RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 avril 1975, n° 73-13.175

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1973-04-03

En bref

Sommaire

LA PARTIE QUI N'A PAS CONCLU, APRES AVOIR REGULIEREMENT INTERJETE APPEL, EST NEANMOINS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET CONFIRMATIF AYANT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DES INTIMES.

Thèmes
  • 1) cassation
  • Parties
  • Demandeur
  • Appelant n'ayant pas conclu
  • Pourvoi forme contre l'arrêt confirmatif
  • 2) cassation
  • Moyen nouveau
  • Moyen tire de la décision de premiere instance
  • Necessite de l'invoquer en appel
  • Arrêt repute contradictoire
  • Défaut de conclusions en appel

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS

ATTENDU QUE, BIEN QUE N'AYANT PAS CONCLU APRES AVOIR REGULIEREMENT INTERJETE APPEL, JOSEPH X... EST RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET QUI, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z..., A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES L'AYANT CONDAMNE A GARANTIR LESDITS EPOUX ;

D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DOIT ETRE REJETEE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Z... ONT, AVEC L'AUTORISATION DE JOSEPH X..., LEUR VOISIN, ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON A MOINS DE TROIS METRES DE LA LIMITE DE LA PARCELLE CONTIGUE QU'OCCUPE CE VOISIN ;

QU'A LA REQUETE DES ENFANTS DE JOSEPH X..., PROPRIETAIRES INDIVIS DE CETTE PARCELLE AVEC LEUR PERE, LESDITS EPOUX Y... ULTERIEUREMENT ETE CONDAMNES A DEMOLIR LA CONSTRUCTION ENTREPRISE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE JOSEPH X... A GARANTIR LES EPOUX Z... DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN SA QUALITE DE COPROPRIETAIRE, JOSEPH X... ETAIT EN DROIT DE DONNER EN SON NOM PERSONNEL L'AUTORISATION QUI LUI ETAIT DEMANDEE PAR LES EPOUX Z..., EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CARACTERISE LA FAUTE QU'IL AURAIT PU COMMETTRE EN L'ESPECE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS REGISSANT LA RESPONSABILITE DELICTUELLE NE S'APPLIQUANT PAS A UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UN CONTRAT, JOSEPH X... NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A GARANTIR LESDITS EPOUX A... LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DES LORS QUE SEULES LES CONDITIONS DONNANT A LA RESPONSABILITE UNE NATURE CONTRACTUELLE ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE ET QUE LA PRETENDUE FAUTE RELEVEE PAR LES JUGES DU FOND A L'ENCONTRE DE JOSEPH X... EST MANIFESTEMENT CONTRACTUELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'EN DEPIT DES DELAIS SUCCESSIFS QUI LUI ONT ETE ACCORDES PENDANT PRES DE SEPT MOIS, JOSEPH X... N'A PAS CONCLU AVANT QU'INTERVIENNE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;

QU'AINSI, N'AYANT PAS ETE SOUMIS A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, LES GRIEFS CI-DESSUS FORMULES SONT NOUVEAUX ET QUE, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS SONT IRRECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102
  • LOI 1790-11-27
  • LOI 1790-11-27 ART. 3
  • LOI 1810-04-20

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-02-23 Bulletin 1971 I N. 58 P. 48 (REJET) . (2)
  • Table décennale VERBO CASSATION N. 1266. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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