RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 mai 1975, n° 74-13.435

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1974-04-29

En bref

Sommaire

Les juges du fond ne sauraient sans sortir des limites du litige, mettre en question un fait non contesté par la partie défenderesse.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y...

X... ENTRE LEURS DEUX ENFANTS, JOEL ET JOCELYNE, EPOUSE PIQUET, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DE JOEL Y...

X... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE INDIVISE, APRES AVOIR ENONCE "QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE (CETTE) EXPLOITATION AGRICOLE... REPRESENTE UNE UNITE ECONOMIQUE" ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR CE POINT, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI EN FAIT L'EXPLOITATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SORTIR DES LIMITES DU LITIGE, METTRE EN QUESTION UN FAIT NON CONTESTE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT QU'AINSI SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.