RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 juin 1975, n° 74-10.818

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1973-11-13

En bref

Sommaire

EN CONSTATANT QU'UNE SOCIETE DE TRANSPORT QUI, A LA SUITE DE L'APPORT DE LA CLIENTELE D'UNE AUTRE SOCIETE, DEVAIT DES REDEVANCES A L'APPORTEUR TANT QUE PERSISTAIT L'ACCORD DE TRAFIC ENTRE LES DEUX SOCIETES, A, POUR NE PLUS PAYER LES REDEVANCES, IMAGINE DE ROMPRE CET ACCORD, ET PAR L'EFFET D'UNE COLLUSION AVEC UN COMMISSIONNAIRE, DE "PASSER LE CONTRAT" A CELUI-CI, TOUT EN CONSERVANT LES TRANSPORTS LITIGIEUX, LES JUGES D'APPEL FONT RESSORTIR QUE L'INTERPOSITION DU COMMISSIONNAIRE ETAIT SIMULEE, ET JUSTIFIENT LEUR DECISION DECLARANT CETTE SIMULATION INOPPOSABLE A L'APPORTEUR DE CLIENTELE.

Thèmes
  • Simulation
  • Convention
  • Résiliation
  • Résiliation simulee pour decharger un des contractants de ses obligations envers un tiers
  • Transports terrestres
  • Marchandises
  • Clientele
  • Apport
  • Redevances
  • Condition
  • Maintien de la convention de trafic avec le client apporte
  • Rupture de cette convention

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 13 NOVEMBRE 1973), UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 13 OCTOBRE 1964, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE SEGONDAT, QUI EXPLOITE A BEZIERS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS, A VERSER AUX EPOUX X... 5 % DU PRIX DES TRANSPORTS EXECUTES PAR SES SOINS POUR LA SOCIETE DES FROMAGERIES GROSJEAN FRERES, TANT QUE PERSISTERAIT L'ACCORD DE TRAFIC ENTRE CES DEUX SOCIETES, LEQUEL ACCORD AVAIT EN EFFET ETE APPORTE A LA SOCIETE SEGONDAT PAR X... LORSQUE CELUI-CI AVAIT MIS FIN A SA PROPRE ACTIVITE DE TRANSPORTEUR INDEPENDANT;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE SEGONDAT AVAIT CESSE, DEPUIS FEVRIER 1965 DE VERSER CETTE REDEVANCE, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX X... EN PAIEMENT DES SOMMES QUI SE TROUVAIENT AINSI ARRIEREES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET DU 13 OCTOBRE 1964, SUSVISE, AYANT JUGE QUE LA SOCIETE SEGONDAT SERAIT DECHARGEE DE L'OBLIGATION DE VERSER LA REDEVANCE SI LES CONVENTIONS CONCLUES AVEC LA SOCIETE GROSJEAN DONNAIENT LIEU A UNE RUPTURE, LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE ELLE-MEME UNE TELLE RUPTURE, EN PRECISANT QUE CELLE-CI EST INTERVENUE AU DEBUT DE L'ANNEE 1965, EPOQUE A COMPTER DE LAQUELLE LA SOCIETE GROSJEAN S'EST ADRESSEE POUR SES TRANSPORTS, A UN COMMISSIONNAIRE, BISTUER, FAISANT COMMERCE SOUS L'ENSEIGNE "AFFRETEMENT DU LANGUEDOC", D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A RETENU UNE "COLLUSION" ENTRE LEDIT BISTUER ET LA SOCIETE SEGONDAT QUE PAR MOTIFS DUBITATIFS, ENFIN, QU'AINSI QU'IL ETAIT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, BISTUER, COMMISSIONNAIRE, ETAIT INDEPENDANT DE LA SOCIETE SEGONDAT ET LIBRE DE CHOISIR L'ENTREPRISE QU'IL CHARGEAIT DE TRANSPORTER LES MARCHANDISES A LUI CONFIEES PAR SES CLIENTS;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE TRAFIC PROVENANT DE LA SOCIETE GROSJEAN N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE ASSURE PAR DES CAMIONS SEGONDAT, ET ENONCE QU'"IL APPARAIT" QUE LA SOCIETE SEGONDAT AVAIT "IMAGINE (POUR NE PLUS PAYER DE REDEVANCES) DE ROMPRE SES CONVENTIONS" AVEC LA SOCIETE GROSJEAN, ET, PAR L'EFFET D'UNE "COLLUSION" AVEC BISTUER - GENDRE DE L'UN DES DIRIGEANTS DE LADITE SOCIETE SEGONDAT, ETABLI COMME COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT DANS LA MEME VILLE QUE CELLE-CI - "PASSE LE CONTRAT" DE TRAFIC GROSJEAN AUDIT BISTUER, "TOUT EN CONSERVANT LE MONOPOLE DES TRANSPORTS" LITIGIEUX;

QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI NE SONT NULLEMENT DUBITATIVES, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE L'INTERPOSITION DE BISTUER ENTRE LES SOCIETES SEGONDAT ET GROSJEAN ETAIT EN L'ESPECE SIMULEE, ET NE CONSTITUAIT QU'UNE PURE APPARENCE;

QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET JUSTIFIE SA DECISION SELON LAQUELLE CETTE SIMULATION ETAIT INOPPOSABLE AUX EPOUX X...;

QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, N'EST FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Code civil 1321

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.