En bref
- Sommaire
DEPUIS LE DECRET DU 28 AOUT 1972, UNE CAUSE DE DIVORCE EST VALABLEMENT DEBATTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE MARCEL M. ET JEANNE VOHL, AUX TORTS DU MARI, QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE, EN EFFET, DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU LE 19 NOVEMBRE 1973 EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE L'ARRET A ETE PRONONCE, EGALEMENT A L'AUDIENCE PUBLIQUE, LE 6 DECEMBRE 1973;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, QUI ETAIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 174-II DU DECRET 72-788 DU 28 AOUT 1972;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE NI LES ARTICLES 84 ET 85 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972, NI LES ARTICLES 98, 99, 105 ET 106 DU MEME DECRET, CONCERNANT LA PROCEDURE CIVILE, N'ONT ETE RENDUS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES;
ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, VISE PAR LE MOYEN, NE S'APPLIQUE DANS LES TROIS DEPARTEMENTS QU'A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
Textes appliqués
- Code civil 239
- Code civil 248
- Décret 72-684 1972-07-20 ART. 105
- Décret 72-684 1972-07-20 ART. 106
- Décret 72-684 1972-07-20 ART. 84
- Décret 72-684 1972-07-20 ART. 85
- Décret 72-684 1972-07-20 ART. 98
- Décret 72-684 1972-07-20 ART. 99
- Décret 72-788 1972-08-28 ART. 174-II
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.