CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 1975, n° 74-40.473

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Nantes 1974-02-20

En bref

Sommaire

LA MAJORATION DE SALAIRE PREVUE A L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LOIRE-ATLANTIQUE POUR L'EQUIPE DE NUIT PROPREMENT DITE, QUE CE TEXTE DEFINIT COMME ETANT CELLE DONT LES HEURES DE TRAVAIL SONT DE PART.ET D'AUTRE DE MINUIT, N'EST PAS APPLICABLE AUX OUVRIERS D'UN CHANTIER SUR LEQUEL DEUX EQUIPES TRAVAILLENT RESPECTIVEMENT DE 5 HEURES A 13 HEURES ET DE 13 HEURES A 21 HEURES.

Thèmes
  • 1) conventions collectives
  • Batiment
  • Convention collective de loire
  • Atlantique
  • Salaire
  • Travail de nuit
  • Majoration
  • Conditions
  • Conventions collectives
  • Travaux publics
  • Contrat de travail
  • Convention collective

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES DU CODE CIVIL, 29 ET 36A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LOIRE-ATLANTIQUE ;

ATTENDU QUE CES DEUX DERNIERS TEXTES STIPULENT, LE PREMIER : "UN ROULEMENT SERA ETABLI PAR SEMAINE AFIN D'EVITER UN TRAVAIL DE NUIT CONTINU AUX MEMES OUVRIERS ;

... LES OUVRIERS DE L'EQUIPE DE NUIT PROPREMENT DITE, C'EST-A-DIRE CEUX DONT LES HEURES DE TRAVAIL SERONT DE PART.ET D'AUTRE DE MINUIT, RECEVRONT, A TITRE D'INDEMNITE SPECIALE, UNE MAJORATION DE 25 % DES HEURES DE TRAVAIL ..." ;

LE SECOND : L'INDEMNITE (POUR TRAVAUX SALES) EST FIXEE A 10 % DU SALAIRE MINIMUM HORAIRE DE L'OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE ;

SONT CONSIDERES COMME TRAVAUX SALES DE CETTE CATEGORIE :"... LA MANUTENTION DES PANNEAUX METALLIQUES GRAISSES AVEC DE L'HUILE DE VIDANGE..." ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DUCASSOU A PAYER LESDITES MAJORATIONS ET INDEMNITE A MERCEREAU, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME COFFREUR DU 2 MAI 1968 AU 5 DECEMBRE 1969, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART.QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR L'INTERESSE EN EQUIPE CONTINUE LUI DONNAIT DROIT A LA PREMIERE, D'AUTRE PART.QUE LE FAIT QUE L'HUILE UTILISEE DANS L'ENTREPRISE POUR LE DECOFFRAGE ETAIT UNE HUILE LOURDE SPECIALE, A BASE D'HUILE NEUVE ET DE SOLVANT, NE RENDAIT PAS CELLE-CI MOINS SALISSANTE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, D'UNE PART.QUE, SUR LE CHANTIER OU SE TROUVAIT MERCEREAU, LE TRAVAIL S'EFFECTUAIT DE FACON CONTINUE PAR DEUX EQUIPES DONT L'UNE EMBAUCHAIT A 5 HEURES POUR FINIR A 13 HEURES ET L'AUTRE A 13 HEURES POUR FINIR A 21 HEURES, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE EQUIPE DE NUIT PROPREMENT DITE, DONT LE TRAVAIL COMMENCE AVANT MINUIT POUR FINIR APRES, D'AUTRE PART, QUE LES MANIPULATIONS AUXQUELLES SE LIVRAIT CET OUVRIER NE COMPORTAIENT PAS L'UTILISATION D'HUILE DE VIDANGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A ETENDU L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE A DES TRAVAUX QU'ELLE NE PREVOYAIT PAS, A FAIT DES TEXTES SUSVISES UNE FAUSSE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.

Textes appliqués

  • Convention collective OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LOIRE-ATLANTIQUE ART. 29
  • Convention collective OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LOIRE-ATLANTIQUE ART. 36-A

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.