Renvoi d'un tribunal a un autre : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-83.839Selon l'article 662 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne peut dessaisir les juridictions d'instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime qu'en matière criminelle,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 avr. 2021, n° 21-82.051La requête du procureur général en renvoi devant une autre juridiction est irrecevable lorsque le tribunal correctionnel dont le dessaisissement est sollicité, n'a pas fixé de consignation par la partie civile agissant…
- CassationCass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-82.635L'initiative de mettre en oeuvre la procédure de dessaisissement du juge d'instruction prévue par l'article 663 du code de procédure pénale est réservée au ministère public ; la seule absence d'opposition manifestée par…
- CassationCass. crim., 9 déc. 2014, n° 13-84.394Il résulte des règles de compétence des juridictions applicables en matière répressive, lesquelles sont d'ordre public, qu'une juridiction ne peut être valablement saisie dans l'intérêt d'une bonne administration de la…
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2013, n° 13-84.177Une requête par laquelle les mis en examen allèguent qu'un collège de trois juges d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux ne présenterait pas toutes les garanties d'impartialité pour avoir procédé à la…
- RejetCass. crim., 5 juin 2013, n° 13-84.137Il résulte de l'article 662, alinéa 4, du code de procédure pénale que le requérant peut demander que sa requête ait un effet suspensif, dès sa présentation, sans qu'il y ait lieu d'attendre qu'aient été accomplies les…
- Cass.Cass. crim., 22 mai 2013, n° 13-83.597Lorsque les circonstances le justifient, les règles de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale permettent de désigner une cour d'appel autrement composée pour statuer en appel, sans égard aux règles…
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2013, n° 13-82.672Une requête par laquelle un prévenu allègue qu'une formation correctionnelle d'un tribunal de grande instance ne présenterait pas toutes les garanties d'impartialité, la présidente de cette formation ayant apporté un…
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- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-83.839Selon l'article 662 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne peut dessaisir les juridictions d'instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime qu'en matière criminelle,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 avr. 2021, n° 21-82.051La requête du procureur général en renvoi devant une autre juridiction est irrecevable lorsque le tribunal correctionnel dont le dessaisissement est sollicité, n'a pas fixé de consignation par la partie civile agissant…
- CassationCass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-82.635L'initiative de mettre en oeuvre la procédure de dessaisissement du juge d'instruction prévue par l'article 663 du code de procédure pénale est réservée au ministère public ; la seule absence d'opposition manifestée par…
- CassationCass. crim., 9 déc. 2014, n° 13-84.394Il résulte des règles de compétence des juridictions applicables en matière répressive, lesquelles sont d'ordre public, qu'une juridiction ne peut être valablement saisie dans l'intérêt d'une bonne administration de la…
- Cass.Cass. crim., 20 juin 2013, n° 13-84.177Une requête par laquelle les mis en examen allèguent qu'un collège de trois juges d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux ne présenterait pas toutes les garanties d'impartialité pour avoir procédé à la…
- RejetCass. crim., 5 juin 2013, n° 13-84.137Il résulte de l'article 662, alinéa 4, du code de procédure pénale que le requérant peut demander que sa requête ait un effet suspensif, dès sa présentation, sans qu'il y ait lieu d'attendre qu'aient été accomplies les…
- Cass.Cass. crim., 22 mai 2013, n° 13-83.597Lorsque les circonstances le justifient, les règles de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale permettent de désigner une cour d'appel autrement composée pour statuer en appel, sans égard aux règles…
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2013, n° 13-82.672Une requête par laquelle un prévenu allègue qu'une formation correctionnelle d'un tribunal de grande instance ne présenterait pas toutes les garanties d'impartialité, la présidente de cette formation ayant apporté un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 2012, n° 12-86.954N'est pas recevable la requête aux fins de dessaisissement et de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par le conseil du requérant s'il n'est pas avocat aux Conseils
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mai 2012, n° 12-83.749Les témoins assistés sont des parties intéressées au sens de l'article 662 du code de procédure pénale. A peine d'irrecevabilité, la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime doit donc leur être signifiée
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mai 2011, n° 11-83.617La requête du procureur général, tendant au renvoi d'une information devant une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, doit être signifiée à la personne, qui a été nommément visée…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-87.750La délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction, au cours de l'information et avant tout interrogatoire, ne confère pas à celui qui en est l'objet la qualité de personne mise en examen et, par voie de…
- RenvoiCass. crim., 2 sept. 2010, n° 10-86.257Afin que soit respecté le principe de la contradiction, la requête fondée sur l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale et tendant au renvoi d'une affaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la…
- CassationCass. crim., 31 mars 2009, n° 08-88.226L'article 663 du code de procédure pénale réserve au seul ministère public l'initiative de la mise en oeuvre de la procédure de dessaisissement entre juges d'instruction. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt de la…
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-86.947Est objectivement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction d'instruction, au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-84.993null
- CassationCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-85.444Est objectivement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité du juge d'instruction, selon l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et constitue, dès lors, un motif de dessaisissement pour…
- RejetCass. crim., 3 mai 2000, n° 99-83.352null
- RejetCass. crim., 3 mai 2000, n° 99-83.350Sont simultanément saisis d'infractions connexes justifiant le dessaisissement de l'un au profit de l'autre en application de l'article 663 du Code de procédure pénale, deux juges d'instruction chargés d'informer sur…
- RenvoiCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-86.544Est objectivement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction d'instruction, selon l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 janv. 1998, n° 97-85.557N'est pas recevable l'opposition d'un arrêt de la Cour de Cassation ayant dessaisi une cour d'assises au profit d'une autre, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément aux dispositions de…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1997, n° 96-86.607Le dessaisissement d'une juridiction d'instruction au profit d'une autre, à raison d'infractions identiques ou d'infractions connexes dont elles sont toutes deux saisies, n'est pas subordonnée à la condition de la mise…
- DésignationCass. crim., 13 nov. 1996, n° 96-85.242Les dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale ayant été abrogées par la loi du 4 janvier 1993, rien ne s'oppose à ce qu'une procédure suivie devant une chambre d'accusation, désignée pour instruire sur…
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-83.747
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-83.739
- RejetCass. crim., 10 juill. 1996, n° 96-82.640Il n'existe pas de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime lorsqu'un juge d'instruction, qui envisage la mise en examen d'une personne bénéficiant d'une immunité parlementaire, rend une ordonnance, visant à…
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 96-81.215Ne sont pas objectivement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction de jugement et ne constituent pas un motif de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, les conditions déloyales…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 1996, n° 96-81.122
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-85.710Selon l'article 663 du Code de procédure pénale, lorsque deux juges d'instruction appartenant à un même tribunal se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes, l'un d'eux peut, sur réquisitions du ministère…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 96-80.266L'exigence d'impartialité édictée par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne s'oppose pas à ce qu'un avocat, déjà sanctionné sur le plan…
- Cass.Cass. crim., 10 mai 1995, n° 95-82.472Est irrecevable, en l'état, la requête du procureur général près d'une cour d'appel qui, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, demande le renvoi d'une procédure devant une cour d'assises autre que…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1995, n° 94-82.099En vertu de l'article 663 du Code de procédure pénale, le dessaisissement d'un juge d'instruction, requis par le procureur de la République de son siège, a lieu de plein droit en cas d'accord entre ce magistrat et…
- RenvoiCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-85.539Les circonstances de l'espèce dans lesquelles ont été exercées des poursuites, sur la dénonciation d'un magistrat du Parquet se présentant comme victime des faits, sont de nature, non à douter de l'indépendance des…
- RenvoiCass. crim., 3 nov. 1994, n° 94-84.753La connexité existant entre deux affaires, dont l'une a fait l'objet d'un renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, justifie à elle seule le renvoi de la seconde devant cette même juridiction.
- RenvoiCass. crim., 3 nov. 1994, n° 94-84.752Est objectivement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction, selon l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et constitue,…
- DésignationCass. crim., 1er déc. 1993, n° 93-83.230Selon les articles 5 et 321.4° du Code de justice militaire, lorsqu'un tribunal aux armées a cessé de fonctionner, les affaires de la compétence de ce tribunal sont renvoyées, suivant les règles prévues à l'article…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1993, n° 93-84.934Doit être rejetée la requête présentée à la demande de parties civiles qui sollicitent le renvoi de l'affaire devant une juridiction de leur choix, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, sans invoquer…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-82.506Ne constitue pas à elle seule une cause de dessaisissement de la juridiction saisie et de renvoi à une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la circonstance que l'inculpé réside en…
- Non-lieuCass. crim., 21 sept. 1993, n° 93-84.156La mise en cause d'un magistrat dans une plainte avec constitution de partie civile n'est pas à elle seule de nature à justifier le dessaisissement, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 févr. 1993, n° 93-80.462Une requête présentée en application des dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale, tendant au renvoi devant une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-85.300Les requêtes en suspicion légitime ne sont pas recevables contre le ministère public. (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 sept. 1991, n° 91-84.509Une demande de renvoi de la connaissance d'une affaire à la juridiction proche du lieu de détention n'est recevable qu'à condition qu'une juridiction se trouve effectivement saisie (1).
- RenvoiCass. crim., 21 août 1990, n° 90-84.352Constitue un motif suffisant de suspicion légitime, l'hostilité manifestée publiquement par un juge d'instruction à l'égard d'un inculpé.
- RejetCass. crim., 12 juin 1990, n° 90-81.775L'article 663 du Code de procédure pénale ne subordonne pas la réalisation du dessaisissement qu'il prévoit à l'inculpation préalable des personnes soupçonnées. Ce dessaisissement peut intervenir dans une procédure…
- DésignationCass. crim., 21 mai 1990, n° 89-83.449Selon l'article 5 du Code de justice militaire, lorsqu'un tribunal aux armées a cessé de fonctionner, les affaires de la compétence de ce tribunal sont renvoyées, suivant les règles prévues à l'article 662 du Code de…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 89-86.605Les dispositions de l'article 662, alinéa 5, du Code de procédure pénale permettent au procureur général près la Cour de Cassation de demander à la chambre criminelle le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une…
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 89-83.954La chambre criminelle de la Cour de Cassation saisie d'une demande en renvoi pour cause de suspicion légitime apprécie souverainement s'il existe ou non, dans les faits articulés par le demandeur, des motifs de renvoi…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1989, n° 89-82.347Aux termes de l'article 664 du Code de procédure pénale, lorsque, notamment, le transfert d'une personne détenue à titre provisoire présente des risques certains, il est alors procédé comme en matière de règlement de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 sept. 1988, n° 88-84.081N'est pas recevable la requête aux fins de dessaisissement et de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par le conseil de l'inculpé.
- Cass.Cass. crim., 6 nov. 1987null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 1987, n° 86-96.322Il résulte de la combinaison des articles 663 et 664 du Code de procédure pénale que la Cour de Cassation, réglant de juges sur requête du ministère public à la suite du désaccord de deux juges d'instruction saisis…
- RejetCass. crim., 26 mars 1985, n° 83-94.510Continuent à produire leurs effets, les actes de procédure régulièrement effectués avant l'arrêt de la Cour de cassation ordonnant le renvoi d'un tribunal à un autre, dans l'intérêt d'une bonne administration de la…
- CassationCass. crim., 13 juin 1984, n° 83-91.902Lorsque saisie d'une requête en suspicion légitime visant un magistrat instructeur la chambre criminelle refuse d'y faire droit, mais décide cependant dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice le renvoi de…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1978, n° 72-92.064L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation renvoyant, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance d'une poursuite à un autre Juge d'instruction que celui qui était…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1975, n° 75-90.845Lorsqu'elle est saisie, dans la même affaire, d'une requête en suspicion légitime émanant des inculpés et d'une requête aux fins de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice présentée par le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 1975, n° 75-90.983UNE DEMANDE DE RENVOI DE LA CONNAISSANCE D'UNE AFFAIRE D'UNE JURIDICTION A UNE AUTRE POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE NE PEUT ETRE RECUE QU'AUTANT QUE LA JURIDICTION QU'IL S'AGIT DE DESSAISIR SE TROUVE EFFECTIVEMENT SAISIE…
- RenvoiCass. crim., 17 avr. 1975, n° 75-90.878SI LE DESSAISISSEMENT POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE D'UNE JURIDICTION SIEGEANT DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER, EST ORDONNE SUR LE FONDEMENT DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE TOUJOURS EN VIGUEUR DANS CE TERRITOIRE, LA…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juill. 1972, n° 72-92.135Aux termes du dernier alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale, en cas de rejet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, la Chambre criminelle de la Cour de cassation peut, dans l'intérêt…
- DésignationCass. crim., 26 févr. 1969, n° 68-90.002Lorsque l'article 663 du Code de procédure pénale ne permet pas de saisir un seul juge d'instruction d'infractions commises en divers lieux, la Chambre criminelle, saisie d'une requête en règlement de juges, peut…
- DésignationCass. crim., 26 juin 1968, n° 68-90.396Aux termes de l'article 664 du Code de procédure pénale, lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu en dehors du siège de la juridiction qui a prononcé sa condamnation, la Cour de Cassation a…
- RejetCass. crim., 19 mai 1967, n° 66-93.370La requête en suspicion légitime n'est recevable que si la juridiction d'instruction ou de jugement contre laquelle elle est formée est déjà saisie de la poursuite.
- DésignationCass. crim., 22 août 1966, n° 66-92.718Aux termes de l'article 662 paragraphe 5 du Code de procédure pénale, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation peut, à la requête du procureur général près ladite cour, ordonner le renvoi de cette affaire d'une…