CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 juin 1975, n° 74-13.253

Décision attaquée : cour d'appel RIOM (Chambre sociale ) 1974-01-14

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE 14-V DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971, LES ACTIONS OUVERTES PAR LA LOI DU 25 MARS 1949 REVISANT CERTAINES RENTES VIAGERES ENTRE PARTICULIERS POURRONT A NOUVEAU ETRE INTENTEES PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS. EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE LA COUR D'APPEL QUI DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE EN REVISION D'UNE RENTE VIAGERE FORMEE EN 1973 AU MOTIF QUE LE CREDIRENTIER AVAIT DEJA OBTENU EN 1968 UNE REVISION DE SA RENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14-V SUSVISE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 2 BIS PRECITE DE LA LOI DU 25 MARS 1949.

Thèmes
  • Rente viagere
  • Revision (loi du 25 mars 1949 modifiee)
  • Majoration
  • Majoration judiciaire
  • Rente consentie moyennant l'alienation d'un immeuble
  • Délai pour agir
  • Loi du 29 decembre 1971

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14-V DE LA LOI NO 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971, ALORS APPLICABLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ACTIONS OUVERTES PAR LA LOI DU 25 MARS 1949 REVISANT CERTAINES RENTES VIAGERES ENTRE PARTICULIERS POURRONT A NOUVEAU ETRE INTENTEES PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS ;

ATTENDU QUE LA DAME X... ET SON MARI ONT VENDU A DEMOISELLE Y... LE 23 SEPTEMBRE 1946 DIVERS BIENS IMMOBILIERS MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE CINQUANTE MILLE ANCIENS FRANCS, REDUITE A QUARANTE MILLE ANCIENS FRANCS AU DECES DE X... ;

QUE SUIVANT ACTE DU 27 MARS 1968 ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949 LES PARTIES ONT CONVENU DE FIXER CETTE RENTE ANNUELLE A QUATRE MILLE FRANCS ;

QUE LE 3 JANVIER 1973 VEUVE X..., SE PREVALANT DU MEME TEXTE, A ASSIGNE DEMOISELLE Y... POUR VOIR PORTER LE MONTANT DE SA RENTE A HUIT MILLE FRANCS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA CREDIRENTIERE AVAIT DEJA OBTENU EN 1968 UNE REVISION DE SA RENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 26 MARS 1949 ;

QU'EN STATUANT AINSI, MALGRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14-V DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 QUI SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes appliqués

  • LOI 49-420 1949-03-25 ART. 2-BIS
  • LOI 49-420 1949-03-25 ART. 2-BIS AL. 3
  • LOI 71-1061 1971-12-29 ART. 14-V

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.