RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 juin 1975, n° 74-10.918

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1973-12-14

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 100 du décret du 20 juillet 1972, il est valablement procédé au prononcé d'une décision alors même que certains des juges qui en ont délibéré ne seraient pas présents. Et lorsqu'entre le délibéré et le prononcé de l'arrêt, le Président de la Chambre a été remplacé dans ses fonctions, perdant ainsi qualité pour signer la minute, et que le nouveau Président, n'ayant pas participé au délibéré, est lui-même sans qualité, il appartient au Conseiller le plus ancien ayant siégé aux deux audiences et participé au délibéré, d'apposer sa signature.

Thèmes
  • 1) jugements et arrêts
  • Minute
  • Signature
  • Personne qualifiée
  • Cours et tribunaux
  • Composition
  • Audiences successives
  • Présidents différents
  • Effet
  • Signature de la décision
  • Jugements et arrêts
  • Prononcé

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 DECEMBRE 1973) DE CE QU'IL N'A PAS ETE PRONONCE PAR UNE COUR D'APPEL AYANT LA MEME COMPOSITION, QU'AU COURS DES DEBATS ET DU DELIBERE ET DE CE QUE LA MINUTE N'A PAS ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT, MAIS PAR UN CONSEILLER ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU DEVANT MM. ROUQUET, PRESIDENT, BOUDON ET BERGERET, CONSEILLERS QUI EN ONT DELIBERE ET QU'IL A ETE PRONONCE PAR MM. JOURDAN, PRESIDENT, BOUDON ET BERGERET, CONSEILLERS ;

OR ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 100 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE D'UNE DECISION ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART, QUE M. ROUQUET A ETE, ENTRE LE DELIBERE ET LE PRONONCE DE LA DECISION, REMPLACE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, ET QU'IL N'AVAIT PLUS QUALITE POUR SIGNER LA MINUTE, D'AUTRE PART, QUE M. JOURDAN, N'AYANT PAS PARTICIPE AU DELIBERE, ETAIT LUI-MEME, SANS QUALITE POUR LA SIGNER ;

QUE, DES LORS, IL APPARTENAIT AU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN AYANT SIEGE AUX DEUX AUDIENCES ET PARTICIPE AU DELIBERE DE LA REVETIR DE SA SIGNATURE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE COFRAMAP, EN LIQUIDATION DES BIENS, ETAIT RECEVABLE A INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR LA MISE DES DETTES SOCIALES A LA CHARGE DU GERANT DUMOND, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 INDIQUE CLAIREMENT QUE LE DROIT D'APPEL EST RESERVE AUX DIRIGEANTS SOCIAUX ET QU'IL S'AGIT LA DE DISPOSITIONS PROCEDURALES PARTICULIERES DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN ET QUI, PAR CONSEQUENT, EXCLUENT L'APPLICATION DU PRINCIPE GENERAL POSE PAR L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 108 SUSVISE NE RETIRE PAS AU SYNDIC LE DROIT D'INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT AYANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, STATUE SUR LA MISE DES DETTES SOCIALES A LA CHARGE DES DIRIGEANTS D'UNE PERSONNE MORALE EN LIQUIDATION DES BIENS OU EN REGLEMENTS JUDICIAIRE ;

QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Décret 67-1120 1967-12-22 ART. 108
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 100
  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 99

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-12-17 Bulletin 1974 IV N. 329 p.271 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-03-18 Bulletin 1975 II N. 95 p.79 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.