RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 1975, n° 74-10.150

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1973-10-04

En bref

Sommaire

LA SAISIE ARRET REND INDISPONIBLE ENTRE LES MAINS DU TIERS SAISI, SAUF CANTONNEMENT, LA TOTALITE DES SOMMES DONT IL EST DEBITEUR ENVERS LE SAISI. PAR SUITE, LORSQU'UN CREANCIER A, POUR AVOIR SURETE D'UNE CERTAINE SOMME, FORME SAISIE ARRET ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE QUI DETENAIT UNE SOMME BEAUCOUP PLUS IMPORTANTE APPARTENANT AU DEBITEUR SAISI, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE CREANCIER SAISISSANT A PAYER AU DEBITEUR SAISI DES DOMMAGES-INTERETS POUR SAISIE ABUSIVE, EN RETENANT QUE LA SAISIE AVAIT PORTE EN FAIT SUR LA TOTALITE DES SOMMES DETENUES PAR LE NOTAIRE POUR LE COMPTE DU DEBITEUR.

Thèmes
  • Saisie arrêt
  • Abus
  • Responsabilité civile
  • Saisie portant sur une somme superieure a la créance
  • Constatations suffisantes
  • Tiers saisi
  • Obligations
  • Immobilisation de la totalite de la somme saisie
  • Effet
  • Effets
  • Immobilisation de la somme saisie
  • Blocage de la totalite de cette somme

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE JEAN X... ET LA SOCIETE CABINET REPUBLIQUE ONT, PAR EXPLOIT DU 24 AVRIL 1970 POUR AVOIR SURETE D'UNE SOMME DE 33.000 FRANCS, FORME SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE QUI DETENAIT UNE SOMME DE 550.000 FRANCS APPARTENANT A LA SOCIETE ART ET COIFFURE ;

QUE MAINLEVEE DE CETTE OPPOSITION FUT ACCORDEE POUR DEFAUT DE TITRE OU DE PERMISSION DU JUGE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 8 MAI 1970, SIGNIFIEE AU NOTAIRE PAR LA SOCIETE SAISIE LE 1ER JUIN SUIVANT ;

ATTENDU QUE FOREST REPROCHE A L'ARRET QUI L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE ART ET COIFFURE IN SOLIDUM AVEC LE CABINET REPUBLIQUE, 10.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR SAISIE ABUSIVE D'AVOIR AINSI STATUE EN RETENANT QUE LA SAISIE AVAIT PORTE EN FAIT SUR 550.000 FRANCS, ALORS QU'UNE TELLE CONSIDERATION DE FAIT NE CONSTITUERAIT PAS UNE REPONSE VALABLE A SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT SOUTENU QUE LA SAISIE PORTAIT SUR 33.000 FRANCS ;

MAIS ATTENDU QUE LA SAISIE-ARRET REND INDISPONIBLE ENTRE LES MAINS DU TIERS SAISI, SAUF CANTONNEMENT, LA TOTALITE DES SOMMES DONT IL EST DEBITEUR ENVERS LE SAISI ;

QU'EN ENONCANT QUE LA SAISIE-ARRET AVAIT PORTE EN FAIT SUR LA TOTALITE DES SOMMES DETENUES PAR LE NOTAIRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ART ET COIFFURE, SOIT 550.000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUES DELAISSEES ET LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE FOREST FAIT GRIEF A L'ARRET DE LUI AVOIR IMPUTE LE BLOCAGE DES FONDS DU 24 AVRIL 1970, DATE DE LA SAISIE, AU 1ER JUIN, DATE DE LA SIGNIFICATION DE SA MAINLEVEE, ALORS QUE LE BLOCAGE DES FONDS APRES LE 8 MAI 1970, DATE DE CETTE MAIN-LEVEE NE POURRAIT ETRE MIS A SA CHARGE, AUCUN TEXTE NE SUBORDONNANT LE DESSAISISSEMENT DU TIERS SAISI A LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE DE MAINLEVEE ET LE RETARD APPORTE A LA JUSTIFICATION DU TIERS SAISI DE CETTE ORDONNANCE N'ETANT IMPUTABLE QU'AU SAISI QUI L'A OBTENUE ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL FOREST N'AVAIT PAS CONTESTE LA NECESSITE DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE DE MAIN LEVEE AU TIERS SAISI NI PRETENDU QU'ELLE AURAIT ETE TARDIVE ;

QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code civil 1384
  • Code de procédure civile 557 S
  • Code de procédure civile 567

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-30 Bulletin 1969 III N. 705 P. 532 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-24 Bulletin 1973 II N. 29 P. 22 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.