RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mai 1975, n° 74-11.494

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 24 ) 1973-12-19

En bref

Sommaire

C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des éléments de preuve qui leur sont soumis que les juges du fond, pour débouter le père d'un enfant naturel de sa demande de droit de visite et d'hébergement, décident que l'intérêt de l'enfant commande de le maintenir exclusivement au foyer de la mère.

Thèmes
  • Autorité parentale
  • Droit de visite et d'hébergement
  • Enfant naturel
  • Intérêt de l'enfant
  • Appréciation souveraine des juges du fond

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BENAQUIN DE SA DEMANDE DE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT SUR L'ENFANT NATURELLE MINEURE NEE DE SES RELATIONS AVEC DEMOISELLE X... ET RECONNUE PAR LUI APRES LA MERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, NE PEUT ETRE REFUSE A UN PERE UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE SON ENFANT QUI CONSTITUE POUR LUI UN DROIT NATUREL, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIERAIT PAS D'UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE, CONDITION QUI N'EST IMPOSEE PAR LA LOI QU'AUX "AUTRES PERSONNES, PARENTS OU NON", DANS LA CATEGORIE DESQUELLES N'ENTRE PAS LE PERE DE L'ENFANT, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT L'AFFECTION PARTAGEE DU PERE ET DE L'ENFANT AVANT QUE LA MERE N'Y FIT OBSTACLE, NE POUVAIT ECARTER LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DU PERE AU MOTIF QU'AUCUN LIEN AFFECTIF N'EXISTERAIT PLUS, SANS EXAMINER LES ATTESTATIONS ET LES LETTRES DE LA MERE VERSEES AUX DEBATS QUI DEMONTRAIENT LE CONTRAIRE ET AU MOTIF HYPOTHETIQUE QUE DES CONTACTS ENTRE LE PERE ET L'ENFANT NE MANQUERAIENT PAS DE CONSTITUER UNE MENACE POUR LA SECURITE PSYCHOLOGIQUE DE CE DERNIER ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE SE SONT PAS DETERMINES PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, DECIDE QUE "L'INTERET DE L'ENFANT COMMANDE DE LA MAINTENIR EXCLUSIVEMENT AU FOYER DE LA MERE" ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE CELUI JUSTEMENT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET QUI EST SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 371-2
  • Code civil 371-4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-11-03 Bulletin 1970 I N. 292 p.239 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-05-14 Bulletin 1975 I N. 162 p.138 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.