1) conventions collectives : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 23 oct. 1985, n° 82-43.803Ont légalement justifié leur décision les juges du fond qui énoncent que les dispositions de la convention collective sont plus favorables pour le salarié que les dispositions légales après avoir constaté que l'accord…
- RejetCass. soc., 6 mai 1985, n° 84-42.400Après avoir énoncé que les rédacteurs de l'article 59 de la convention collective nationale du personnel des banques ont consacré dans cet article le principe de la non récupération des journées chômées en raison des…
- RejetCass. soc., 25 mars 1985, n° 83-12.714Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel de n'avoir pas répondu à des conclusions faisant valoir que l'attribution, dans une entreprise, d'un congé le jour d'une fête locale résultait d'une décision unilatérale de…
- CassationCass. soc., 21 mars 1985, n° 82-43.833La qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées sauf accord non équivoque de surclassement du salarié. Dès lors justifient légalement leur décision les juges du fond qui décident…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1985, n° 81-42.115Même si un employeur a donné son assentiment pour la mise en vigueur d'une convention collective, cette dernière n'est pas pour autant applicable dès lors que rien ne permet d'admettre qu'elle ait régi les rapports des…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1985, n° 82-43.516L'emploi de vendeur de vin au détail ne figurant pas parmi ceux qui sont expressément exclus de l'application de la convention collective nationale de travail du 25 novembre 1969 concernant les caves coopératives…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 82-40.229Aux termes de l'article 13 du règlement intérieur type annexé à la convention collective du travail des organismes de sécurité sociale le cumul des avantages résultant d'une promotion et d'une attribution d'échelon…
- RejetCass. soc., 17 mai 1984, n° 82-40.444Si les sociétés mutualistes n'ont pas pour but des activités de caractère syndical, si la fédération n'a pas le pouvoir de s'immiscer dans le fonctionnement de la société, celle-ci, n'en est est pas moins liée par une…
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- CassationCass. soc., 23 oct. 1985, n° 82-43.803Ont légalement justifié leur décision les juges du fond qui énoncent que les dispositions de la convention collective sont plus favorables pour le salarié que les dispositions légales après avoir constaté que l'accord…
- RejetCass. soc., 6 mai 1985, n° 84-42.400Après avoir énoncé que les rédacteurs de l'article 59 de la convention collective nationale du personnel des banques ont consacré dans cet article le principe de la non récupération des journées chômées en raison des…
- RejetCass. soc., 25 mars 1985, n° 83-12.714Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel de n'avoir pas répondu à des conclusions faisant valoir que l'attribution, dans une entreprise, d'un congé le jour d'une fête locale résultait d'une décision unilatérale de…
- CassationCass. soc., 21 mars 1985, n° 82-43.833La qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées sauf accord non équivoque de surclassement du salarié. Dès lors justifient légalement leur décision les juges du fond qui décident…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1985, n° 81-42.115Même si un employeur a donné son assentiment pour la mise en vigueur d'une convention collective, cette dernière n'est pas pour autant applicable dès lors que rien ne permet d'admettre qu'elle ait régi les rapports des…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1985, n° 82-43.516L'emploi de vendeur de vin au détail ne figurant pas parmi ceux qui sont expressément exclus de l'application de la convention collective nationale de travail du 25 novembre 1969 concernant les caves coopératives…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 82-40.229Aux termes de l'article 13 du règlement intérieur type annexé à la convention collective du travail des organismes de sécurité sociale le cumul des avantages résultant d'une promotion et d'une attribution d'échelon…
- RejetCass. soc., 17 mai 1984, n° 82-40.444Si les sociétés mutualistes n'ont pas pour but des activités de caractère syndical, si la fédération n'a pas le pouvoir de s'immiscer dans le fonctionnement de la société, celle-ci, n'en est est pas moins liée par une…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1984, n° 80-41.521La Cour d'appel qui a relevé que la convention collective nationale des industries chimiques ne règle que les rapports entre les employeurs et le personnel en a justement déduit que l'ancienneté exigée pour ouvrir droit…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1983, n° 80-14.322La clause de la convention collective nationale des industries des cuirs et peaux selon laquelle les travailleurs s'obligent, en cas d'échec de la procédure de conciliation entraînant l'arrêt de travail dans…
- CassationCass. soc., 23 juin 1983, n° 81-40.795Les agents comptables des organismes de sécurité sociale ne peuvent se prévaloir, ni des dispositions de la convention collective du 8 février 1957 et de son avenant du 19 juillet 1957, ni d'un usage qui serait…
- CassationCass. soc., 26 mai 1983, n° 81-15.262Un accord d'entreprise à durée déterminée n'ayant pas été dénoncé au moment convenu continue, en application de l'article L 132-6 du Code du travail, à produire ses effets comme une convention collective à durée…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1982, n° 80-40.623Le règlement intérieur des caisses régionales d'assurance maladie auquel renvoie l'article 15 de la convention collective des personnels de ces caisses prévoit l'exigence d'un examen pour l'accession aux postes de…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1982, n° 80-40.872Les dispositions de la convention collective nationale du personnel des administrateurs de biens, syndics de copropriété et sociétés immobilières du 5 juillet 1956 ont été rendues obligatoires pour tous les employeurs…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1982, n° 80-40.890Le salarié d'une société, qui dispose de deux établissements distincts l'un spécialisé dans la vente de moquette, l'autre dans la fourniture d'éléments pour le bricolage et qui est affecté à ce dernier relève de la…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1982, n° 81-60.681La seule adhésion de l'employeur à une convention collective n'en rend pas opposable les dispositions relatives à l'organisation des élections professionnelles à des syndicats qui en contestent l'application en cette…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1982, n° 80-40.630Les dispositions de l'article 23 de la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement du 15 février 1958, ne font pas échec au droit de l'employeur de licencier un salarié, dont ses absences pour…
- RejetCass. soc., 3 juin 1982, n° 80-40.744Il ne résulte pas des dispositions des articles 1 et 7 du protocole d'accord du 5 novembre 1970 relatif aux frais de déplacement des agents d'exécution, cadres et agents de contrôle des organismes de sécurité sociale…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1981, n° 80-10.971Saisie par un syndicat de visiteurs médicaux d'une demande en annulation d'une convention collective modificative dont il n'était pas signataire, la Cour d'appel qui relève que quatre syndicats de salariés de…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1981, n° 79-42.208La garantie d'appointements mensuels minima prévue par la convention collective nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 1er juillet 1968, et par l'accord d'établissement du 23 janvier…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1981, n° 79-42.207La garantie d'appointements mensuels minima prévue par la convention collective nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 1er juillet 1968, et par l'accord d'établissement du 23 janvier…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.499L'article 25 de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957 prévoit que la cessation du service à partir de l'âge normal de la…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.876La Cour d'appel qui relève que l'entreprise est des plus moyennes, que le directeur commercial s'est lui même prévalu de la limitation de ses fonctions et a déclaré toute responsabilité quant à la situation de…
- RejetCass. soc., 4 mars 1981, n° 79-40.193En l'état des dispositions de la convention collective de l'ameublement, sont fondés à reconnaître à un salarié la qualification de cadre position III classe A indice 400, les juges du fond qui ont relevé que…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1981, n° 79-40.773L'indemnité de casse-croûte prévue par l'article 29 de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux de la région parisienne ne peut être accordée à un salarié travaillant sur un chantier se trouvant à…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1980, n° 79-40.303Fait une exacte appréciation du sens et de la portée de l'article 71 de la convention collective du personnel des banques du 20 août 1952 selon lequel "des congés exceptionnels sont accordés sur justification aux…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1980, n° 79-40.304Fait une exacte appréciation du sens et de la portée de l'article 71 de la convention collective du personnel des banques du 20 août 1952 selon lequel "des congés exceptionnels sont accordés sur justification aux…
- CassationCass. soc., 19 juin 1980, n° 79-40.383En l'état de l'avenant du 21 avril 1964 à la convention nationale de l'imprimerie, modifié par l'avenant du 11 février 1971, qui ne contredit pas le texte relatif à ses modalités d'application, disposant que chaque…
- RejetCass. soc., 18 juin 1980, n° 79-40.220Les juges du fond qui rappellent les définitions données par la convention collective des produits en béton manufacturé et carreaux de ciment du 14 mars 1947 et apprécient la valeur et la portée des éléments produits et…
- RejetCass. soc., 11 juin 1980, n° 79-40.289L'employé d'un ensemble immobilier engagé en qualité de gardien et de jardinier ne peut prétendre à aucun rappel de salaire pour entretien complet des espaces verts dès lors qu'à ce titre les travaux de jardinage…
- CassationCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-41.616Il ne peut être fait application de l'article 25 de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 prévoyant une majoration de salaire pour les heures de…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-41.729La préparatrice en pharmacie qui, bien que pratiquant couramment la langue espagnole ne connaît pas le vocabulaire professionnel propre à cette langue et ne peut donc prétendre l'utiliser dans l'exercice de sa…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1980, n° 77-40.619La cour d'appel qui, après avoir rappelé que la qualification d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement, constate que si un salarié a été embauché initialement comme contremaître dans une exploitation…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1980, n° 78-40.494Le directeur commercial ayant la qualité de cadre confirmé position II catégorie A prévue à l'annexe 1 de l'avenant cadre à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1980, n° 78-41.467Fait une exacte application de l'article 23 du protocole d'accord conclu entre des compagnies aériennes et leur personnel navigant, relatif au décompte de l'activité en ligne ainsi qu'aux majorations pour vol de nuit et…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1980, n° 78-40.247Dès lors que les parties au contrat de travail sont convenues que la date d'accessibilité à la retraite reste fixée à 60 ans mais peut être prorogée d'un commun accord jusqu'à 65 ans et qu'en cas de rupture du contrat…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-41.250Justifient légalement leur décision de classer un salarié agricole comme cadre du 3ème groupe, 2ème degré coefficient 175 les juges du fond qui, après avoir relevé les définitions respectives de ce classement et de…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1979, n° 78-40.713En l'état des dispositions d'une convention collective fixant l'indemnité de licenciement à 1/10ème de la rémunération mensuelle par année entière pour une ancienneté comprise entre deux et cinq ans et à 1/5ème par…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1979, n° 77-41.603La société cessionnaire d'un fonds de commerce de coiffure qui soutient seulement dans ses conclusions que les conventions collectives et accords de salaires postérieurs à l'apport du fonds de commerce ne lui sont pas…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-40.337Dès lors que la convention collective régissant leurs rapports prévoit expressément que l'employeur doit au salarié les indemnités de préavis et de licenciement en cas de rupture du contrat de travail pour absence…
- RejetCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-40.410D'après la convention collective du personnel des greffes des tribunaux de grande instance du 14 novembre 1957, le coefficient 180 est attribué à l'employé ayant une formation professionnelle lui permettant d'assurer…
- CassationCass. soc., 23 mai 1979, n° 78-40.982Les articles 19 et 20 de l'annexe à la convention collective du spectacle d'action culturelle du 1er janvier 1973 n'excluent pas les artistes interprètes stagiaires du bénéfice des indemnités instituées par cette…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-41.234L'arrêt qui estime la période d'essai de six mois prévue par la lettre d'engagement inopérante et retient pour condamner l'employeur celle de trois mois résultant de la convention collective n'a pas à s'expliquer sur…
- RejetCass. soc., 25 mai 1978, n° 77-40.068La Cour d'appel qui déboute une salariée âgée de 65 ans de ses demandes en payement d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail justifie légalement sa décision dès…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1977, n° 76-40.975La désignation du moniteur d'un centre interdépartemental rural d'éducation et d'orientation en qualité de délégué syndical auprès de l'ensemble de la Fédération départementale des centres ruraux d'éducation et…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1977, n° 75-40.765L'agent de la sécurité sociale nommé successivement technicien rédacteur de contentieux, puis rédacteur juridique ne saurait revendiquer rétroactivement cette dernière qualification à compter de sa promotion précédente…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1977, n° 76-40.201Le chef de service à la caisse centrale d'allocations familiales de la région parisienne détaché sur sa demande auprès d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, avec la qualité de directeur administratif…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1977, n° 76-40.160L'article 21 de la convention collective du 28 février 1968 réglant les rapports entre les directeurs de théâtres de Paris et les acteurs a prévu que l'acteur aurait la garantie d'un certain nombre de cachets calculés…
- RejetCass. soc., 29 juin 1977, n° 76-40.018En appliquant l'article 48 de la convention collective relative au licenciement des agents titulaires, la banque qui a refusé de titulariser un stagiaire et l'a licencié pour insuffisance professionnelle lui a donné les…
- CassationCass. soc., 4 mai 1977, n° 75-12.250Les dispositions de la convention collective relatives à la saisine d'une commission paritaire de conciliation, ne peuvent priver le salarié du droit de porter le différend devant la juridiction compétente. Il ne…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1977, n° 76-40.481Lorsqu'une société n'a pas adhéré à la convention collective des cadres et agents de maîtrise des laboratoires cinématographiques qui, non étendue, a été signée par un organisme dont elle n'est pas membre, et que la…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1977, n° 75-40.556L'entreprise, qui ne figure pas au nombre des signataires originaires d'une convention collective laquelle ne lui a été applicable qu'en raison de son appartenance successive à deux groupements patronaux qui y ont…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1976, n° 75-40.662L'absence de contrat de travail conclu par écrit entre les parties, ne peut faire échec à l'application d'une convention collective qui régit nécessairement leurs rapports.
- CassationCass. soc., 19 mai 1976, n° 75-40.065Ayant constaté qu'un chef de bureau principal de la Régie cointéressée des Tabacs du Maroc remis à la disposition du gouvernement français lorsque ce pays a accédé à l'Indépendance a été intégré dans les cadres du SEITA…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1976, n° 75-40.298L'employeur étant juge de l'organisation du travail sur son chantier, il peut faire accomplir le travail en deux équipes travaillant chacune neuf heures et il n'est pas tenu dès lors au payement de l'indemnité revenant…
- CassationCass. ass. plén., 6 févr. 1976, n° 74-40.223L'avis donné par une commission mixte, dans un but de conciliation, ne lie pas le juge chargé de l'interprétation d'une convention collective.
- CassationCass. soc., 8 oct. 1975, n° 74-40.053Le renvoi de l'article 21 de la convention collective nationale des maisons de la culture du 23 avril 1971 à l'article 25 de la même convention s'applique exclusivement à la définition de l'ancienneté dans…
- CassationCass. soc., 11 juin 1975, n° 74-40.339AYANT RELEVE QU'UN ANCIEN REGISSEUR AVAIT PERCU CHAQUE ANNEE UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI QU'IL DEVAIT LEGALEMENT RECEVOIR, AUGMENTE DES PRIMES D'ANCIENNETE PREVUES A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS DE…
- CassationCass. soc., 11 juin 1975, n° 73-40.785AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT AFFICHE UN TEXTE QUI, APRES AVOIR INDIQUE L'HORAIRE DE TRAVAIL A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE, AJOUTAIT QUE LE PERSONNEL ETAIT INFORME QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES…
- CassationCass. soc., 28 mai 1975, n° 73-40.593AYANT RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT EU DANS SES ATTRIBUTIONS L'ETABLISSEMENT DES DEVIS D'APRES LES PRIX FIXES PAR SON EMPLOYEUR, DES ETUDES A FAIRE, LA RESPONSABILITE DES CHANTIERS ET LA DIRECTION DE L'EXECUTION DES…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1975, n° 74-40.637C'est à la date de la cessation effective de son travail pour maladie que doit être appréciée l'ancienneté de plus d'un an dans l'entreprise ayant pour effet de maintenir au salarié, en application de l'article 33 de la…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1975, n° 74-40.473LA MAJORATION DE SALAIRE PREVUE A L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LOIRE-ATLANTIQUE POUR L'EQUIPE DE NUIT PROPREMENT DITE, QUE CE TEXTE DEFINIT COMME ETANT…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1974, n° 73-40.777UN DIRECTEUR DE COOPERATIVE AGRICOLE, DONT LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE NE DOIT PRENDRE EFFET QU'A LA DATE A LAQUELLE IL ATTEINDRA 65 ANS, NE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, RESERVEE, PAR L'ARTICLE 14 DE…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1974, n° 73-10.938AYANT CONSTATE QUE, PENDANT LA PERIODE OU ELLE AVAIT PERCU LES ALLOCATIONS SPECIALES DE CHOMAGE, UNE PERSONNE ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ADMINISTRATEUR ET GERANT DE FAIT DE SOCIETES, LA COUR D'APPEL PEUT ESTIMER…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1974, n° 73-40.345UN EMPLOYEUR NE PEUT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A UN SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE COMPLEMENT DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE EN…
- RejetCass. soc., 12 juin 1974, n° 73-40.363POUR CALCULER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, LES JUGES DU FOND APPLIQUENT A BON DROIT, NON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'EDITION DU 27 JUILLET 1954, MAIS CELLES DE LA CONVENTION…
- RejetCass. soc., 20 mars 1974, n° 73-40.173N'EST PAS EQUIVALENTE A UNE FAUTE GRAVE, LA FAUTE LOURDE QUI , SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CAISSES D 'ASSURANCE VIEILLESSE, PRIVE LE SALARIE DU DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1974, n° 72-40.687POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L 'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960, IL DOIT ETRE TENUçOMPTE DE…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1974, n° 72-40.728L'APPLICATION CONSTANTE ET VOLONTAIRE PAR L'EMPLOYEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960, MODIFIEE PAR LE PROTOCOLE DU 28 NOVEMBRE 1966, EN SES…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1974, n° 72-40.609LA CONVENTION COLLECTIVE DES RETRAITES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE PRESSE DE PROVINCE DU 28 AVRIL 1955, EN CONTREPARTIE DU REGIME DES RETRAITES QU'ELLE INSTITUE, DISPOSE, EN SON ARTICLE 1ER, MODIFIE PAR L'AVENANT N.…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1974, n° 73-40.026EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE D'ACCORDER A UN INGENIEUR CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'AVENANT, PARTICULIER AUX INGENIEURS CONSEILS, A LA CONVENTION…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1973, n° 72-40.399SELON L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE L 'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1973, n° 72-40.228LES ACCORDS DE SALAIRES INTERVENUS LES 31 MAI ET 1ER JUIN 1968, SUR LE PLAN NATIONAL, POUR LES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET PREVOYANT DE NOUVEAUX SALAIRES MINIMUM ET UNE AUGMENTATION DE 10 % DES SALAIRES REELS ANCIENS…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1973, n° 72-40.316LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960, QUI N'ENVISAGE LA REMUNERATION BASEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU LA PROSPERITE DE L'ETABLISSEMENT…
- CassationCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-40.121LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 31 MARS 1953 MISE A JOUR LE 21 JUILLET 1965 PRECISE EN SON ARTICLE 1 QU'ELLE EST APPLICABLE AU "COMMERCE DE DETAIL DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS :…
- CassationCass. soc., 5 juin 1973, n° 72-40.577EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31-E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE S'IMPOSENT AUX RAPPORTS NES DES CONTRATS INDIVIDUELS OU D'EQUIPE QUE SAUF DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES…
- CassationCass. soc., 16 mai 1973, n° 72-40.559SI LA CONVENTION COLLECTIVE DES GRANDS MAGASINS DU 30 JUILLET 1955 PREVOIT EN SES ARTICLES 55 ET 57 QUE LE SALARIE REMPLACE DANS SON EMPLOI A LA SUITE D'UNE ABSENCE DUE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL BENEFICIE PENDANT UN AN…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1973, n° 71-40.697AUX TERMES DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS "EST REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER QUI…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1972, n° 71-40.006SELON L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU 2 AVRIL 1952, SONT CONSIDERES COMME CADRES DU DEUXIEME GROUPE LES SALARIES DONT LA FONCTION EST…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1971, n° 71-40.009L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE A L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN FAVEUR DES AGENTS TEMPORAIREMENT DELEGUES DANS UN EMPLOI SUPERIEUR DOIT ETRE…
- CassationCass. soc., 17 juin 1971, n° 70-40.423AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 21 DECEMBRE 1950 AVAIT ETE ETENDUE A TOUTE LA PROFESSION PAR ARRETE MINISTERIEL DU 1ER FEVRIER 1955, D'AUTRE PART, QUE…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1971, n° 69-40.514LES LOIS DES 23 DECEMBRE 1946 ET 11 FEVRIER 1950 QUI ONT MODIFIE POUR L'AVENIR LES TEXTES RELATIFS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES N'ONT PAS ABROGE LES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCLUES ANTERIEUREMENT SELON LES DISPOSITIONS…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1971, n° 69-13.667AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QU'UN OFFICIER DE LA MARINE MARCHANDE, APRES SON DEBARQUEMENT, AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT DE L 'INDEMNITE DE PREAVIS ET LE SALAIRE DE DISPONIBILITE TELS QUE PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 69-40.424Les dispositions d'une convention collective relatives à la rupture du contrat de travail pour absence injustifiée, ne peuvent pas avoir pour effet d'empêcher l'employeur d'user du droit que lui reconnaît l'article 23…
- RejetCass. soc., 24 juin 1970, n° 69-40.373Aux termes de l'article 3 de l'accord collectif du 6 juin 1968 du bâtiment et des travaux publics "les salaires réels sont augmentés au 1er juin 1968 de 7 %". Lorsqu'un employeur s'est borné à soutenir que le salaire…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-12.238Ayant constaté que l'effectif règlementaire de l'équipage d'un navire comportait l'emploi d'un lieutenant, que la dispense d'embarquer un officier de cette catégorie n'avait été accordée qu'à titre provisoire et que la…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-40.146Ayant relevé, d'une part, que l'employeur était membre de la chambre patronale de sa profession lorsque celle-ci avait signé la convention collective des industries métallurgiques de la région de Douai de 1954 avec les…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1970, n° 69-40.118Est légalement justifié, l'arrêt qui a condamné une entreprise de travaux publics à verser l'indemnité de grand déplacement prévue par l'additif du 7 juin 1963 à la convention collective nationale des travaux publics en…