RenvoiPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 avril 1975, n° 75-90.878

En bref

Sommaire

SI LE DESSAISISSEMENT POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE D'UNE JURIDICTION SIEGEANT DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER, EST ORDONNE SUR LE FONDEMENT DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE TOUJOURS EN VIGUEUR DANS CE TERRITOIRE, LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI DEVRA ETRE CELLE QUE PREVOIT LE CODE DE PROCEDURE PENALE TERRITORIALEMENT APPLICABLE (1).

Thèmes
  • Renvoi d'un tribunal a un autre
  • Sûreté publique
  • Affaire soumise en premier lieu a une juridiction d'un territoire d'outre
  • Mer
  • Renvoi devant une juridiction de la metropole
  • Procédure et textes applicables

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

RENVOI SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT AU RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE, DE LA POURSUITE DONT EST ACTUELLEMENT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE DJIBOUTI CONTRE LES NOMMES X... (BOGALE), Y... ET Z... (IDJIGO TARIKON), INCULPES DE DETOURNEMENT D'AERONEF. LA COUR, VU LES ARTICLES 542 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE EN L'ETAT DE CAUSE;

VU LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU QU'IL EXISTE AU PROCES DES MOTIFS SUFFISANTS DE RENVOI POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE;

QUE LA REQUETE EST DONC FONDEE ET QU'IL CONVIENT D'Y FAIRE DROIT;

PAR CES MOTIFS : ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE SUSMENTIONNEE DEVANT L'UN DES JUGES D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, QUI SERA DESIGNE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DEVANT QUI LA PROCEDURE SERA CONTINUEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU MEME CODE

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 662
  • Code de procédure pénale 665

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-02-20 Bulletin Criminel 1958 N. 188 P. 316 (RENVOI)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.