CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 1975, n° 74-12.590

Décision attaquée : cour d'appel NIMES (Audience solennelle Chambres réunies) 1973-11-26

En bref

Sommaire

UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE QUI NE FIGURE PAS AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES N'OUVRE DROIT A REPARATION AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE SI ELLE A SA SOURCE DANS UNE LESION APPARUE SOUDAINEMENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ORDONNE UNE EXPERTISE A EFFET DE DETERMINER SI UN CANCER DU POUMON, CAUSE DU DECES D'UN SALARIE, ETAIT DU A L'ACTION DE PRODUITS NOCIFS DONT IL SE SERVAIT, ALORS QUE LE CANCER DU POUMON NE FIGURE PAS AU TABLEAU N 4 ANNEXE AU TEXTE REGLEMENTAIRE D'APPLICATION EN ALGERIE DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE ET QUE L'ACTION POSSIBLE DES VAPEURS LIBEREES PAR LES PRODUITS MANIPULES, S'ETANT POURSUIVIE PENDANT TOUT LE TEMPS OU L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE, EXCLUAIT QU'ELLE PUISSE ETRE ASSIMILEE A UNE LESION SURVENUE SOUDAINEMENT AU COURS DU TRAVAIL.

Thèmes
  • Algerie
  • Accident du travail
  • Accident
  • Definition
  • Action soudaine et violente
  • Affection provenant d'evenements a action lente (non)
  • Cancer du poumon
  • Maladies professionnelles
  • Distinction avec l'accident du travail
  • Sécurité sociale accidents du travail

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1938, ET LE TABLEAU NO 4 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXE AU DECRET DU MINISTRE GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 15 MAI 1950;

ATTENDU QU'UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE QUI NE FIGURE PAS AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES N'OUVRE DROIT A REPARATION AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE SI ELLE A SA SOURCE DANS UNE LESION APPARUE SOUDAINEMENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE RAYMOND, MENUISIER-EBENISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ATELIERS INDUSTRIELS DE L'AERONAUTIQUE A ALGER, OU IL ETAIT EMPLOYE AU COLLAGE DES FUSELAGES D'AVIONS, ETANT DECEDE LE 18 DECEMBRE 1961 DES SUITES D'UNE NEOPLASIE-MEDIASTINE PULMONAIRE, SA VEUVE A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL;

QU'APRES AVOIR RELEVE QQUE SELON VEUVE RAYMOND X... AURAIT ETE PROVOQUE PAR LES VAPEURS TOXIQUES DEGAGEES PAR LA COLLE SPECIALE QUE L'INTERSSE UTILISAIT HABITUELLEMENT DANS SON TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER SI LE CANCER DU POUMON, CAUSE DU DECES, ETAIT DU A L'ACTION DES PRODUITS NOCIFS DONT SE SERVAIT L'INTERESSE;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CANCER DU POUMON NE FIGURE PAS AU TABLEAU ANNEXE AU TEXTE REGLEMENTAIRE D'APPLICATION EN ALGERIE DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIE ET QUE L'ACTION POSSIBLE DES VAPEURS LIBEREES PAR LES PRODUITS MANIPULES S'ETAIT POURSUIVIE PENDANT TOUT LE TEMPS OU RAYMOND AVAIT ETE EMPLOYE AU COLLAGE DES FUSELAGES D'AVIONS, CE QUI EXCLUAIT QU'ELLE PUT ETRE ASSIMILEE A UNE LESION SURVENUE SOUDAINEMENT AU COURS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Décret 1950-05-15
  • LOI 1898-04-09 ART. 1 S
  • LOI 1938-07-01

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-01-21 Bulletin 1971 V N. 45 P. 36 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.