RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 1975, n° 74-93.219

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1974-11-04

En bref

Sommaire

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INCONCILIABLES AVEC LES EFFETS DE L'APPEL QUI A SAISI LES JUGES DU SECOND DEGRE ; CE TEXTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SANS APPLICATION EN CAUSE D'APPEL NONOBSTANT LES TERMES DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE. DES LORS NE VIOLE AUCUN DES TEXTES SUSVISES UNE COUR D'APPEL QUI ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A UNE PARTIE CIVILE CONSTITUEE AU COURS DES DEBATS DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUI N'A PAS COMPARU ET N'ETAIT PAS REPRESENTEE EN CAUSE D'APPEL, BIEN QUE REGULIEREMENT CITEE (1).

Thèmes
  • Action civile
  • Extinction
  • Desistement
  • Presomption
  • Partie civile regulierement citee
  • Partie civile non comparante ni representee en appel
  • Article 425 du code de procédure pénale non applicable devant la cour d'appel
  • Appel correctionnel
  • Appel du prevenu
  • Reparations civiles
  • Partie civile regulierement citee non comparante ni representee
  • Article 425 du code de procédure pénale non applicable

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (ALICE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) DU 4 NOVEMBRE 1974, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'IL CONSTATE LA DEFAILLANCE DE LA PARTIE CIVILE, N'EN A PAS MOINS MAINTENU, TOUT EN LA REDUISANT, LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON PROFIT ;

"ALORS QUE LE DEFAUT DE CETTE PARTIE CIVILE IMPLIQUAIT QU'ELLE SE DESISTAIT DE SA CONSTITUTION COMME TELLE ET NE PERMETTAIT PAS D'ADMETTRE QU'ELLE MAINTENAIT SES DEMANDES A L'EGARD DE LA DEMANDERESSE" ;

ATTENDU QUE X... (ALICE), EPOUSE Y..., A ETE POURSUIVIE POUR ABUS DE CONFIANCE ;

QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, LA SOCIETE BRAMER-HAMBOURG S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE, ET, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS ;

QUE, PAR JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1972, CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES, LA DEMANDERESSE A ETE CONDAMNEE PENALEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA SOCIETE BRAMER-HAMBOURG ;

ATTENDU QUE SUR APPELS DE X... (ALICE) ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE BRAMER, INTIMEE, BIEN QUE REGULIEREMENT CITEE, N'ETAIT NI COMPARANTE, NI REPRESENTEE, A DONNE DEFAUT A SON EGARD ET CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A VERSER A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 6537,72 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION ET CELLE DE 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ;

QU'EN EFFET, LA COUR ETAIT TENUE DE STATUER SUR L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE, LAQUELLE N'AVAIT PAS CESSE DE DEMEURER PARTIE AU PROCES ;

QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INCONCILIABLES AVEC LES EFFETS DE L'APPEL QUI A SAISI LES JUGES DU SECOND DEGRE ;

QUE CE TEXTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SANS APPLICATION EN CAUSE D'APPEL, NONOBSTANT LES TERMES DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 425
  • Code de procédure pénale 512

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-07-17 Bulletin Criminel 1973 N. 329 P. 802 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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