En bref
- Sommaire
SI LE DESSAISISSEMENT POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE D'UNE JURIDICTION SIEGEANT DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER, EST ORDONNE SUR LE FONDEMENT DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE TOUJOURS EN VIGUEUR DANS CE TERRITOIRE, LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI DEVRA ETRE CELLE QUE PREVOIT LE CODE DE PROCEDURE PENALE TERRITORIALEMENT APPLICABLE (1).
- Thèmes
- Renvoi d'un tribunal a un autre
- Sûreté publique
- Affaire soumise en premier lieu a une juridiction d'un territoire d'outre
- Mer
- Renvoi devant une juridiction de la metropole
- Procédure et textes applicables
Texte intégral
ATexte intégral
RENVOI SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT AU RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE, DE LA POURSUITE DONT EST ACTUELLEMENT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE DJIBOUTI CONTRE LES NOMMES X... (BOGALE), Y... ET Z... (IDJIGO TARIKON), INCULPES DE DETOURNEMENT D'AERONEF. LA COUR, VU LES ARTICLES 542 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE EN L'ETAT DE CAUSE;
VU LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QU'IL EXISTE AU PROCES DES MOTIFS SUFFISANTS DE RENVOI POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE;
QUE LA REQUETE EST DONC FONDEE ET QU'IL CONVIENT D'Y FAIRE DROIT;
PAR CES MOTIFS : ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE SUSMENTIONNEE DEVANT L'UN DES JUGES D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, QUI SERA DESIGNE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DEVANT QUI LA PROCEDURE SERA CONTINUEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU MEME CODE
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 662
- Code de procédure pénale 665
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-02-20 Bulletin Criminel 1958 N. 188 P. 316 (RENVOI)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.