RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 1975, n° 74-92.936

Décision attaquée : cour d'Assises NORD 1974-10-07

En bref

Sommaire

NE VIOLE PAS L'ARTICLE DU CODE PENAL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1960, L'ARRET QUI PRONONCE UNE PEINE DE DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CONTRE UN INDIVIDU DECLARE COUPABLE D'UN CRIME PUNI DE LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE DIX A VINGT ANS ET EN FAVEUR DUQUEL LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE ADMISES. CETTE PEINE REPRESENTE, EN EFFET, LE MAXIMUM DE LA PEINE DE CINQ A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, IMMEDIATEMENT INFERIEURE DANS L'ECHELLE DES PEINES A CELLE DE DIX A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE (1).

Thèmes
  • 1) peines
  • Circonstances attenuantes
  • Effets
  • Peine criminelle
  • Crime puni de la reclusion criminelle a temps
  • 2) cour d'assises
  • Debats
  • Proces
  • Verbal
  • Mentions
  • Ordre du president
  • Décision motivee

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DANIEL), CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD, QUI, POUR VOL QUALIFIE ET CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE L'AUTEUR D'UN VOL AVEC EFFRACTION EXTERIEURE DANS UNE MAISON HABITEE OU SERVANT A L'HABITATION, ALORS QUE, LA PEINE ENCOURUE ETANT DE DIX A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES L'OBLIGEAIT A APPLIQUER UNE PEINE INFERIEURE D'AU MOINS UN DEGRE DANS L'ECHELLE DES PEINES, DONC A DESCENDRE AU-DESSOUS DU MINIMUM ENCOURU;

ATTENDU QUE X... A ETE RECONNU COUPABLE PAR LA COUR ET LE JURY D'AVOIR COMMIS UN VOL AVEC EFFRACTION EXTERIEURE DANS UNE MAISON HABITEE OU SERVANT A L'HABITATION;

QUE, DES LORS, LA PEINE ENCOURUE PAR LE DEMANDEUR ETAIT, AUX TERMES DES ARTICLES ET DU CODE PENAL, CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT UNE PEINE DE DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE APRES AVOIR DECLARE QU'IL EXISTAIT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;

QU'EN EFFET, S'IL EST EXACT QUE LA PEINE DE DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE REPRESENTE LE MINIMUM DE LA PEINE ENCOURUE POUR LE CRIME DONT L'ACCUSE A ETE DECLARE COUPABLE, IL N'EN EST PAS MOINS VRAI QUE CETTE PEINE POUVAIT AUSSI ETRE EMPRUNTEE A LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE CINQ A DIX ANS, PEINE INFERIEURE A LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS DANS L'ECHELLE DES PEINES FIXEES AUX ARTICLES ET DU CODE PENAL, ET QUI, DES LORS, POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRONONCEE APRES L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, SUR L'ORDRE DU PRESIDENT, LE GREFFIER A MENTIONNE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS LE CONTENU DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN ET UNE REPONSE DE L'ACCUSE EN RELATION AVEC SA CULPABILITE, ALORS QUE CES MENTIONS SONT INTERDITES PAR LA LOI;

QUE, MEME D'ORDRE DU PRESIDENT, LA DEPOSITION D'UN TEMOIN NE PEUT ETRE NOTEE QUE SI ELLE CONSTITUE UN CHANGEMENT, UNE ADDITION OU UNE VARIATION A SES PRECEDENTES DECLARATIONS, CE QUI N'EST PAS CONSTATE;

ET QUE L'ORDRE DU PRESIDENT RELATIF A LA DECLARATION DE L'ACCUSE DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE MOTIVE POUR JUSTIFIER UNE EXCEPTION A LA REGLE D'ORDRE PUBLIC POSEE PAR L'ARTICLE 379 ET NE L'A PAS ETE";

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE " SUR L'ORDRE DU PRESIDENT, LE GREFFIER A PRIS NOTE DES DECLARATIONS DE LA PARTIE CIVILE, ET D'UNE REPONSE DE L'ACCUSE A UNE QUESTION POSEE;

ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE PRESIDENT N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUE LUI DONNE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DONT L'EXERCICE EST LAISSE A SA LIBRE APPRECIATION;

QUE L'ARTICLE 379 N'EXIGE PAS QUE LA DECISION DU PRESIDENT, QUI N'EST PAS TENU DE LA MOTIVER, SOIT CONSTATEE AUTREMENT QUE PAR UNE MENTION AU PROCES-VERBAL;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 333
  • Code de procédure pénale 379
  • Code pénal 379
  • Code pénal 384
  • Code pénal 463
  • Ordonnance 1960-06-04

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-01-10 Bulletin Criminel 1963 N. 18 P. 34 (REJET) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-13 Bulletin Criminel 1967 N. 218 P. 514 (REJET) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-01-13 Bulletin Criminel 1971 N. 10 P. 23 (REJET) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-30 Bulletin Criminel 1971 N. 325 P. 819 (REJET) $ (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-02-03 Bulletin Criminel 1971 N. 39 P. 98 (REJET) (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-14 Bulletin Criminel 1972 N. 119 P. 298 (REJET) $ (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-07-03 Bulletin Criminel 1974 N. 246 P. 634 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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