Autorité parentale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2026, n° 25-15.701Il se déduit des articles 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 des articles 372, alinéa 1er, et 373-2, alinéa 1er du code civil, ainsi que de l'article 373-2-1, alinéa 1er du même code, que le juge…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-21.064Il résulte de l'article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2, § 2 et 3, du…
- CassationCass. crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732Une cour d'appel, qui déclare un père coupable de violences commises sur son fils mineur, peut prononcer le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, même lorsque cette mesure n'a pas été prononcée en première…
- RejetCass. crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212Lorsqu'elle est prévue par la loi, la mesure de retrait de l'exercice de l'autorité parentale, qui doit tenir compte de la position de l'autre parent, ne peut être conditionnée, ni à l'accord de ce dernier, ni à une…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-15.373L'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale ayant posé le principe de la mise en place systématique et obligatoire de l'intermédiation financière des pensions…
- CassationCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-82.219Méconnaît les dispositions des articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal la cour qui ordonne, à l'encontre de l'accusé déclaré coupable de viols et agressions sexuelles incestueux sur la fille de sa conjointe,…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-18.849En application des articles 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 381-1 du code civil, le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n'ont pas entretenu avec leur enfant les relations…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-21.026Il résulte des articles 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant et 381-1 du code civil que le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n'ont pas entretenu avec leur enfant les relations…
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- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2026, n° 25-15.701Il se déduit des articles 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 des articles 372, alinéa 1er, et 373-2, alinéa 1er du code civil, ainsi que de l'article 373-2-1, alinéa 1er du même code, que le juge…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-21.064Il résulte de l'article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2, § 2 et 3, du…
- CassationCass. crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732Une cour d'appel, qui déclare un père coupable de violences commises sur son fils mineur, peut prononcer le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, même lorsque cette mesure n'a pas été prononcée en première…
- RejetCass. crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212Lorsqu'elle est prévue par la loi, la mesure de retrait de l'exercice de l'autorité parentale, qui doit tenir compte de la position de l'autre parent, ne peut être conditionnée, ni à l'accord de ce dernier, ni à une…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-15.373L'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale ayant posé le principe de la mise en place systématique et obligatoire de l'intermédiation financière des pensions…
- CassationCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-82.219Méconnaît les dispositions des articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal la cour qui ordonne, à l'encontre de l'accusé déclaré coupable de viols et agressions sexuelles incestueux sur la fille de sa conjointe,…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-18.849En application des articles 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 381-1 du code civil, le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n'ont pas entretenu avec leur enfant les relations…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-21.026Il résulte des articles 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant et 381-1 du code civil que le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n'ont pas entretenu avec leur enfant les relations…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-12.415Il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger. Dès lors, viole les articles 371-2 et 1353 du code…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369La décision de retrait total de l'autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l'autorité parentale au sens de l'article 379 du code civil. Les parents ne…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.631L'article 1180-5 du code de procédure civile, selon lequel lorsque le juge décide que le droit de visite de l'un des parents s'exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 21-19.362Il résulte de l'article 338-12 du code de procédure civile que, lorsqu'il a été procédé à l'audition d'un mineur en application de l'article 388-1 du code civil, il est dressé, dans l'intérêt de l'enfant, un…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 20-22.903Caractérise une situation de délaissement au sens de l'article 381-1 du code civil le fait pour une mère de ne pas s'être saisie, d'une part, du droit de visite médiatisé organisé dès la naissance en vue de la soutenir…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2022, n° 21-11.528Il résulte de l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil que, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de…
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-50.042Au sens de l'article 377, alinéa 1, du code civil, ne saurait être considérée comme un proche une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l'enfant en vue de…
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-18.687Il résulte de l'article 378-1 du code civil qu'un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l'autorité parentale que s'il met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.…
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-21.024Selon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9 du code civil, il fixe…
- AvisCass. autre, 23 sept. 2020, n° 20-70.002En présence d'une filiation établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance de l'enfant alors que la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, le mariage des parents, après la naissance de…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-15.198L'article 371-4, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ne méconnaît pas, en lui même, les exigences conventionnelles résultant des articles 3, § 1, de la Convention de…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-19.128Le juge, saisi d'une demande en révision d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, doit se placer au jour où il statue pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-23.755Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Il n'est pas tenu d'inviter les parties à…
- AvisCass. autre, 19 juin 2019, n° 19-70.008Les articles 381-1 et 381-2 du code civil n'imposent pas que le parent à l'endroit duquel la procédure de délaissement parental unilatérale n'est pas engagée ne soit plus titulaire de l'autorité parentale ou ait remis…
- AvisCass. autre, 19 juin 2019, n° 19-70.007Les articles 381-1 et 381-2 du code civil n'imposent pas que le parent à l'endroit duquel la procédure de délaissement parental unilatérale n'est pas engagée ne soit plus titulaire de l'autorité parentale ou ait remis…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-12.389L'article 371-4 du code civil ne précise pas les modalités selon lesquelles le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut s'exercer et l'article 1180-5 du code de procédure civile n'est pas applicable aux…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-27.054L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation de leurs enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2017, n° 16-24.084Selon l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-16.709Selon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 15-26.664L'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents, prévue à l'article 373-2-6, alinéa 3, du code civil est nécessaire à la protection des droits et libertés d'autrui en ce qu'elle vise à…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-21.286La suppression de la formalité de l'exequatur des décisions cadiales par l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-23.237Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-23.724Le conflit d'autorité parentale relatif au baptême des enfants doit être tranché en fonction du seul intérêt de ces derniers
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-12.592Il incombe au juge aux affaires familiales qui, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, accorde un droit de visite à l'autre parent dans un espace de rencontre en application de…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-16.511Les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.983Il résulte de l'article 1180-5 du code de procédure civile qu'il incombe au juge, lorsqu'il décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, de fixer la durée de cette mesure
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-23.732La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de l'époux à qui…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-25.301Viole par fausse application l'article 371-2 du code civil une cour d'appel qui fonde sa décision fixant le montant de la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant sur une table de référence,…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-14.392Aux termes de l'article 373-2-13 du code civil, les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent. Ainsi, une…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-19.377Ne méconnaît pas le principe de la contradiction une cour d'appel qui fixe les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement d'un père après avoir notamment relevé que l'enfant, assisté de son avocat, a été…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-23.391Selon l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 2010, n° 09-12.621Pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-66.133Il résulte de la combinaison des articles 20 de la loi n° 2007-293 de la loi du 5 mars 2007, 31 III et 45-1 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 que la nouvelle mesure d'aide à la gestion du budget familial instituée…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-12.623Si l'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue,…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-65.208Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour se prononcer sur une demande de retrait de l'autorité parentale sur le fondement de l'article 378-1 du code civil, caractérise, à la date à laquelle elle statue,…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-11.245En cas de désaccord de parents séparés sur le lieu de résidence des enfants, l'un d'eux peut saisir, dans les formes du référé, le juge aux affaires familiales pour qu'il statue comme juge du fond. Ce juge peut…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-17.106C'est par une appréciation souveraine des éléments produits et sans méconnaître le droit au respect de la vie familiale qu'une cour d'appel estime qu'il n'y a pas lieu à faire droit au versement direct de la…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-14.849L'article 373-3, alinéa 2, du code civil, qui permet au juge, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, de décider de confier un enfant à un tiers, ne limite pas cette faculté au cas où l'un des parents…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-11.769Le paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur par le parent qui n'assume pas, à titre principal, la charge de cet enfant peut être versée en tout ou en partie entre les mains de…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-14.272L'obligation pour l'enfant de supporter les frais d'obsèques de ses parents existe, dès sa naissance, comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du code civil qui impose à l'enfant à tout âge, honneur et…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2009, n° 08-11.035Une cour d'appel énonce à bon droit que seul l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération pour faire obstacle à l'exercice de son droit à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. C'est ensuite…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-19.767Lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. Une cour d'appel ne peut dès lors accorder à…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 06-21.912C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des ressources et des charges des parties qu'une cour d'appel estime qu'un père ne peut se prévaloir de son licenciement en cours d'instance pour demander la…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 07-16.646C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel estime qu'un père en congé parental n'est pas en mesure de verser une pension alimentaire et le dispense en l'état de toute contribution…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-11.273Aucune disposition légale n'impose au juge de choisir, par priorité, parmi les membres de la famille, le tiers à qui il délègue tout ou partie de l'autorité parentale. Il lui appartient seulement de rechercher si les…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-17.006Les décisions statuant sur la dévolution et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale concernant un enfant dont les parents sont séparés ne sont pas des décisions relatives au divorce et doivent donc être…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-19.581Il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger. Dès lors, viole les articles 1315 et 373-2-5 du code…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-16.886L'article 373-2-9 du code civil n'impose pas, pour que la résidence d'un enfant soit fixée en alternance au domicile de chacun des parents, que le temps passé par l'enfant auprès de son père et de sa mère soit de même…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-17.869Prive sa décision de base légale au regard des articles 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 373-2 du code civil, la cour d'appel qui fixe la résidence de l'enfant…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 06-14.273Le titulaire de l'autorité parentale dont est méconnue l'opposition à la publication de l'image du mineur en éprouve, du fait de l'atteinte à ses prérogatives, un préjudice personnel, certain et direct
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-14.643Une cour d'appel retient justement que l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents, même séparés, est le principe et que l'exercice unilatéral est l'exception, fondée sur l'existence de motifs…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 05-17.618Pour se prononcer sur une demande de retrait de l'autorité parentale sur le fondement de l'article 378-1 du code civil, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue et rechercher si le comportement ou l'état du…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-17.883Il résulte des articles 373-2 et 373-2-11 3° du code civil que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent, qu'à cette fin tout…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-17.475Une cour d'appel qui relève qu'une convention signée entre des concubins, stipulant que le concubin qui renonce à un emploi pour élever les enfants communs du couple pourra exiger de l'autre une indemnité forfaitaire…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-19.527Le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant.
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-12.824Ne délègue pas les pouvoirs que lui confère la loi quant à la fixation des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé sur les enfants au parent non attributaire de la garde mais définit seulement,…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2006, n° 04-17.090L'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue,…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-11.001Il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger.
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-13.202Le juge n'est pas tenu, en cas de désaccord des parents, d'ordonner la résidence en alternance à titre provisoire.
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 03-14.421Justifie légalement sa décision au regard des articles 373-2 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de confier à…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 04-19.180Lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère.
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 03-13.357L'enquête sociale ordonnée par un juge aux affaires familiales avant de statuer sur les mesures accessoires est une mesure urgente prise dans l'intérêt des enfants, qui est immédiatement exécutoire nonobstant appel. En…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 04-05.019Ayant caractérisé l'impossibilité pour un père d'exercer, en partie, l'autorité parentale sur son enfant, une cour d'appel a pu décider de la déléguer partiellement à un service de l'aide sociale à l'enfance.
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 02-10.153Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 288 du Code civil alors applicable, la cour d'appel qui ne recherche pas l'incidence des revenus du nouveau conjoint du père de l'enfant sur ses charges.
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-01.415
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 2003, n° 01-05.143
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 00-17.072Aux termes de l'article 1208, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans l'instance en délégation de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public.
- DéchéanceCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-13.976
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-19.954
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 00-05.018L'alinéa 3 de l'article 377 du Code civil, suivant lequel la délégation de l'autorité parentale peut être décidée, à la seule requête du délégataire, lorsque les parents se sont désintéressés de l'enfant depuis plus…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2001, n° 99-16.877
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 00-18.444
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-05.015
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 99-10.681
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-80.478null
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2000, n° 98-17.462
- RejetCass. crim., 9 févr. 2000, n° 99-82.477null
- Cass.Cass. autre, 27 sept. 1999, n° 09-90.010
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-18.648Le jugement de déclaration de culpabilité avec ajournement du prononcé de la peine ne constitue pas une condamnation, au sens de l'article 373.3° du Code civil, dès lors qu'au terme de l'ajournement, peut être prononcée…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-17.497
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-16.654
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-22.244
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 97-10.049
- CassationCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-83.021La déchéance de l'autorité parentale ne peut être prononcée, contre un condamné, qu'à l'égard de ses enfants mineurs.
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 97-20.905
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 97-05.055
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-05.136
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-18.694
- CassationCass. crim., 11 juin 1997, n° 96-83.947
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 94-10.629
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 94-18.697
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 94-18.282
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-16.478
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1996, n° 96-13.346Dans l'instance en restitution de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public.
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-18.755
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-16.482
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-12.072
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-13.504
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-15.309Méconnaît les exigences des articles 1079 du nouveau Code de procédure civile et 287-2 du Code civil une cour d'appel qui accueille l'action du père tendant à ce que l'autorité parentale sur son enfant soit exercée par…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-05.095
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-18.550
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-20.572
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-19.196Les juges du fond apprécient souverainement si, dans l'intérêt de l'enfant, l'autorité parentale doit être exercée conjointement par ses parents.
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-17.882Il résulte de l'article 287 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993, applicable dès son entrée en vigueur, qu'en cas de divorce, les parents continuent à exercer en commun l'autorité parentale…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1995, n° 93-16.379Une mère investie de l'autorité parentale peut, sur le fondement de l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985, sans autorisation judiciaire adjoindre à titre d'usage son nom à celui de son enfant mineur.
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-17.023
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-14.375Il résulte de l'article 375-1 du Code civil que le pouvoir d'ordonner des mesures d'assistance éducative appartient au seul juge des enfants. Excède ses pouvoirs une cour d'appel qui, statuant sur l'appel d'une…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 92-15.579
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-20.682L'intervention de l'enfant mineur n'est pas recevable dans les instances relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale.
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-16.774La reconnaissance d'un enfant naturel par un père n'ayant pas été contestée, une cour d'appel est tenue de statuer sur la demande d'exercice de l'autorité parentale formée par ce père, conformément à l'article 734 du…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-10.700Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant la demande du père tendant à l'exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant la cour d'appel qui se prononce par le motif inopérant selon lequel " rien ne…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 92-10.529
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 90-20.805
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-10.593
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 92-80.200Il résulte des dispositions combinées des articles 374 et 378 du Code civil, que les père et mère qui sont condamnés pour un crime ou un délit commis sur la personne de leur enfant peuvent, alors même qu'ils n'en ont…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1992, n° 92-81.146L'article 378 du Code civil, qui permet à la juridiction de prononcer la déchéance de l'autorité parentale contre les père et mère condamnés pour un crime ou un délit commis sur la personne de leur enfant, institue non…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-19.867
- Cass.Cass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 91-20.657Sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée en principe par la mère lorsqu'elle l'a volontairement reconnu et la garde de l'enfant ne peut lui être retirée que dans les cas spécialement prévus par la loi. Dès…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-10.457
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 91-12.110
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 91-05.030
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-12.468
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-05.018
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.351
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-14.065Les dispositions de l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil sont applicables, en tant que de raison, aux enfants naturels.
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-17.733
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-12.625
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-12.200
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-19.279Le juge des tutelles est tenu d'enregistrer la déclaration des père et mère d'un enfant naturel qui entendent exercer en commun l'autorité parentale sur cet enfant, dès lors qu'il existe un accord entre ceux qui l'ont…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 89-10.756
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-18.396Un mineur ne peut, sans l'autorisation de la ou des personnes ayant autorité sur lui, conclure une convention relative à un droit de la personnalité, tel que le droit à l'image.
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 87-20.205C'est par une appréciation qui est souveraine et échappe par là même au contrôle de la Cour de Cassation, que les juges du fond estiment qu'en raison du conflit aigu opposant les grands-parents et la mère de l'enfant,…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-15.846
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 86-80.038Du seul fait qu'un droit de visite a été reconnu au père d'un enfant, la décision d'une cour d'appel de déléguer à la DDASS les droits de l'autorité parentale sur un mineur et d'accorder un droit de visite au père de…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-18.200Les mesures que le juge des tutelles et, sur recours, le tribunal de grande instance, ont pu être amenés à prendre quant à l'exercice de l'autorité parentale en vertu de l'article 372-1 du Code civil, ne cessent de…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 87-05.027Encourt la cassation l'arrêt qui prononce à l'encontre d'une mère la déchéance de l'autorité parentale en retenant son comportement resté infantile et la fragilité de son état mental sans rechercher si la sécurité, la…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-14.183Les juridictions civiles peuvent se fonder pour prononcer la déchéance de l'autorité parentale, non seulement sur les causes prévues par l'article 378-1 du Code civil, mais aussi sur celles de l'article 378 de ce Code…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 86-12.662L'action tendant seulement à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement n'a pas à être communiquée au ministère public.
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-15.521L'existence d'une parenté réelle, même si elle n'est plus reconnue juridiquement entre les grands-parents par le sang et leur petit-fils adopté en la forme plénière, est constitutive d'une situation exceptionnelle au…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 86-80.041
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 85-13.661
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 84-17.317
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 85-10.203Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser de déférer au père d'un enfant naturel l'autorité parentale, relève qu'un tel changement doit être apprécié au regard de l'intérêt de l'enfant et qu'en…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1986, n° 84-16.901Un droit d'hébergement, qui ne constitue qu'une des modalités du droit de visite, peut, en considération de situations exceptionnelles, être accordé par le juge à des personnes autres que les grands-parents de l'enfant,…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1982, n° 81-13.320Dès lors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au Ministère public et que celui-ci ait été entendu dans un…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 1982, n° 80-80.014La déchéance de l'autorité parentale, prononcée en application de l'article 378-1, du Code civil, ne constitue pas une sanction à l'égard des parents, mais une mesure de protection vis-à-vis de l'enfant. Dès lors, la…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1982, n° 80-15.288
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1981, n° 80-14.808Il résulte de l'article 377 alinéa 3 du Code civil qu'une délégation de l'autorité parentale, fondée sur le désintérêt des parents implique la preuve que ceux-ci se sont désintéressés de leur enfant depuis plus d'un an.…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1981, n° 80-14.521Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article 374 alinéa 2 du Code civil, d'une demande tendant à ce que l'autorité parentale sur un enfant naturel soit exercée conjointement par ses père et mère, le juge doit,…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1981, n° 80-80.013Un tribunal correctionnel ayant condamné des parents pour violences envers leur enfant, mais sans prononcer la déchéance de l'autorité parentale en application de l'article 378 du Code civil, c'est sans méconnaître le…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1980, n° 79-80.024La Cour d'appel qui, pour refuser, "en l'état", de déchoir de ses droits d'autorité parentale un père, qui a été condamné à douze ans de réclusion criminelle pour assassinat de sa femme en présence de sa fille, âgée de…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1979, n° 77-14.868Ne prive pas le père du droit de garde, dont il est titulaire, conjointement avec sa femme en application de l'article 371-2 du Code civil et n'a donc pas à rechercher si ce père se trouve dans un des cas énumérés à…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1978, n° 77-11.589Justifient leur décision les juges du fond qui, ayant constaté que le père d'un enfant mineur était détenu pour une durée indéterminée en ont déduit qu'il était "provisoirement privé de l'exercice effectif de l'autorité…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1978, n° 77-11.717Il résulte de l'article 887-1 du Code de procédure civile que le Ministère public doit être entendu dans les causes concernant les demandes formées en application de l'article 374 du Code civil, relatif à l'exercice de…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1978, n° 77-11.192Selon l'article 887-1 du Code de procédure civile, le ministère public doit être entendu dans les causes concernant les demandes formées en application de l'article 374 du Code civil relatif à l'exercice de l'autorité…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1978, n° 76-14.834L'article 887 du Code de procédure civile qui prévoit que les demandes formées en application de l'article 372-1 du Code civil sont instruites et jugées comme en matière de tutelle des mineurs ne s'applique à l'enfant…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1978, n° 76-80.014Dès lors qu'une mineure a été reconnue par sa mère avant de l'être par son père et qu'en vertu de l'article 383 ancien du Code civil et de la disposition transitoire, contenue à l'article 11 de la loi du 4 juin 1970,…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 76-12.038Le droit de visite prévu au second alinéa de l'article 371-4 du Code civil ne constitue qu'une simple faculté pour le juge dont la décision en la matière, dès lors qu'elle est motivée, échappe au contrôle de la Cour de…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1976, n° 75-10.166D'après l'article 887-1 du Code de procédure civile, les demandes formées en application de l'article 374 du Code civil sont instruites en Chambre du conseil.
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1976, n° 74-10.274Perd sa qualité de gardien au sens de l'article 889-6 du Code de Procédure Civile, la personne à qui ont été délégués les droits de l'autorité parentale, lorsqu'elle n'a pas relevé appel du jugement qui lui a été…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1976, n° 74-80.008Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui, sur le fondement de l'article 377 alinéa 3 du Code civil, délègue au service de l'Aide sociale à l'Enfance les droits de l'autorité parentale sur un mineur, dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1976, n° 74-80.009Il résulte de l'article 889-8 du code de procédure civile que les dispositions de l'article 888-12 du même code qui régissent l'appel des décisions rendues en matière d'assistance éducative sont applicables aux…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1976, n° 73-11.976D'après l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Ne renverse pas la charge de la preuve la Cour d'appel qui, saisie par la marraine d'un mineur à laquelle ses parents…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1975, n° 74-11.494C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des éléments de preuve qui leur sont soumis que les juges du fond, pour débouter le père d'un enfant naturel de sa demande de droit de visite…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1975, n° 74-12.602SAUF DANS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LE JUGE DES TUTELLES EST COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 372-1 DU CODE CIVIL, POUR TRANCHER LES DIFFERENDS ENTRE LES EPOUX, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE LEUR…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1973, n° 72-11.039LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 371-4 ALINEA 2 DU CODE CIVIL SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSTRUITES ET JUGEES EN CHAMBRE DU CONSEIL.