RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 1975, n° 75-60.022

Décision attaquée : tribunal d'instance Arles 1974-12-27

En bref

Sommaire

Il ne saurait être reproché au tribunal d'instance de n'avoir pas déclaré irrecevable comme tardif le recours formé par l'employeur contre la désignation d'un délégué syndical, dès lors que de ses constatations, il résulte que si le syndicat avait soutenu que la désignation du délégué avait été portée à la connaissance de l'employeur un mois avant la date de son recours, non par lettre recommandée en raison de la grève des postes, mais par simple lettre remise en mains propres au chef d'entreprise, il ne pouvait présenter le récépissé de cette communication que déniait l'employeur et dont la preuve lui incombait.

Thèmes
  • 1) élections
  • Délégués syndicaux
  • Désignation
  • Contestation
  • Délai
  • Point de départ
  • Notification à l'employeur
  • Prétendue notification par lettre simple
  • Absence de récépissé de la notification
  • Élections
  • Preuve
  • Charge

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDE LE RECOURS INTRODUIT PAR LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE CHIRURGICALE ET MATERNITE DU GOLFE DE FOS, ONTRE LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, CETTE DESIGNATION AYANT ETE FAITE LE 7 NOVEMBRE 1974, LE RECOURS DU 7 DECEMBRE 1974 ETAIT IRRECEVABLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'UNION LOCALE AYANT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, LA SECTION LOCALE CGT AVAIT UNE EXISTENCE LEGALE ET QUE LES DELEGUES SYNDICAUX POUVAIENT DONC BENEFICIER DE LA PROTECTION INSTITUEE EN LEUR FAVEUR EN CAS DE LICENCIEMENT;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONSTATE QUE, SI L'UNION LOCALE AVAIT SOUTENU QUE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE LE 7 NOVEMBRE 1974, NON PAR LETTRE RECOMMANDEE EN RAISON DE LA GREVE DES POSTES, MAIS PAR SIMPLE LETTRE REMISE EN MAINS PROPRES AU CHEF D'ENTREPRISE, ELLE NE POUVAIT PRESENTER LE RECEPISSE DE CETTE COMMUNICATION, QUE DENIAIT L'EMPLOYEUR ET DONT LA PREUVE LUI INCOMBAIT;

QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE, L'EFFECTIF HABITUEL DE LA SOCIETE ETANT INFERIEUR A 50 SALARIES, CE QUE NE CONTESTE PAS LE POURVOI, L'UNION LOCALE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE CONVENTION OU D'ACCORD PLUS FAVORABLE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, DESIGNER LES DELEGUES SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE;

QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES

Textes appliqués

  • Code du travail L412-4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-03-21 Bulletin 1973 V N. 177 p.161 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-05-02 Bulletin 1973 V N. 272 p.244 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-12-05 Bulletin 1973 V N. 633 (1) p.585 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-04-09 Bulletin 1974 V N. 235 p.225 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.