RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 1975, n° 74-10.776

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1973-12-14

En bref

Sommaire

AYANT RELEVE QU'UN PEINTRE N'AVAIT PU PRODUIRE AUCUN BULLETIN DE SALAIRE, MEME POUR LE PASSE, BIEN QU'IL EUT DECLARE AVOIR DEJA ANTERIEUREMENT TRAVAILLE COMME SALARIE POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, QU'IL ACHETAIT LUI-MEME AU TARIF ARTISAN LE MATERIEL ET LES PRODUITS QU'IL UTILISAIT, QU'IL FACTURAIT ENSUITE AU PROPRIETAIRE APRES Y AVOIR AJOUTE SON BENEFICE ET QU'IL PASSAIT POUR ETRE UN ARTISAN TRAVAILLANT A SON COMPTE, QU'ENFIN IL DISPOSAIT DE LA PLUS GRANDE LIBERTE POUR ORGANISER SON TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT SEUL, HORS DE TOUTE SURVEILLANCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE PEINTRE, DONT IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT DECIDE PAR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QU'IL N'AVAIT PAS, DANS SES RAPPORTS AVEC LE PROPRIETAIRE, LA QUALITE DE SALARIE, N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE, DONT IL AVAIT LA CHARGE, QU'IL S'ETAIT TROUVE A L'EGARD DE CELUI-CI, A QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT, DANS UNE SITUATION DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE.

Thèmes
  • Sécurité sociale accidents du travail
  • Personnes protegees
  • Salaries et assimiles
  • Lien de subordination
  • Refection d'un immeuble
  • Artisan peintre
  • Existence
  • Preuve
  • Charge
  • Contrat de travail
  • Definition
  • Difference avec l'entreprise

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PASQUALINI, QUI AVAIT ADRESSE LE 12 JUILLET 1971, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, LA DECLARATION D'UN ACCIDENT, DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE 23 FEVRIER PRECEDENT, PENDANT QU'IL EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE PEINTURE DANS UNE MAISON DONT CHANEL ETAIT PROPRIETAIRE A ROMANS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE, A CETTE OCCASION, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QU'IL TRAVAILLAIT COMME UN ARTISAN, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AYANT A DETERMINER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE, NE POUVAIENT SE BORNER A DECLARER QUE LA VICTIME TRAVAILLAIT COMME UN ARTISAN SANS RECHERCHER SI CETTE QUALIFICATION LEGALE LUI ETAIT APPLICABLE ;

QUE PAS DAVANTAGE LA SEULE ABSENCE DE QUALITE DE SALARIE ETAIT SUFFISANTE POUR EXCLURE LA VICTIME DE LA PROTECTION ;

QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER CE QU'ILS N'ONT PAS FAIT, SI A L'OCCASION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX LES ELEMENTS DE FAIT CONSTITUTIFS DE SUBORDINATION SE TROUVAIENT OU NON RASSEMBLES ;

QU'ILS DEVAIENT AUSSI SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR A QUEL TITRE LA VICTIME AVAIT PRECEDEMMENT TRAVAILLE CHEZ LE PROPRIETAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE PASQUALINI N'AVAIT PU PRODUIRE AUCUN BULLETIN DE SALAIRE, MEME POUR LE PASSE, BIEN QU'IL EUT DECLARE AVOIR DEJA ANTERIEUREMENT TRAVAILLE COMME SALARIE POUR LE COMPTE DE CHANEL ;

QU'IL ACHETAIT LUI-MEME AU TARIF ARTISAN LE MATERIEL ET LES PRODUITS QU'IL UTILISAIT ET QU'IL FACTURAIT ENSUITE A CHANEL APRES Y AVOIR AJOUTE SON BENEFICE ET QU'IL PASSAIT POUR ETRE UN ARTISAN TRAVAILLANT A SON COMPTE ;

QU'ENFIN IL DISPOSAIT DE LA PLUS GRANDE LIBERTE POUR ORGANISER SON TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT SEUL, HORS DE TOUTE SURVEILLANCE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ILS ONT PU ESTIMER QUE PASQUALINI DONT IL AVAIT PRECEDEMMENT ETE DECIDE PAR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QU'IL N'AVAIT PAS DANS SES RAPPORTS AVEC CHANEL X... DE SALARIE, N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE, DONT IL AVAIT LA CHARGE, QU'IL S'ETAIT TROUVE A L'EGARD DE CHANEL A QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT DANS UNE SITUATION DE SUBORDINATION OU DE DEPENDANCE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.