IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 1975, n° 74-14.873

En bref

Sommaire

EST IRRECEVABLE LA REQUETE TENDANT, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, AU RENVOI DE L'APPEL D'UNE AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE COUR DES LORS QU'IL N'EST INDIQUE NI LE TRIBUNAL QUI A RENDU LA DECISION QUI SERAIT FRAPPEE D'APPEL, NI LA DATE DE CETTE DECISION.

Thèmes
  • Suspicion légitime
  • Requête
  • Mentions necessaires
  • Juridiction ayant statue
  • Date de la décision frappee d'appel

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE, AN VIII ;

VU LES ARTICLES 8 - 1° ET 8 - 2° DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1273 DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72 - 626 DU 5 JUILLET 1972 ;

VU LA REQUETE DEPOSEE LE 5 NOVEMBRE 1974 PAR CARLIER ;

ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, A UNE AUTRE COUR D'APPEL QUE CELLE DE ROUEN, D'UNE INSTANCE QUI SERAIT PENDANTE DEVANT ELLE ET OPPOSERAIT LEDIT CARLIER A DAME VEUVE Y... ET A DAME VEUVE X... ;

ATTENDU QUE LA REQUETE N'INDIQUE NI LE TRIBUNAL QUI A RENDU LA DECISION QUI SERAIT FRAPPEE D'APPEL, NI LA DATE DE CETTE DECISION ;

QUE NE PERMETTANT PAS DE DESIGNER LA DECISION DONT L'APPEL DEVRAIT EVENTUELLEMENT ETRE RENVOYE A D'AUTRES JUGES, ELLE EST IRRECEVABLE ;

DIT LA REQUETE IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Ordonnance 58-1273 1958-12-22 ART. 8-1
  • Ordonnance 58-1273 1958-12-22 ART. 8-2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-23 Bulletin 1974 II N. 39 (2) P. 31 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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