En bref
- Sommaire
EST IRRECEVABLE LA REQUETE TENDANT, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, AU RENVOI DE L'APPEL D'UNE AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE COUR DES LORS QU'IL N'EST INDIQUE NI LE TRIBUNAL QUI A RENDU LA DECISION QUI SERAIT FRAPPEE D'APPEL, NI LA DATE DE CETTE DECISION.
- Thèmes
- Suspicion légitime
- Requête
- Mentions necessaires
- Juridiction ayant statue
- Date de la décision frappee d'appel
Texte intégral
ATexte intégral
VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE, AN VIII ;
VU LES ARTICLES 8 - 1° ET 8 - 2° DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1273 DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72 - 626 DU 5 JUILLET 1972 ;
VU LA REQUETE DEPOSEE LE 5 NOVEMBRE 1974 PAR CARLIER ;
ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, A UNE AUTRE COUR D'APPEL QUE CELLE DE ROUEN, D'UNE INSTANCE QUI SERAIT PENDANTE DEVANT ELLE ET OPPOSERAIT LEDIT CARLIER A DAME VEUVE Y... ET A DAME VEUVE X... ;
ATTENDU QUE LA REQUETE N'INDIQUE NI LE TRIBUNAL QUI A RENDU LA DECISION QUI SERAIT FRAPPEE D'APPEL, NI LA DATE DE CETTE DECISION ;
QUE NE PERMETTANT PAS DE DESIGNER LA DECISION DONT L'APPEL DEVRAIT EVENTUELLEMENT ETRE RENVOYE A D'AUTRES JUGES, ELLE EST IRRECEVABLE ;
DIT LA REQUETE IRRECEVABLE.
Textes appliqués
- Ordonnance 58-1273 1958-12-22 ART. 8-1
- Ordonnance 58-1273 1958-12-22 ART. 8-2
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-23 Bulletin 1974 II N. 39 (2) P. 31 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.