Désignation de juridictionPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 octobre 1975, n° 75-92.544

En bref

Sommaire

Selon les dispositions combinées des articles et du code de procédure pénale, lorsqu'un des magistrats et fonctionnaires énumérés au premier de ces articles est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis hors l'exercice de ses fonctions, la chambre criminelle de la Cour de Cassation désigne, pour connaître de l'affaire, une juridiction d'instruction.

Thèmes
  • Crimes et délits commis par des magistrats ou certains fonctionnaires
  • Article 679 du code de procédure pénale
  • Compétence
  • Juridiction d'instruction

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSUITE DE LA CITATION DIRECTE DELIVREE A LA REQUETE DE X..., DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A MM Y... DE Z..., CONSEILLER D'ETAT, A..., CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION, B..., C... ET D..., RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET MEMBRES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE. LA COUR, VU LADITE REQUETE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE EN SON PREMIER ALINEA QUE "LORSQU'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT, DE LA COUR DE CASSATION OU DE LA COUR DES COMPTES, UN PREFET, UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE, UN MAGISTRAT CONSULAIRE OU UN MAGISTRAT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME OU D'UN DELIT COMMIS HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SAISI DE L'AFFAIRE, PRESENTE REQUETE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION QUI PROCEDE ET STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ET DESIGNE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE" ;

QUE L'ARTICLE 680 DU MEME CODE ENONCE LES OBLIGATIONS ET POUVOIRS DU JUGE D'INSTRUCTION AINSI CHARGE DE L'AFFAIRE ;

ATTENDU QUE LES FAITS DENONCES PAR LE PLAIGNANT, A LES SUPPOSER ETABLIS, AURAIENT ETE COMMIS, EN CE QUI CONCERNE MM Y... DE Z... ET A..., HORS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;

PAR CES MOTIFS : DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ET, S'IL Y A LIEU A RENVOI, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CETTE VILLE, POUR CONNAITRE EVENTUELLEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE QUE PRETENDRAIT METTRE EN MOUVEMENT, DANS LES FORMES PREVUES PAR LA LOI, LE PLAIGNANT X...

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 679
  • Code de procédure pénale 680

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.