Commandement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-25.382Lorsqu'un titre exécutoire sur lequel est fondé un commandement à fin de saisie-vente est annulé partiellement, le commandement demeure valable à concurrence du montant de la créance correspondant à la partie du titre…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-14.803Le commandement de payer, visant une clause résolutoire, fait pour une somme supérieure au montant réel de la créance, est valable pour la partie non contestable de la dette, même en l'absence de décision judiciaire sur…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-14.339Le commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable à concurrence de ce montant.
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 94-18.080Un commandement visant la clause résolutoire fait pour une somme supérieure au montant réel de la créance est valable pour la partie non contestable de la créance.
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 94-19.021Dès lors qu'une cour d'appel a relevé qu'un commandement de payer notifié à son destinataire ne se référait à aucun titre exécutoire, en déclarant nul ce commandement, elle n'a fait que constater l'absence d'une…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.141Le commandement de payer constitue non pas un acte d'exécution mais un acte préparatoire à celle-ci.
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-19.416Le commandement fait pour une somme supérieure à celle effectivement due demeure valable à hauteur de cette dernière somme.
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-17.224Dès lors qu'elle constate la validité d'un commandement litigieux délivré pour l'exécution d'un état liquidatif définitivement homologué par une décision judiciaire, une cour d'appel n'est pas tenue de répondre aux…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-25.382Lorsqu'un titre exécutoire sur lequel est fondé un commandement à fin de saisie-vente est annulé partiellement, le commandement demeure valable à concurrence du montant de la créance correspondant à la partie du titre…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-14.803Le commandement de payer, visant une clause résolutoire, fait pour une somme supérieure au montant réel de la créance, est valable pour la partie non contestable de la dette, même en l'absence de décision judiciaire sur…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-14.339Le commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable à concurrence de ce montant.
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 94-18.080Un commandement visant la clause résolutoire fait pour une somme supérieure au montant réel de la créance est valable pour la partie non contestable de la créance.
- CassationCass. com., 18 mars 1997, n° 94-14.391
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-12.179
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 94-19.021Dès lors qu'une cour d'appel a relevé qu'un commandement de payer notifié à son destinataire ne se référait à aucun titre exécutoire, en déclarant nul ce commandement, elle n'a fait que constater l'absence d'une…
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 95-11.917
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.141Le commandement de payer constitue non pas un acte d'exécution mais un acte préparatoire à celle-ci.
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-19.416Le commandement fait pour une somme supérieure à celle effectivement due demeure valable à hauteur de cette dernière somme.
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-16.921
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-16.558
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-16.246
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-17.224Dès lors qu'elle constate la validité d'un commandement litigieux délivré pour l'exécution d'un état liquidatif définitivement homologué par une décision judiciaire, une cour d'appel n'est pas tenue de répondre aux…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-10.924
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1987, n° 85-15.118
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1985, n° 83-12.165Est dépourvu d'effet un commandement qui, à la date de sa délivrance, se fonde sur une décision de justice non exécutoire. Tel est le cas d'un commandement de payer une somme à titre de rappel de loyers après fixation…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1981, n° 79-14.605Il incombe au propriétaire qui délivre à son locataire un commandement de payer, de justifier du montant des sommes réclamées.
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1980, n° 78-15.407Un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la créance n'en est pas moins valable à due concurrence.
- RejetCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-40.405L'exécution d'un jugement définitif, qui a statué sur le montant de la créance d'un salarié et a estimé que l'employeur en était débiteur, ne peut être remis en question par la voie de l'opposition à commandement.
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1977, n° 75-15.403Le commandement fait pour une somme supérieure à la dette réelle n'est pas nul et reste valable pour la partie qui ne fait l'objet d'aucune contestation de la part du débiteur. Un tel commandement portant sur les…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1977, n° 75-20.022Un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la créance n'en est pas moins valable à due concurrence.
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1975, n° 74-13.495UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE FAIT POUR UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT REEL DE LA CREANCE N'EN EST PAS MOINS VALABLE A CONCURRENCE DE LA SOMME REELLEMENT DUE.
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1975, n° 73-13.799SELON L'ARTICLE 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN COMMANDEMENT IRREGULIEREMENT DELIVRE NE PEUT ENTRAINER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE. DES LORS, SAISIE D'UNE ACTION EN RESILIATION D'UN BAIL, EN APPLICATION D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 1974, n° 72-13.373EN MATIERE D'EXECUTION FORCEE, L'INSTANCE EST VIRTUELLEMENT ENGAGEE PAR L'ACTE D'EXECUTION, MEME SI LA PARTIE CONTRE LAQUELLE CET ACTE EST DIRIGE SAISIT LE JUGE D'UNE ACTION QUI CONSTITUE UNE REPONSE A L'ACTION…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1970, n° 69-11.979LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UNE OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI DELIVRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE RENTE VERSES A…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1970, n° 69-10.872Le commandement fait pour une somme supérieure à la dette réelle n'est pas nul, et reste valable pour la partie qui ne fait l'objet d'aucune contestation de la part du débiteur. Un tel commandement d'avoir à payer des…