bref
- Sommaire
Il résulte de l'article du Code civil que le Service départemental de l'Aide sociale à l'enfance est gardien des mineurs qui lui sont confiés par le juge des enfants. A ce titre il est recevable à former tierce-opposition à la décision qui donne mainlevée de cette mesure de garde dès lors qu'il n'y a point été partie.
- Thèmes
- Assistance educative
- Procédure
- Voies de recours
- Tierce
- Opposition
- Personne pouvant l'exercer
- Gardien du mineur
- Définition
- Direction de l'aide sociale à l'enfance
- Juge des enfants
- Ordonnance
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE - DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE EST GARDIEN DES MINEURS QUI LUI SONT CONFIES PAR LE JUGE DES ENFANTS ;
QU'A CE TITRE IL EST RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION A LA DECISION QUI DONNE MAINLEVEE DE CETTE MESURE DE GARDE DES LORS QU'IL N'Y A POINT ETE PARTIE ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 19 AOUT 1971, EXECUTOIRE PAR PROVISION, LE JUGE DES ENFANTS A, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, CONFIE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LES TROIS ENFANTS DES EPOUX X... ;
QUE, SUR L'APPEL DU PERE DES MINEURS, UN ARRET DU 23 MARS 1972 A DONNE MAINLEVEE DE LA DECISION DE PLACEMENT ;
QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE QUI N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL, A FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE CETTE VOIE DE RECOURS, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE PARIS - N'ETAIT PAS GARDIEN DES ENFANTS AU SENS DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Textes appliqués
- Code civil 375-3 CASSATION
- Code de procédure civile 474
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-22 Bulletin 1974 I N. 155 p.131 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.