Simulation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-19.135La preuve de l'existence d'un contrat occulte, ou contre-lettre, au sens de l'article 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, peut être établie par…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2009, n° 08-13.276En cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tout moyen
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-14.550Se trouve légalement justifié par application du principe selon lequel la fraude fait échec à toutes les règles, moyen de pur droit relevé d'office, l'arrêt qui fait droit à une action en déclaration de simulation…
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-12.925Justifie légalement sa décision sans avoir à rechercher ni une intention de nuire aux créanciers ni une antériorité de la créance fiscale à l'égard des actes simulés, la cour d'appel qui pour accueillir la demande d'un…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 02-12.275L'action en déclaration de simulation peut être exercée par un tiers sans qu'il ait à justifier d'une fraude des parties aux actes litigieux.
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-21.620L'existence d'un acte secret établi en fraude peut être prouvée par tous moyens entre les parties à l'acte, même si l'acte apparent a été dressé en la forme authentique, dès lors qu'une telle preuve ne va pas contre la…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-14.618L'interposition de personnes ne suppose pas que l'acte ostensible et l'acte secret aient été conclus entre les mêmes personnes.
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 97-16.749Une cour d'appel saisie d'une demande en remboursement de prêt à laquelle il était opposé par la défenderesse que le prêt litigieux avait été consenti à son mari a, d'une part, au vu des éléments produits aux débats,…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-19.135La preuve de l'existence d'un contrat occulte, ou contre-lettre, au sens de l'article 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, peut être établie par…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2009, n° 08-13.276En cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tout moyen
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-14.550Se trouve légalement justifié par application du principe selon lequel la fraude fait échec à toutes les règles, moyen de pur droit relevé d'office, l'arrêt qui fait droit à une action en déclaration de simulation…
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-12.925Justifie légalement sa décision sans avoir à rechercher ni une intention de nuire aux créanciers ni une antériorité de la créance fiscale à l'égard des actes simulés, la cour d'appel qui pour accueillir la demande d'un…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 02-12.275L'action en déclaration de simulation peut être exercée par un tiers sans qu'il ait à justifier d'une fraude des parties aux actes litigieux.
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-21.620L'existence d'un acte secret établi en fraude peut être prouvée par tous moyens entre les parties à l'acte, même si l'acte apparent a été dressé en la forme authentique, dès lors qu'une telle preuve ne va pas contre la…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-14.618L'interposition de personnes ne suppose pas que l'acte ostensible et l'acte secret aient été conclus entre les mêmes personnes.
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 97-16.749Une cour d'appel saisie d'une demande en remboursement de prêt à laquelle il était opposé par la défenderesse que le prêt litigieux avait été consenti à son mari a, d'une part, au vu des éléments produits aux débats,…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-13.780Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la tierce-opposition formée par l'enfant issu de la première union de son père défunt contre une décision…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-16.992
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-15.715
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-12.452Une cour d'appel qui retient souverainement qu'une banque qui a demandé l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur des salaires en garantie d'une créance correspondant au remboursement d'un prêt consenti pour…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 86-18.497
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-11.346Il résulte de l'article 1252 du Code civil que le créancier subrogé peut dans la limite de son paiement, invoquer à l'encontre du débiteur l'intégralité des droits dont pouvait se prévaloir celui auquel il se trouve…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1984, n° 83-12.396Dans le cas de simulation les tiers qui y ont intérêt ont le droit de se prévaloir de l'acte secret. Et une Cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit, devait faire application de…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1982, n° 81-14.844Il résulte de la combinaison des articles 1166 et 1321 du Code civil qu'en cas de simulation, la contre-lettre est opposable au créancier du souscripteur qui, agissant par la voie oblique, exerce tous les droits et…
- CassationCass. com., 26 avr. 1982, n° 81-11.304Le prête-nom est personnellement et directement engagé envers celui avec lequel il a contracté à ce titre, quand bien même sa qualité aurait été connue de son co-contractant.
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1981, n° 79-16.230L'héritier réservataire est fondé à établir par tous moyens la preuve de la simulation d'une libéralité portant atteinte à sa réserve. Il peut donc se prévaloir des termes d'une lettre de son auteur quant au caractère…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1980, n° 79-12.273Toute personne intéressée est recevable à établir par tous moyens de preuve la simulation d'un acte qui aurait pour effet de porter atteinte à des droits reconnus par la loi, au nombre desquels figure le droit à la…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1979, n° 78-11.127La simulation n'est pas en soi une cause de nullité de l'acte qui en est l'objet. Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, pour décider que les actions cédées à une société civile devaient être…
- CassationCass. com., 9 oct. 1978, n° 77-11.021Les juges du fond qui, saisis par le vendeur d'un terrain à lotir selon un acte destiné à rester occulte et aux termes duquel l'acquéreur prenait la responsabilité fiscale de l'opération d'une demande en remboursement…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 76-12.341Il résulte de l'article 1341 du Code civil que sauf les exceptions prévues aux articles 1347 et 1348 du même Code ou résultant des lois relatives au commerce, il ne peut être prouvé par témoins, indices ou présomptions…
- RejetCass. com., 7 mars 1977, n° 75-13.931N'est pas fondé le moyen qui fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré nulle une vente de terrain appartenant à une société dès lors qu'ayant constaté que le conseil d'administration en avait déjà refusé la vente à…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1976, n° 75-11.863La preuve de l'existence d'une donation ou d'une donation-partage, déguisée sous le voile d'un acte à titre onéreux n'est soumise à aucune forme particulière, et obéit, dans les rapports entre les parties ou leurs…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1976, n° 75-12.331Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour déterminer la valeur probante des indices ou présomptions invoqués pour démontrer l'existence d'une simulation.
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1976, n° 74-13.003Le terme de simulation peut s'appliquer soit à la simulation conventionnelle soit au prête-nom. S'agissant de l'achat d'un immeuble, dès lors que les juges du fond n'ont fait état d'une simulation qu'en ce sens, par eux…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1975, n° 74-10.576Il résulte de l'article 1321 du Code civil que la simulation n'est pas, par elle-même, une cause de nullité de l'acte qui en est l'objet. Viole le texte susvisé l'arrêt qui, par application de l'article 1131 dudit Code,…
- RejetCass. com., 2 juin 1975, n° 74-10.818EN CONSTATANT QU'UNE SOCIETE DE TRANSPORT QUI, A LA SUITE DE L'APPORT DE LA CLIENTELE D'UNE AUTRE SOCIETE, DEVAIT DES REDEVANCES A L'APPORTEUR TANT QUE PERSISTAIT L'ACCORD DE TRAFIC ENTRE LES DEUX SOCIETES, A, POUR NE…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1974, n° 73-12.508Si la simulation doit être établie entre les parties suivant les modes de preuve des actes juridiques, cette règle souffre exception lorsque la simulation a pour objet de masquer un acte prohibé par la loi telle qu'une…
- RejetCass. com., 10 juin 1974, n° 73-13.834UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE, A COTE D'ACTES ENREGISTRES PORTANT CESSION DE TOUTES LES PARTS D'UNE SOCIETE, L'EXISTENCE D'UNE CONTRE-LETTRE DONT LES TERMES PRECISENT QUE, SEULE, ELLE LIE LES COCONTRACTANTS ET QUI…
- CassationCass. com., 27 juin 1973, n° 71-14.340NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI REFUSENT DE DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE CONSENTIE APRES LE PRONONCE DE LA FAILLITE PAR UN PRETE-NOM DU FAILLI, DES…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1971, n° 70-13.932LES RAPPORTS ENTRE LE PRETE-NOM ET LE MANDANT SONT REGIS PAR LES REGLES RELATIVES AUX OBLIGATIONS DU MANDANT ET DU MANDATAIRE. AUSSI, DES LORS QU'AUCUNE FAUTE N'EST ALLEGUEE DANS LA CONDUITE DE L 'OPERATION CONFIEE AU…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1971, n° 70-11.656L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS A COMPTER DU JOUR DE L'ACTE ARGUE DE SIMULATION.
- RejetCass. com., 6 juill. 1970, n° 68-11.598En l'état de la vente d'un fonds de commerce s'étendant à des marchandises dont la valeur a été fixée par l'inventaire soumis à enregistrement, les juges peuvent, en application de l'article 1840 du code général des…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1970, n° 69-10.059Il appartient aux juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, d'apprécier le caractère sincère ou simulé d'un acte.