CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 mai 1975, n° 73-14.130

Décision attaquée : cour d'Appel PARIS (Chambre 16 ), 18 juin 1973ECLI:FR:CCASS:1975:C3375

En bref

Sommaire

L'ACCOMPLISSEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DES FORMALITES ENONCEES EN L'ARTICLE DU CODE CIVIL NE PEUT DEVENIR INUTILE, POUR RENDRE LA CESSION DU DROIT AU BAIL OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, QUE SI CELUI-CI A, NON SEULEMENT EU CONNAISSANCE DE CETTE CESSION, MAIS L'A ACCEPTEE SANS EQUIVOQUE. LA PERCEPTION, PAR LE PROPRIETAIRE, DE LOYERS VERSES PAR LE CESSIONNAIRE NE PEUT PAS CONSTITUER, A ELLE SEULE, UNE TELLE ACCEPTATION.

Thèmes
  • Baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953)
  • Cession
  • Opposabilite au proprietaire
  • Conditions
  • Signification
  • Défaut
  • Connaissance et acceptation par le bailleur
  • Nécessité
  • Cession de créance
  • Formalite de l'article 1690 du code civil
  • Signification au débiteur cede
  • Portee

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DES FORMALITES ENONCEES EN L'ARTICLE DU CODE CIVIL NE PEUT DEVENIR INUTILE POUR RENDRE LA CESSION DU DROIT AU BAIL OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE SI CELUI-CI A NON SEULEMENT EU CONNAISSANCE DE CETTE CESSION MAIS L'A, EGALEMENT, ACCEPTEE SANS EQUIVOQUE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z... A DONNE A BAIL AUX EPOUX X... DES LOCAUX A USAGE DE BOUCHERIE ;

QUE LEDIT CONTRAT AUTORISAIT LES PRENEURS A CEDER LE DROIT AU BAIL A LEUR SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE, A CHARGE DE FAIRE CETTE CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET DE REMETTRE A LA BAILLERESSE UNE GROSSE DE L'ACTE ;

QUE LES EPOUX X... ONT CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Y... QUI L'ONT, A LEUR TOUR, CEDE A A... ;

QUE, SE FONDANT SUR SES SOMMATIONS DES 20 ET 26 AOUT 1969, AUX CONSORTS X... ET Y..., DE LUI NOTIFIER REGULIEREMENT LA CESSION DU BAIL INTERVENUE LE 4 MARS 1968 ET SUR LE FAIT QU'IL N'A ETE SATISFAIT A CETTE MISE EN DEMEURE QUE LE 12 MARS 1971, DAME Z... A ASSIGNE, LES 19 JANVIER ET 26 MARS 1971, LES LOCATAIRES ET LES CESSIONNAIRES EN RESOLUTION DE BAIL ET EN EXPULSION ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE ET OPPOSABLE A LA BAILLERESSE LA CESSION QUE LE PRENEUR AVAIT OPEREE DE SON DROIT AU BAIL, L'ARRET RETIENT QUE L'ABSENCE DE LA NOTIFICATION, PREVUE A L'ARTICLE DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS INVOQUEE ET QUE LA BAILLERESSE, EN PERCEVANT LES LOYERS PAYES PAR LES EPOUX Y..., AVAIT TACITEMENT AGREE LA CESSION DU BAIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DAME Z... AVAIT INVOQUE L'ABSENCE DE NOTIFICATION, DANS SES CONCLUSIONS QUI ONT ETE AINSI DENATUREES, ET QUE DE LA PERCEPTION DES LOYERS RETENUE PAR L'ARRET NE SE DEDUISAIT PAS UNE ACCEPTATION SANS EQUIVOQUE DE LA CESSION DU DROIT AU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABBLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code civil 1690 CASSATION
  • Décret 53-960 1953-09-30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.