CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 1975, n° 74-60.138

Décision attaquée : tribunal d'instance CHAMBERY 1974-08-12

En bref

Sommaire

VIOLE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI REJETTE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE D'UN PRETENDU GROUPE DE SALONS DE COIFFURE, DENOMMES CLUBS DE LA COIFFURE, EXPLOITES DANS DIFFERENTES LOCALITES, ALORS QUE S'IL CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DANS UNE SOCIETE EXPLOITANT DEUX SALONS DE COIFFURE DANS LA MEME VILLE ET OCCUPANT MOINS DE CINQUANTE SALARIES, IL NE RELEVE AUCUN ELEMENT D'OU RESULTERAIT QUE CETTE SECTION SYNDICALE EXISTE EGALEMENT OU MEME SOIT EN COURS DE CONSTITUTION DANS LES AUTRES ENTREPRISES COMMERCIALES PRATIQUEMENT DISTINCTES ET SITUEES DANS DES VILLES DIVERSES ET ELOIGNEES, BIEN QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN A L'ENSEMBLE DES CLUBS NE PUISSE INTERVENIR EN L'ABSENCE D'UNE SECTION SYNDICALE EXERCANT SON ACTION DANS CHACUN D'EUX.

Thèmes
  • Syndicat professionnel
  • Delegue syndical
  • Designation
  • Conditions
  • Existence d'une section syndicale
  • Élections
  • Delegues syndicaux
  • Pluralite d'établissements
  • Établissements distincts
  • Constatations necessaires

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE - DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE DESIGNE UN OU PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX POUR LE REPRESENTER AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE CFTC DES SYNDICATS DE LA SAVOIE A DESIGNE, PAR LETTRE DU 25 JUILLET 1974, ADRESSEE A BLANC PRIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES CLUBS DE LA COIFFURE, DAME X..., DE CHAMBERY, COMME DELEGUEE SYNDICALE POUR L'ENSEMBLE DES SALONS DE COIFFURE EXPLOITES SOUS CE SIGLE PAR DES SOCIETES OU DES PARTICULIERS DANS DIVERS DEPARTEMENTS DU MIDI DE LA FRANCE EN LES CONSIDERANT COMME CONSTITUANT UN GROUPE ECONOMIQUE UNIQUE ;

QUE BLANC A DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE DESIGNATION AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE SECTION SYNDICALE POUR L'ENSEMBLE DU PRETENDU GROUPE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION, A CONSTATE QU'IL EXISTAIT DEPUIS UN AN UNE SECTION SYNDICALE DANS LA SOCIETE SAVOISIENNE J BLANC, EXPLOITANT DEUX CLUBS DE LA COIFFURE A CHAMBERY ET OCCUPANT MOINS DE CINQUANTE SALARIES, QU'IL N'A PAR CONTRE RELEVE AUCUN ELEMENT D'OU RESULTERAIT QUE CETTE SECTION SYNDICALE EXISTAT EGALEMENT OU MEME FUT EN COURS DE CONSTITUTION DANS LES AUTRES CLUBS DE LA COIFFURE, ENTREPRISES COMMERCIALES JURIDIQUEMENT DISTINCTES, SITUEES DANS DES VILLES DIVERSES ET ELOIGNEES, BIEN QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN A L'ENSEMBLE DE CES CLUBS NE PUISSE INTERVENIR EN L'ABSENCE D'UNE SECTION SYNDICALE EXERCANT SON ACTION DANS CHACUN D'EUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AOUT 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBERTVILLE.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-10 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-07-24 Bulletin 1974 V N. 455 (1) P. 426 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.