CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 1975, n° 74-11.840

Décision attaquée : cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1974-01-08

En bref

Sommaire

EN VERTU DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, L'ACTION EN REVISION EST OUVERTE AU PRENEUR QUI, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, A ACCEPTE UN PRIX SUPERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE ; CE DEPASSEMENT DOIT RESULTER D'UNE COMPARAISON ENTRE LE PRIX CONVENU ET LA VALEUR LOCATIVE NORMALE CALCULEE EN FONCTION DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA DE DENREES FIXEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE AU JOUR DU CONTRAT.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a ferme
  • Prix
  • Revision
  • Article 812 du code rural
  • Arrêté prefectoral
  • Date d'appreciation
  • Valeur locative normale
  • Jour de la conclusion du bail

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU PREMIER MOYEN, CONTESTE PAR LA DEFENSE

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., B... DE BIENS RURAUX APPARTENANT AUX EPOUX Z..., ONT ETE DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR ACTION EN REVISION DE FERMAGE, AU MOTIF QUE LE LOYER STIPULE DANS LE BAIL DU 20 JANVIER 1969 N'ETAIT PAS SUPERIEUR D'UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, CALCULEE SUIVANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1970 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL EN SE REFERANT AINSI A UN ARRETE PREFECTORAL POSTERIEUR A LA CONCLUSION DU BAIL ;

ATTENDU QUE LA DEFENSE SOUTIENT QUE CE MOYEN SERAIT IRRECEVABLE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL N'AURAIT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;

QUE, D'AUTRE PART, UN ARRET AVANT DIRE DROIT DU 13 MARS 1973, DEVENU IRREVOCABLE, AYANT DEMANDE A L'EXPERT DE RECHERCHER LA VALEUR LOCATIVE SUIVANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1970, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'IMPOSERAIT AUX PARTIES SUR CE POINT ;

QU'ENFIN, LES EPOUX Y..., AYANT ADMIS EN LEURS CONCLUSIONS QUE L'EXPERT, EN CALCULANT LE FERMAGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE, AVAIT PARFAITEMENT REMPLI SA MISSION, AURAIENT AINSI LIMITE LE DEBAT ET LIE LE JUGE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PERMETTANT L'EXAMEN DU MOYEN, CE DERNIER EST DE PUR DROIT, ET DONC RECEVABLE ;

QU'ENSUITE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA DEFENSE, L'ARRET DU 13 MARS 1973 N'A PAS CHARGE L'EXPERT DE RECHERCHER, EN FONCTION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1970, SI LE FERMAGE PREVU AU CONTRAT EXCEDAIT D'UN DIXIEME LA VALEUR LOCATIVE NORMALE A L'EPOQUE ;

QU'IL N'Y A DONC PAS CHOSE JUGEE SUR CE POINT ;

QU'ENFIN, LES EPOUX Y... N'ONT PAS ADMIS, DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE L'EVENTUEL DEPASSEMENT DE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE AU MOMENT DU BAIL DEVAIT ETRE CALCULE D'APRES L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1970 ;

QU'ILS N'ONT DONC PAS LIMITE SUR CE POINT LE DEBAT QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT TRANCHER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;

QU'AINSI, LE MOYEN EST RECEVABLE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION EN REVISION EST OUVERTE AU A... QUI, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, A ACCEPTE UN PRIX SUPERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE ;

QUE CE DEPASSEMENT DOIT RESULTER D'UNE COMPARAISON ENTRE LE PRIX CONVENU ET LA VALEUR LOCATIVE CALCULEE EN FONCTION DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA DE DENREES FIXEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE AU JOUR DU CONTRAT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN REVISION DE FERMAGE INTENTEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LES EPOUX Z..., LEURS BAILLEURS, RETIENT QUE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, CALCULEE PAR L'EXPERT X... AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1970, N'EST PAS INFERIEURE D'UN DIXIEME AU FERMAGE STIPULE DANS LA CONVENTION DES PARTIES, EN DATE DU 20 JANVIER 1969 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-06-01 Bulletin 1965 IV N. 420 P. 351 (CASSATION PARTIELLE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.