RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 1975, n° 73-13.926

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1973-06-26

En bref

Sommaire

La règle "aliments n'arréragent pas", n'est pas d'ordre public au sens du droit international privé français.

Thèmes
  • Aliments
  • Pension alimentaire
  • Payement
  • Arrérages anciens
  • Règle "aliments n'arréragent pas"
  • Caractère d'ordre public de la règle au sens du droit international privé (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, J. P. EST NE A WITTLICH (ALLEMAGNE), DE T., AUJOURD'HUI EPOUSE P., DE NATIONALITE ALLEMANDE, LE 5 FEVRIER 1958, QUE L'OFFICE DES MINEURS DU CERCLE DE WITTLICH, REPRESENTANT LEGAL DU MINEUR, QUI AVAIT D'ABORD INTENTE EN FRANCE UNE ACTION ALIMENTAIRE CONTRE O., A DEMANDE EN INSTANCE D'APPEL, EN VERTU DE LA LOI ALLEMANDE DU 19 AOUT 1969, QU'O. FUT DECLARE PERE DE L'ENFANT ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE : ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DECLARE APPLICABLE A L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE, LA LOI ALLEMANDE DU 19 AOUT 1969 SURVENUE EN COURS D'INSTANCE, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE TEXTE RESULTANT DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 N'EST PAS APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ;

QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE SUR LE DELAI DANS LEQUEL EST ENFERMEE L'ACTION, D'AVOIR MODIFIE L'OBJET DU LITIGE ET DENATURE LES CONCLUSIONS D'O. , QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LA REFERENCE A LA LOI PERSONNELLE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA REGLE "ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS" ;

MAIS ATTENDU QU'O., QUI AVAIT DEMANDE L'APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE NOUVELLE RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION PATERNELLE, NE SAURAIT ETRE RECEVABLE A CRITIQUER L'APPLICATION DE CETTE LOI ;

QU'IL N'A POINT ETE ALLEGUE DEVANT LES JUGES DU FOND QUE, SELON CETTE LOI, L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE SERAIT ENFERMEE DANS UN DELAI A PEINE DE DECHEANCE, ET QU'A CET EGARD, LE GRIEF EST DONC NOUVEAU ET EGALEMENT IRRECEVABLE ;

QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE FORMEE EN COURS D'INSTANCE AU NOM DU MINEUR F. ET CONSTATANT QUE PAR DES CONCLUSIONS, QU'ILS N'ONT PAS DENATUREES, O. AVAIT IMPLICITEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'IRRECEVABILITE EN APPEL DE CETTE NOUVELLE PRETENTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SONT PAS SORTIS DES LIMITES DU LITIGE ;

QUE, CONSTATANT QUE L'ARTICLE -D DU CODE CIVIL ALLEMAND DISPOSE QUE LES ALIMENTS PEUVENT ETRE RECLAMES DEPUIS LA NAISSANCE DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE L'EXCLUSION DE LA REGLE "ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS", QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE FRANCAIS ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JUIN 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Textes appliqués

  • Code civil 331-14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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