RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 juillet 1975, n° 75-60.119

Décision attaquée : tribunal d'instance Toulouse 1975-05-02

En bref

Sommaire

En matière d'élections professionnelles (en l'espèce pour l'élection des membres du Conseil d'administration d'une union régionale de sociétés de secours minières), le quotient électoral est déterminé par la division du nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir et il n'est prescrit par aucun texte légal ou réglementaire de ne pas prendre en considération les décimales.

Thèmes
  • 1) élections
  • Mines
  • Sécurité sociale
  • Sociétés de secours minières
  • Union régionale
  • Conseil d'administration
  • Attribution des sièges
  • Quotient électoral
  • Calcul
  • Prise en considération des décimales
  • Élections
  • Délégués du personnel

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 2 MAI 1947 MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-9 DU 6 JANVIER 1975;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ELU POUR LE DERNIER SIEGE A POURVOIR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-OUEST DONT L'ELECTION DES MEMBRES AVAIT EU LIEU LE 3 AVRIL 1975, LE CANDIDAT PRESENTE SUR LA LISTE CGC A LA PLACE DU CANDIDAT PRESENTE SUR LA LISTE FO LEQUEL AVAIT ETE PROCLAME ELU PAR LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES AUX MOTIFS QU'IL CONVENAIT POUR DETERMINER LE QUOTIENT ELECTORAL DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES DECIMALES ET PAS SEULEMENT LES NOMBRES ENTIERS COMME L'AVAIT FAIT LA COMMISSION;

QU'APRES CETTE RECTIFICATION, LES LISTES FO ET CGC AVAIENT UN RESTE DE SUFFRAGES EGAL ET QUE LE CANDIDAT DE CETTE DERNIERE ETANT PLUS AGE, DEVAIT ETRE DECLARE ELU, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT QUE LE QUOTIENT ELECTORAL PUISSE ETRE DETERMINE AU-DELA D'UN CHIFFRE ENTIER, C'EST-A-DIRE EN PRENANT EN CONSIDERATION LES DECIMALES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LES RESTES ATTRIBUES AUX DEUX LISTES EN CAUSE FUSSENT EGAUX, C'EST AU CANDIDAT FIGURANT SUR LA LISTE AYANT OBTENU LE PLUS DE VOIX ET NON AU PLUS AGE QU'AURAIT DU REVENIR LE MANDAT;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'AUXDITES ELECTIONS, LE QUOTIENT ELECTORAL CALCULE D'APRES LE NOMBRE TOTAL DES SUFFRAGES DE 21048 ET CELUI DES SEIZE SIEGES A POURVOIR ETAIT DE 1315,50;

QU'APRES ATTRIBUTION NON CONTESTEE DE QUINZE DES SIEGES LES LISTES CGC ET FO ONT ETE DEPARTAGEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEURS RESTES ETANT EGAUX, D'APRES L'AGE DES CANDIDATS;

ATTENDU QUE LE QUOTIENT ELECTORAL EST DETERMINE PAR LA DIVISION DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR CELUI DES SIEGES A POURVOIR ET QU'IL N'EST PRESCRIT PAR AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE DE NE PAS PRENDRE EN CONSIDERATION LES DECIMALES;

QUE, D'AUTRE PART, LORSQU'IL NE RESTE QU'UN SIEGE A POURVOIR, SI DEUX LISTES, APRES ATTRIBUTION DES SIEGES AU QUOTIENT ONT UN MEME RESTE, LE SIEGE EST ATTRIBUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 MAI 1947 MODIFIE PAR CELUI DU 6 JANVIER 1975 AU CANDIDAT LE PLUS AGE FIGURANT SUR L'UNE DE CES LISTES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MAI 1975, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE

Textes appliqués

  • Décret 1947-05-02
  • Décret 75-9 1975-01-06

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.