CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 mars 1975, n° 73-80.012

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1973-05-03

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code civil que le Service départemental de l'Aide sociale à l'enfance est gardien des mineurs qui lui sont confiés par le juge des enfants. A ce titre il est recevable à former tierce-opposition à la décision qui donne mainlevée de cette mesure de garde dès lors qu'il n'y a point été partie.

Thèmes
  • Assistance educative
  • Procédure
  • Voies de recours
  • Tierce
  • Opposition
  • Personne pouvant l'exercer
  • Gardien du mineur
  • Définition
  • Direction de l'aide sociale à l'enfance
  • Juge des enfants
  • Ordonnance

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE - DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE EST GARDIEN DES MINEURS QUI LUI SONT CONFIES PAR LE JUGE DES ENFANTS ;

QU'A CE TITRE IL EST RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION A LA DECISION QUI DONNE MAINLEVEE DE CETTE MESURE DE GARDE DES LORS QU'IL N'Y A POINT ETE PARTIE ;

ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 19 AOUT 1971, EXECUTOIRE PAR PROVISION, LE JUGE DES ENFANTS A, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, CONFIE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LES TROIS ENFANTS DES EPOUX X... ;

QUE, SUR L'APPEL DU PERE DES MINEURS, UN ARRET DU 23 MARS 1972 A DONNE MAINLEVEE DE LA DECISION DE PLACEMENT ;

QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE QUI N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL, A FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE CETTE VOIE DE RECOURS, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE PARIS - N'ETAIT PAS GARDIEN DES ENFANTS AU SENS DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code civil 375-3 CASSATION
  • Code de procédure civile 474

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-22 Bulletin 1974 I N. 155 p.131 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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