En bref
- Sommaire
Selon les dispositions combinées des articles et du code de procédure pénale, lorsqu'un des magistrats et fonctionnaires énumérés au premier de ces articles est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis hors l'exercice de ses fonctions, la chambre criminelle de la Cour de Cassation désigne, pour connaître de l'affaire, une juridiction d'instruction.
- Thèmes
- Crimes et délits commis par des magistrats ou certains fonctionnaires
- Article 679 du code de procédure pénale
- Compétence
- Juridiction d'instruction
Texte intégral
ATexte intégral
DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSUITE DE LA CITATION DIRECTE DELIVREE A LA REQUETE DE X..., DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A MM Y... DE Z..., CONSEILLER D'ETAT, A..., CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION, B..., C... ET D..., RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET MEMBRES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE. LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE EN SON PREMIER ALINEA QUE "LORSQU'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT, DE LA COUR DE CASSATION OU DE LA COUR DES COMPTES, UN PREFET, UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE, UN MAGISTRAT CONSULAIRE OU UN MAGISTRAT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME OU D'UN DELIT COMMIS HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SAISI DE L'AFFAIRE, PRESENTE REQUETE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION QUI PROCEDE ET STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ET DESIGNE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE" ;
QUE L'ARTICLE 680 DU MEME CODE ENONCE LES OBLIGATIONS ET POUVOIRS DU JUGE D'INSTRUCTION AINSI CHARGE DE L'AFFAIRE ;
ATTENDU QUE LES FAITS DENONCES PAR LE PLAIGNANT, A LES SUPPOSER ETABLIS, AURAIENT ETE COMMIS, EN CE QUI CONCERNE MM Y... DE Z... ET A..., HORS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
PAR CES MOTIFS : DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ET, S'IL Y A LIEU A RENVOI, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CETTE VILLE, POUR CONNAITRE EVENTUELLEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE QUE PRETENDRAIT METTRE EN MOUVEMENT, DANS LES FORMES PREVUES PAR LA LOI, LE PLAIGNANT X...
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 679
- Code de procédure pénale 680
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.