RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juillet 1975, n° 73-92.944

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1973-06-14

En bref

Sommaire

Voir le sommaire suivant.

Thèmes
  • 1) médecin
  • Exercice illégal de la profession
  • Fait justificatif
  • Obligation de porter secours (non)
  • 2) pharmacien
  • Omission de porter secours
  • Médecine et pharmacie
  • Exercice illégal
  • Fait justificatif (non)
  • Faits justificatifs
  • Médecin
  • Pharmacien

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X...

Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 14 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE, A 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , PARAGRAPHE , ET DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES , , , DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE DANS UNE POURSUITE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU SELON LEQUEL IL N'AVAIT SOIGNE QUE DES PATIENTS DANS UN ETAT DESESPERE, AUXQUELS IL ETAIT TENU D'APPORTER SECOURS ;

PAR LE MOTIF QUE L'ETAT DE NECESSITE DOIT ETRE OCCASIONNEL ET NON HABITUEL COMME EN L'ESPECE, CE QUI ABOUTIRAIT A FAIRE PROFESSION D'ACTES DELICTUEUX ;

ALORS QUE LE NOMBRE DES DEMANDES DE SECOURS ADRESSEES A UNE PERSONNE QUI EST EN ETAT D'APPORTER DE L'AIDE NE MODIFIE PAS LA NATURE DE CETTE AIDE QUI RESTE CELLE IMPOSEE PAR L'ARTICLE , PARAGRAPHE , DU CODE PENAL ET EST DONC EXCLUSIVE DE TOUT EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE OU DE LA PHARMACIE" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE, NE BENEFICIAIT PAS DES DEROGATIONS PREVUES PAR LA LOI ET NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES DE L'EXERCICE DE LA PHARMACIE, A, EN 1963, RECU PERSONNELLEMENT DES MALADES ET LES A SOUMIS A UN TRAITEMENT ;

QUE, PAR LA SUITE ET JUSQU'AU MOIS DE MAI 1966, LES PATIENTS ONT ETE EXAMINES, LA PLUPART SUR RENDEZ-VOUS, DANS UNE SALLE DE CONSULTATIONS DEPENDANT DE L'"INSTITUT X..." PAR DEUX MEDECINS AGISSANT SOUS LA SURVEILLANCE CONSTANTE DU DEMANDEUR QUI LES RETRIBUAIT ET LEUR DONNAIT DES INSTRUCTIONS IMPERATIVES POUR APPLIQUER, SOUS PEINE DE LICENCIEMENT, UN MEDICAMENT DE SA PREPARATION, DONT AUCUNE FORMULE N'AVAIT OBTENU LE VISA MINISTERIEL ;

ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS JUSTIFIENT L'APPLICATION, QUI A ETE FAITE AU DEMANDEUR, DES ARTICLES , ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

QU'IL RESULTE EN EFFET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LOIN DE SE BORNER A PORTER SECOURS A QUELQUE PERSONNE EN PERIL, DONT L'ETAT AURAIT REQUIS UNE INTERVENTION IMMEDIATE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL, X... TENAIT, AU CONTRAIRE, UN CABINET MEDICAL OU, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR PERSONNE INTERPOSEE OU PAR DIRECTION SUIVIE, IL RECEVAIT HABITUELLEMENT DES MALADES, PRENAIT PART A L'ETABLISSEMENT DES DIAGNOSTICS, LEUR PRESCRIVAIT DES TRAITEMENTS ET LEUR DELIVRAIT DES MEDICAMENTS DONT IL ASSURAIT LA PREPARATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Code pénal 327
  • Code pénal 328
  • Code pénal 63

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-12-09 Bulletin Criminel 1959 N. 541 p. 1042 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.