CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 juin 1975, n° 74-13.495

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier 1973-01-18

En bref

Sommaire

UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE FAIT POUR UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT REEL DE LA CREANCE N'EN EST PAS MOINS VALABLE A CONCURRENCE DE LA SOMME REELLEMENT DUE.

Thèmes
  • Commandement
  • Plus petitio
  • Nullité (non)
  • Clause resolutoire
  • Contrat de construction
  • Contrats et obligations
  • Résolution
  • Commandement de payer une somme superieure a celle qui est due
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, FAIT POUR UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT REEL DE LA CREANCE, N'EN N'EST PAS MOINS VALABLE A CONCURRENCE DE LA SOMME REELLEMENT DUE ;

ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 2 OCTOBRE 1961, BOJADOS A ADHERE A LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION DE SAINT-CYPRIEN, QUI S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE POUR SON COMPTE UNE MAISON D'HABITATION MOYENNANT UN CERTAIN PRIX, PAYABLE PAR MENSUALITES ;

QU'IL ETAIT PREVU QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME, LE CONTRAT SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLAIT A LA SOCIETE UN MOIS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER, DEMEURE INFRUCTUEUX ;

QUE PLUSIEURS MENSUALITES D'ENVIRON 208 FRANCS CHACUNE N'AYANT PAS ETE REGLEES A LEURS ECHEANCES, LA SOCIETE A FAIT COMMANDEMENT LE 30 OCTOBRE 1971 A BAJADOS DE LUI PAYER LA SOMME DE 7 546 FRANCS, EN VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES PIECES, PRODUITES PAR LES PARTIES, QU'A LA DATE DU COMMANDEMENT, BOJADOS N'AVAIT QU'UN SOLDE DEBITEUR DE 4 746,47 FRANCS ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code civil 1183 CASSATION
  • Code civil 2216

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-04-04 Bulletin 1962 I N. 200 P. 178 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-06-17 Bulletin 1975 I N. 199 P.169 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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