Pouvoirs des juges : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
Décisions publiées
- IrrecevabilitéCass. com., 1er juill. 2026, n° 25-13.860L'atteinte alléguée à l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 6, § 1, de cette Convention ne caractérise pas un excès…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-13.760Si un magistrat honoraire ne peut pas exercer les fonctions de magistrat délégué par le premier président pour statuer à juge unique sur une contestation d'honoraires des avocats, il peut, après le renvoi de l'affaire…
- CassationCass. soc., 5 nov. 2025, n° 23-10.637Ayant constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain, en application des articles 3, § 1, et 10, § 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux…
- RejetCass. ass. plén., 4 avr. 2025, n° 21-24.439Dès lors que l'engagement religieux n'est pas de nature à créer des obligations civiles, les ministres du culte liés à une congrégation ou une association cultuelle légalement établie ne sauraient soutenir que les…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-12.787Ayant constaté, à la demande d'une commune qui l'avait saisi sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, l'existence d'un trouble manifestement illicite caractérisé par la violation des dispositions…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-15.788Lorsque, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le président d'un tribunal a désigné un expert chargé d'évaluer les droits sociaux cédés par l'associé ou rachetés par la société, les difficultés auxquelles…
- AnnulationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-15.541Il résulte des dispositions de l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, dans sa version issue de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021, qu'est entachée de nullité l'ordonnance, rendue…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2023, n° 21-22.379La détermination de la date à laquelle l'employeur a eu une connaissance effective de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle qui constitue le point de départ du délai de la prescription…
Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. com., 1er juill. 2026, n° 25-13.860L'atteinte alléguée à l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 6, § 1, de cette Convention ne caractérise pas un excès…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-13.760Si un magistrat honoraire ne peut pas exercer les fonctions de magistrat délégué par le premier président pour statuer à juge unique sur une contestation d'honoraires des avocats, il peut, après le renvoi de l'affaire…
- CassationCass. soc., 5 nov. 2025, n° 23-10.637Ayant constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain, en application des articles 3, § 1, et 10, § 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux…
- RejetCass. ass. plén., 4 avr. 2025, n° 21-24.439Dès lors que l'engagement religieux n'est pas de nature à créer des obligations civiles, les ministres du culte liés à une congrégation ou une association cultuelle légalement établie ne sauraient soutenir que les…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-12.787Ayant constaté, à la demande d'une commune qui l'avait saisi sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, l'existence d'un trouble manifestement illicite caractérisé par la violation des dispositions…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-15.788Lorsque, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le président d'un tribunal a désigné un expert chargé d'évaluer les droits sociaux cédés par l'associé ou rachetés par la société, les difficultés auxquelles…
- AnnulationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-15.541Il résulte des dispositions de l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, dans sa version issue de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021, qu'est entachée de nullité l'ordonnance, rendue…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2023, n° 21-22.379La détermination de la date à laquelle l'employeur a eu une connaissance effective de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle qui constitue le point de départ du délai de la prescription…
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-17.589Doit être rejeté le moyen qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil de refuser des délais de paiement
- RejetCass. soc., 21 avr. 2022, n° 20-17.496En l'absence de toute cession d'éléments d'actifs de la société en liquidation judiciaire à la date à laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'un salarié protégé, il appartient à la juridiction…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.151C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis que le tribunal saisi d'une demande de vérification de créances, qui constate que la banque ne produit…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-22.619L'appréciation du motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile relève du pouvoir souverain du juge du fond
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 17-18.136L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
- RejetCass. 2e civ., 12 avr. 2018, n° 17-16.945Etant chargé de veiller au bon déroulement de l'instance en application de l'article 3 du code de procédure civile, le juge dispose du pouvoir d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2017, n° 16-17.199Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement. Viole les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2017, n° 16-20.065L'impossibilité d'agir est souverainement appréciée par les juges du fond
- CassationCass. soc., 14 sept. 2017, n° 15-26.737Si l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 15-18.468Lorsqu'il détermine la minorité d'une personne susceptible de bénéficier d'une mesure d'assistance éducative, le juge procède à une appréciation souveraine des éléments de preuve dont il dispose. C'est donc par une…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-17.180L'appréciation de la cause déterminante au sens de l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances relève du pouvoir souverain des juges du fond
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-14.445N'excède pas ses pouvoirs une cour d'appel qui rejette un appel-nullité contre la décision d'un juge de la mise en état ayant condamné, sous astreinte, un maître de l'ouvrage à fournir la garantie de paiement prévue par…
- RejetCass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-15.943L'existence ou l'absence d'actes préparatoires à un licenciement est souverainement appréciée par les juges du fond
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 14-26.203Saisie de l'appel d'une ordonnance de protection, la cour d'appel ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs attribués au juge aux affaires familiales à l'article 515-11 du code civil. Excède ainsi ses pouvoirs la…
- RejetCass. soc., 22 juin 2016, n° 15-15.986La détermination de la résidence habituelle du salarié, sur la base de laquelle ce dernier peut, conformément à l'article L. 3261-2 du code du travail, solliciter la prise en charge par l'employeur des titres…
- RejetCass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-28.293L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2014, n° 13-14.030Pour distinguer entre l'application de l'article L. 382-15 ou de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, il incombe aux juridictions du fond de rechercher in concreto si les périodes de postulat ou de…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-14.985C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge retient, en raison de l'inutilité d'une telle mesure, l'absence de motif légitime invoqué au soutien d'une demande d'expertise formée sur le fondement de…
- IrrecevabilitéCass. com., 28 janv. 2014, n° 12-25.008La violation invoquée du principe de la contradiction prévu par l'article 16 du code de procédure civile comme le grief tiré de la méconnaissance de l'objet du litige prévu par l'article 4 du même code ne constituent…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2014, n° 12-29.578En statuant sur une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée contre elle, la cour d'appel excède ses pouvoirs
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-11.886Une cour d'appel qui a constaté l'existence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié en évalue souverainement l'importance en fixant le montant des créances salariales s'y rapportant en fonction des éléments…
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-17.525Ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, c'est en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés qu'une cour d'appel en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence…
- CassationCass. soc., 4 déc. 2013, n° 11-28.314Ne procède pas à une évaluation forfaitaire des sommes dues au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel qui, après avoir pris en considération les éléments fournis par le salarié qu'elle a analysés, a, sans…
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-22.344C'est dans le cadre de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a procédé à l'évaluation de l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant, sans être tenue de…
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 11-27.413Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2012, n° 10-26.845Il relève de l'office du juge du contentieux général de la sécurité sociale de se prononcer sur l'assujettissement aux régimes d'assurance vieillesse des ministres du culte et des membres des congrégations et…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2012, n° 10-24.603Il relève de l'office du juge du contentieux général de la sécurité sociale de se prononcer sur l'assujettissement aux régimes d'assurance vieillesse des ministres du culte et des membres des congrégations et…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 juill. 2011, n° 09-71.764L'excès de pouvoir rendant recevables les recours nullité à l'encontre d'une décision de justice ne saurait résulter ni de la méconnaissance du principe de loyauté des débats, ni du grief tiré d'une violation de…
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-20.048Il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile qu'il peut être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu'ils détiennent, s'il existe…
- IrrecevabilitéCass. com., 8 mars 2011, n° 09-71.764L'excès de pouvoir rendant recevables les recours nullité à l'encontre d'une décision de justice ne saurait résulter ni de la méconnaissance du principe de loyauté des débats, ni du grief tiré d'une violation de…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 08-21.200Le juge des référés ne peut faire application de l'article 815-6 du code civil
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-13.656Il relève de l'office du juge judiciaire de se prononcer sur l'assujettissement aux régimes de sécurité sociale. Dès lors, c'est sans excès de pouvoir et sans méconnaître les dispositions des articles 1er de la loi du 9…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-14.864Le juge des référés a le pouvoir, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, d'accorder une provision pour frais d'instance dont l'allocation n'est pas subordonnée à la preuve de…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 07-21.881Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge, qui n'est jamais tenu de surseoir à statuer hors les cas où la loi le prévoit, de limiter l'autorité de chose jugée que la loi attache au jugement qui tranche une contestation
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.563Il résulte de l'article 55 de la Constitution que les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont, sous réserve de leur application réciproque par l'autre partie, une autorité…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-12.952Le juge qui fixe l'indemnité due à la victime d'un accident de la circulation, apprécie souverainement le préjudice causé à celle-ci par l'insuffisance de l'offre proposée par l'assureur
- RejetCass. ass. plén., 23 juin 2006, n° 04-40.289C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, une cour d'appel a retenu que le véritable motif de la sanction infligée à un salarié tenait à…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 05-16.083Justifie légalement sa décision de débouter l'appelant de sa demande tendant au rejet des conclusions et pièces signifiées par l'intimée trois jours avant l'ordonnance de clôture la cour d'appel qui constate…
- RejetCass. soc., 7 mars 2006, n° 04-47.076Une cour d'appel, qui fait ressortir l'absence d'obligation probatoire d'une partie dans un litige, décide souverainement que sa demande, tendant à ordonner la production par l'autre partie, sous astreinte, des éléments…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-18.327Les conclusions doivent être communiquées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile, les juges du fond appréciant souverainement ce temps utile
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-14.214Ayant relevé qu'une partie avait, dans une procédure orale, après un renvoi pour communication de pièces, communiqué une centaine de pièces, le jour de l'audience, de sorte que son adversaire n'avait pu en prendre…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-17.578Dès lors qu'il intervient sur le fondement des articles 127 et 128 du nouveau Code de procédure civile qui donnent au juge la faculté de tenter une conciliation au lieu et au moment qu'il estime favorables, le président…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-18.949Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'obtention d'un titre de créance, le juge du fond n'est pas tenu, pour statuer sur le principe et le montant de la créance, de répondre aux moyens inopérants pris de…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-13.357L'appréciation de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité d'une oeuvre relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-12.375
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 01-20.472C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond apprécient le caractère aléatoire d'un intéressement.
- RejetCass. ch. mixte, 6 sept. 2002, n° 98-14.397L'absence de préjudice relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- CassationCass. ch. mixte, 6 sept. 2002, n° 98-22.981Une cour d'appel apprécie souverainement le montant du préjudice dont elle justifie l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, sans être tenue d'en préciser les divers éléments.
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-19.449
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 97-21.648
- RejetCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-46.059
- RejetCass. soc., 22 mai 2001, n° 00-41.732
- RejetCass. soc., 22 mai 2001, n° 00-40.989
- RejetCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-41.182
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2001, n° 99-10.759
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 97-19.971
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-17.983
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2001, n° 99-15.712En rejetant une demande de délai de grâce, une cour d'appel ne fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du Code civil, sans avoir à motiver spécialement sa décision.
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-14.346
- RejetCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-44.914
- RejetCass. com., 5 déc. 2000, n° 97-21.553
- CassationCass. soc., 15 nov. 2000, n° 98-45.376
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-18.231
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-22.399
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2000, n° 97-21.165Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter des débats les conclusions des appelants, sur le fondement de l'article 24 du nouveau Code de procédure civile, retient que leurs premières…
- RejetCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-45.858
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 96-44.681
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-14.152En estimant nécessaire d'assortir un jugement de l'exécution provisoire, le président n'a fait qu'user des pouvoirs remis à sa discrétion par l'article 526 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-15.223
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-44.111
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-14.720
- CassationCass. soc., 23 mai 1997, n° 94-13.688
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1997, n° 95-18.293
- RejetCass. soc., 12 févr. 1997, n° 95-44.773
- CassationCass. com., 16 avr. 1996, n° 93-20.664
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 95-04.025
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-12.782
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 94-60.279null
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-15.306Le principe de l'égalité des citoyens devant la loi interdit seulement aux juges de donner aux dispositions de la loi une portée ou une interprétation différente selon les parties en cause, mais ne fait pas obstacle à…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 90-42.345Une cour d'appel a le pouvoir d'ordonner d'office une astreinte pour assurer l'exécution de son arrêt ; cette astreinte a un caractère provisoire et est indépendante de tout préjudice.
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-43.456Les juges du fond apprécient souverainement si l'absence d'une partie à la comparution personnelle qu'il ont ordonnée équivaut à un commencement de preuve par écrit.
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 88-17.440
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-11.157C'est souverainement qu'une cour d'appel relève qu'un organisme étranger avait agi, en l'espèce, comme un simple instrument de cet Etat étranger avec lequel il présentait une identité fonctionnelle.
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1983, n° 82-11.645C'est dans l'exercice de son pouvoir de police qu'un Tribunal sans porter atteinte aux droits des parties, a ordonné d'office, par application de l'article 24 du nouveau Code de procédure civile, la suppression des…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1982, n° 81-10.995
- RejetCass. com., 10 mai 1977, n° 76-10.074Un tribunal ne commet pas de déni de justice, dès lors qu'il statue sur chacune des requêtes dont il est saisi même si ayant constaté qu'aucune des parties n'avait apporté la preuve de ses prétentions, il les déboute de…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1975, n° 73-12.854Les juges du fond apprécient souverainement que des faits ne présentent pas un caractère de gravité propre à justifier la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude.
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1975, n° 74-13.435Les juges du fond ne sauraient sans sortir des limites du litige, mettre en question un fait non contesté par la partie défenderesse.