RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 1975, n° 74-11.211

Décision attaquée : cour d'appel METZ (Chambre civile ) 1973-12-06

En bref

Sommaire

DEPUIS LE DECRET DU 28 AOUT 1972, UNE CAUSE DE DIVORCE EST VALABLEMENT DEBATTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.

Thèmes
  • Alsace
  • Lorraine
  • Procédure civile
  • Divorce séparation de corps
  • Debats
  • Chambre du conseil
  • Necessite (non)
  • Procédure
  • Lorraine (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE MARCEL M. ET JEANNE VOHL, AUX TORTS DU MARI, QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE, EN EFFET, DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU LE 19 NOVEMBRE 1973 EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE L'ARRET A ETE PRONONCE, EGALEMENT A L'AUDIENCE PUBLIQUE, LE 6 DECEMBRE 1973;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, QUI ETAIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 174-II DU DECRET 72-788 DU 28 AOUT 1972;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE NI LES ARTICLES 84 ET 85 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972, NI LES ARTICLES 98, 99, 105 ET 106 DU MEME DECRET, CONCERNANT LA PROCEDURE CIVILE, N'ONT ETE RENDUS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES;

ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, VISE PAR LE MOYEN, NE S'APPLIQUE DANS LES TROIS DEPARTEMENTS QU'A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Textes appliqués

  • Code civil 239
  • Code civil 248
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 105
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 106
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 84
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 85
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 98
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 99
  • Décret 72-788 1972-08-28 ART. 174-II

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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