Suspicion légitime : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- AnnulationCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-21.829Il résulte des articles 456 et 346 du code de procédure civile que le premier président statue sans débat sur une demande de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, à l'issue d'une procédure non contradictoire…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-14.849Aux termes de l'article 1032 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction. En l'absence de dispositions dérogeant à cette règle en matière de demande de…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 19-20.814La partie dont l'affaire est examinée par un juge rapporteur et qui n'a pas été mise en mesure de connaître la composition de la juridiction appelée à statuer, au plus tard au moment de l'ouverture des débats, est…
- RejetCass. com., 8 avr. 2021, n° 19-22.580Selon l'article 347, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, en cas de renvoi d'une affaire, pour suspicion légitime, devant une autre juridiction, est non…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-23.142Il résulte des articles L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la seule circonstance pour une juridiction de fixer…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-26.083En application de l'article 344 du code de procédure civile, est irrecevable une demande de suspicion légitime formée par requête postérieurement à l'audience au cours de laquelle les faits établissant la partialité de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 17-14.730L'article 358 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, prévoit que le président d'une juridiction estimant fondée une demande de renvoi pour cause de suspicion…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 16-01.646Le fait pour une cour d'appel, devant laquelle une requête en suspicion légitime a été déposée, de statuer sans attendre que la Cour de cassation se prononce sur les mérites de la requête, ne rend pas celle-ci sans objet
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- AnnulationCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-21.829Il résulte des articles 456 et 346 du code de procédure civile que le premier président statue sans débat sur une demande de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, à l'issue d'une procédure non contradictoire…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-14.849Aux termes de l'article 1032 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction. En l'absence de dispositions dérogeant à cette règle en matière de demande de…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 19-20.814La partie dont l'affaire est examinée par un juge rapporteur et qui n'a pas été mise en mesure de connaître la composition de la juridiction appelée à statuer, au plus tard au moment de l'ouverture des débats, est…
- RejetCass. com., 8 avr. 2021, n° 19-22.580Selon l'article 347, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, en cas de renvoi d'une affaire, pour suspicion légitime, devant une autre juridiction, est non…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-23.142Il résulte des articles L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la seule circonstance pour une juridiction de fixer…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-26.083En application de l'article 344 du code de procédure civile, est irrecevable une demande de suspicion légitime formée par requête postérieurement à l'audience au cours de laquelle les faits établissant la partialité de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 17-14.730L'article 358 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, prévoit que le président d'une juridiction estimant fondée une demande de renvoi pour cause de suspicion…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 16-01.646Le fait pour une cour d'appel, devant laquelle une requête en suspicion légitime a été déposée, de statuer sans attendre que la Cour de cassation se prononce sur les mérites de la requête, ne rend pas celle-ci sans objet
- RejetCass. com., 8 avr. 2015, n° 14-10.817Le tribunal de commerce étant saisi des procédures collectives depuis leur ouverture, il appartient au débiteur d'en contester la partialité pour les causes qu'il invoque dès sa connaissance de celles-ci. Ayant retenu…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 14-01.414Le défaut d'impartialité d'une juridiction appelée à connaître de la contestation de la mesure d'exécution forcée d'une décision de justice, ne peut résulter du seul fait qu'elle ait précédemment connu de l'appel formé…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 13-01.367Le simple fait qu'un magistrat ait été stagiaire, pour une durée indéterminée et plusieurs années auparavant, dans une juridiction située dans le ressort de la cour d'appel ne constitue pas, en soi, un motif permettant…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 13-01.368En application de l'article 749 du code de procédure civile, les dispositions de ce code régissant la procédure de suspicion légitime ne sont applicables qu'aux instances pendantes devant les juridictions de l'ordre…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-11.476Seul le requérant est partie à la procédure de récusation ou de suspicion légitime. Il s'ensuit que les parties au litige principal qui ne sont pas demanderesses à cette procédure ne peuvent y être appelées
- Cass.Cass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-01.194Manque à l'exigence d'impartialité la formation de jugement dont l'un des membres, menant une tentative de conciliation, indique quels seraient, en cas d'échec de celle-ci, certains des éléments de la décision qui…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 11-01.191Le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait que les magistrats saisis d'une requête aux fins d'interprétation et de rectification d'un jugement soient les mêmes que ceux qui ont rendu cette…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 2011, n° 10-01.182La circonstance que des magistrats d'une cour d'appel aient déjà statué sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une entreprise n'est pas, en soi, de nature à faire peser sur eux un soupçon…
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 10-01.121Le seul fait qu'une juridiction collégiale soit composée de juges du même sexe n'est pas, en soi, de nature à faire peser sur ces juges un quelconque soupçon légitime de partialité. Cette circonstance ne méconnaît pas…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 10-01.088L'information donnée par un avoué des faibles chances de succès d'une procédure ne constitue pas un fait de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel un soupçon légitime de partialité
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 08-19.320En application de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, l'exigence…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-01.797La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être formée par acte remis au secrétariat de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ; par suite, la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 08-01.802Une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être dirigée contre toutes les juridictions du ressort d'une cour d'appel et ne peut être formée à titre préventif, avant qu'une juridiction ne soit saisie
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 08-01.710Les magistrats d'une cour d'appel qui ont rouvert les débats et invité les parties à présenter leurs observations quant à la recevabilité du recours n'ont fait qu'observer le principe de la contradiction. Il ne résulte…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2007, n° 07-01.670Doit être rejetée comme nulle la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par un majeur placé sous tutelle
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 05-01.543Le refus d'une cour d'appel de reporter la clôture d'une affaire dans l'attente d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle saisi tardivement par l'appelant n'est pas en soi de nature à faire peser sur les…
- Cass.Cass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 05-01.541Est recevable et fondée la requête en suspicion légitime dirigée contre une formation de cour d'appel et présentée à l'occasion d'une instance au cours de laquelle le requérant avait formé une première requête aux mêmes…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 2005, n° 04-01.481Le fait qu'une décision rendue par une juridiction ait été cassée ne fait pas peser sur celle-ci un soupçon légitime de partialité pour connaître des points du litige restant à juger.
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 04-01.428Le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire. Fût-il démontré…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 04-01.425La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation. Cette condition de recevabilité est applicable à la demande de renvoi pour cause de…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-13.483Si, lorsqu'elle est saisie d'une demande de renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, la juridiction statue en chambre du conseil, il résulte des articles 446 et 458 du nouveau Code de…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2003, n° 02-41.429Lorsque le président de la juridiction saisie s'oppose à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, l'ordonnance par laquelle il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-16.525
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-14.187
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 03-01.332Est irrecevable, comme sans objet, une requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, dirigée contre une cour d'appel pour des affaires dont cette juridiction n'est pas saisie.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-01.219Il résulte de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont seuls habilités à assurer la représentation et l'assistance devant cette Cour. Doit, en…
- RenvoiCass. 2e civ., 24 janv. 2002, n° 00-01.224Font grief à son droit à ce que sa cause soit entendue dans le cadre d'un procès équitable par une juridiction dont les garanties d'indépendance et d'impartialité sont et apparaissent incontestables, les motifs invoqués…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-19.664
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 98-01.054Doit être rejetée la requête de celui qui, faisant valoir que les diligences et les décisions du conseiller de la mise en état appelé à composer la collégialité qui statuera au fond du litige dans lequel il est partie…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 98-01.034Le renvoi pour cause de suspicion légitime doit être proposé par la partie elle-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial.
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-22.280Le demandeur pour cause de suspicion légitime doit être informé de la date à laquelle l'affaire sera examinée.
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 94-01.002
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-15.530
- Cass.Cass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 92-01.014
- Cass.Cass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 92-01.008
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 92-01.001La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable à la Cour de Cassation.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 oct. 1991, n° 91-16.231La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être remise au secrétariat de la juridiction saisie de l'affaire dont le renvoi est sollicité ou faite par déclaration consignée dans un procès-verbal par le…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.898
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-13.413N'est pas recevable une requête en récusation de tous les magistrats d'une cour d'appel et en renvoi pour cause de suspicion légitime à propos d'une affaire dont cette cour d'appel n'est plus saisie.
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-41.577
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-01.008Doit être rejetée la requête en suspicion légitime tendant au renvoi de l'instance opposant, devant une cour d'appel, le requérant à une autre partie, la saisine par celui-ci du Conseil de l'Europe à propos d'une…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-15.472
- Cass.Cass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 88-01.001Doit être rejetée la requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire pendante devant une cour d'appel, au motif que l'un des magistrats de cette Cour est partie à l'instance, ce fait n'étant pas…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 87-01.003Il résulte des articles 342 et 356 du nouveau Code de procédure civile qu'en aucun cas la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être formée après la clôture des débats.
- Cass.Cass. 2e civ., 21 avr. 1983, n° 83-00.8Dès lors qu'une partie se désiste de sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime d'une procédure pendante devant le Premier président d'une cour d'appel, il appartient à la cour de cassation, à qui la demande…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 1982, n° 81-00.4
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 déc. 1977, n° 77-00.004La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable à la Cour de cassation.
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1977, n° 77-3.Il n'y a pas de suspicion légitime, au sens de l'article 356 du nouveau Code de procédure civile lorsque le requérant ne met pas en doute l'impartialité des magistrats.
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1976, n° 75-12.275Une juridiction saisie d'une contestation ne peut être tenue de surseoir au jugement d'un litige qu'en vertu d'une disposition expresse de la loi. Aucune disposition légale n'impose cette obligation au juge saisi d'une…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1976, n° 76-00.2Est irrecevable la requête tendant, pour cause de suspicion légitime, au renvoi de l'appel d'une affaire devant une autre Cour, dès lors qu'il n'est indiqué ni le Tribunal qui a statué ni la date de la décision frappée…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mars 1975, n° 74-14.873EST IRRECEVABLE LA REQUETE TENDANT, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, AU RENVOI DE L'APPEL D'UNE AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE COUR DES LORS QU'IL N'EST INDIQUE NI LE TRIBUNAL QUI A RENDU LA DECISION QUI SERAIT FRAPPEE…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1973, n° 73-11.159DOIT ETRE REJETEE LA REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME PRESENTEE PAR UN HOMME D'AFFAIRES DONT L 'INSCRIPTION SUR LA LISTE DU CONSEIL JURIDIQUE AVAIT ETE REFUSEE, ET FAISANT ETAT D'UNE PART, DE CE QUE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1973, n° 73-10.644LA DEMANDE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, PREVUE PAR LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, NE PEUT ETRE PRESENTEE A LA COUR DE…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 62-11.847LES COURS D'APPEL APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES ELEMENTS INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN SUSPICION LEGITIME SONT DE NATURE A ENTRAINER LE DESSAISISSEMENT DES MAGISTRATS.
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1972, n° 72-10.425N'EST PAS JUSTIFIEE LA REQUETE EN SUSPICION LEGITIME PRESENTEE PAR UN PLAIDEUR FAISANT ETAT DE CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE SA DEMANDE, L'AURAIT DEJA PAR PLUSIEURS ARRETS DEBOUTE DE SES DEMANDES ANTERIEURES DANS…
- Cass.Cass. 2e civ., 7 mai 1965, n° 64-14.147UNE REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME QUI SE FONDE SUR UN " CLIMAT DEFAVORABLE " AU REQUERANT, LEQUEL SE PLAINT DE DECISIONS D'EXPULSIONS INTERVENUES A SON ENCONTRE, DU REFUS D'OCTROI DU BENEFICE DE…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1964, n° 64-93.005EST RECEVABLE UNE DEMANDE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME FORMEE CONTRE UNE JURIDICTION DEJA SAISIE. AU FOND, IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT S'IL EXISTE…