CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 1975, n° 74-40.570

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Saint-Claude 1973-12-13

En bref

Sommaire

La sentence prud"homale, qui mentionne qu'il a été statué à l'unanimité des voix, révèle ainsi l'opinion de chacun des membres du conseil, ce qui constitue une violation du secret des délibérations, prescription d'ordre public dont l'inobservation entraîne la nullité de la décision.

Thèmes
  • 1) prud"hommes
  • Procédure
  • Délibéré
  • Secret
  • Violation
  • Sentence mentionnant que la décision a été rendue à l'unanimité
  • Procédure civile
  • Jugement mentionnant que la décision a été rendue à l'unanimité
  • Prud"hommes
  • 2) contrat de travail
  • Licenciement
  • Indemnités

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SECRET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DOIT ETRE GARDE;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES MENTIONNE QUE LE CONSEIL A STATUE "A L'UNANIMITE DES VOIX";

QU'IL A AINSI REVELE L'OPINION DE CHACUN DES MEMBRES DU CONSEIL, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DU SECRET DES DELIBERATIONS, PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION;

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, SAISI PAR BOUAMOUD, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE JACQUEMIN-VERGUET, D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MONTANT DE 1 355 FRANCS CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, APRES AVOIR RELEVE QUE CE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE SANS DELAI POUR AVOIR, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS AFFICHEES DANS L'ETABLISSEMENT, DEVERSE DES HUILES DE DECHET DANS UN REGARD DE L'USINE ET POLLUE UNE RIVIERE, CE QUI AVAIT ENTRAINE UN PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE LA SOCIETE, ET QUE DE SON COTE, BOUAMOUD PRETENDAIT NE PAS SAVOIR LIRE LE FRANCAIS ET AVOIR AGI SUR LES ORDRES DE SON CHEF D'ATELIER, LEQUEL LUI OPPOSAIT UN DEMENTI, A ESTIME QU'IL Y AVAIT PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE L'EMPLOYEUR ET L'EMPLOYE ET QU'IL CONVENAIT DE REDUIRE A 500 FRANCS L'INDEMNITE DE PREAVIS RECLAMEE;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SALARIE LICENCIE A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE PREAVIS QUI NE PEUT ETRE ACCORDEE OU REFUSEE QU'EN TOTALITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-CLAUDE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BELFORT.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-5 CASSATION
  • Code du travail L122-6 CASSATION
  • Code du travail R513-15

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-01-20 Bulletin 1972 V N° 37 p. 38 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-02-19 Bulletin 1964 IV N° 143 p. 113 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-01-24 Bulletin 1968 V N° 52 (2) p. 45 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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