CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 avril 1975, n° 73-14.654

Décision attaquée : tribunal de commerce CORBEIL-ESSONNES 1973-07-04

En bref

Sommaire

SELON L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES, EN CAS DE CONTREDIT FORME A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, LE GREFFIER CONVOQUE LES PARTIES A L'AUDIENCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION. L'ARTICLE 13 DE CE MEME DECRET ENONCE QUE LE TRIBUNAL STATUE APRES S'ETRE ASSURE QU'IL S'EST ECOULE UN TEMPS SUFFISANT ENTRE LA CONVOCATION ET L'AUDIENCE POUR QUE LES PARTIES CONVOQUEES AIENT PU PREPARER LEUR DEFENSE. ENCOURT LA CASSATION POUR N'AVOIR PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'OBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS LE JUGEMENT PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE QUI DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF UN CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ET CE SANS CONSTATER SI LE CONTREDISANT AVAIT ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE, SOUS QUELLE FORME ET A QUELLE DATE.

Thèmes
  • Payement
  • Recouvrement
  • Recouvrement de certaines créances (décret du 28 aout 1972)
  • Injonction de payer
  • Contredit
  • Convocation du contredisant a l'audience
  • Constatations necessaires
  • Tribunal de commerce
  • Procédure
  • Jugement repute contradictoire
  • Procédure civile
  • Droits de la défense

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 12 ET 13 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ;

ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE CONTREDIT FORME A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, LE GREFFIER CONVOQUE LES PARTIES A L'AUDIENCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ;

QUE LE SECOND ENONCE QUE LE TRIBUNAL STATUE APRES S'ETRE ASSURE QU'IL S'EST ECOULE UN TEMPS SUFFISANT ENTRE LA CONVOCATION ET L'AUDIENCE POUR QUE LES PARTIES CONVOQUEES AIENT PU PREPARER LEUR DEFENSE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE CONTREDIT FORME PAR SAAL CONTRE UNE ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER UNE CERTAINE SOMME AUX ETABLISSEMENTS SCHNEIDER, A STATUE PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE SANS CONSTATER SI SAAL AVAIT ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE, SOUS QUELLE FORME ET A QUELLE DATE ;

ATTENDU QU'EN NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS SUSVISEES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1973 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL-ESSONNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN.

Textes appliqués

  • Décret 72-790 1972-08-28 ART. 12
  • Décret 72-790 1972-08-28 ART. 13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.