RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 octobre 1975, n° 74-11.738

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1974-01-16

En bref

Sommaire

La décision qui retient qu'un cyclomotoriste avait commis la faute de n'avoir pas "serré sur la droite autant que possible", ce qui constitue une infraction à l'article du Code de la route, ainsi qu'une faute d'inattention, ne contrevient pas à l'autorité de la chose jugée au pénal, le tribunal de police ayant relaxé ce cyclomotoriste d'une contravention à l'article du Code de la route relatif à la circulation sur la partie gauche de la chaussée dans un virage.

Thèmes
  • 1) chose jugée
  • Autorité du pénal
  • Homicide ou blessures involontaires
  • Relaxe
  • Portée
  • Article 1384 du code civil
  • Fait de la victime
  • Victime relaxée de l'infraction à l'article r 4 du code de la route
  • Décision retenant une infraction à l'article r 13 du même code
  • Responsabilité civile
  • Choses inanimées
  • Responsabilité de plein droit

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE GUET ET LE CYCLOMOTEUR DE VERRIER, MINEUR, QUI VENAIT EN SENS INVERSE ET FUT BLESSE;

QUE CELUI-CI, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, FUT RELAXE PAR JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1972;

QUE VEUVE VERRIER, AU NOM DE SON FILS MINEUR, A RECLAME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU PREJUDICE A GUET ET A L'ASSUREUR, LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE;

QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, LADITE COMPAGNIE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLE VERSEES A SON ASSURE DONT LE VEHICULE AVAIT SUBI DES DEGATS;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECHARGE GUET DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE L'AUTOMOBILE QU'IL CONDUISAIT, D'AVOIR MECONNU LES REGLES RELATIVES A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL EN ESTIMANT QUE LA DECISION DE RELAXE NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UN COMPORTEMENT FAUTIF FUT RETENU A L'ENCONTRE DE VERRIER, LA VICTIME;

MAIS ATTENDU QUE VERRIER FUT RELAXE POUR AVOIR CIRCULE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE DANS UN VIRAGE, FAIT PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE;

ET ATTENDU QU'AYANT RETENU CONTRE LUI TANT LA FAUTE DE N'AVOIR PAS " SERRE SUR LA DROITE AUTANT QUE POSSIBLE 2, CE QUI CONSTITUAIT UNE INFRACTION A L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE QU'UNE FAUTE D'INATTENTION, CE CYCLOMOTORISTE " N'AYANT PAS VU LA VOITURE A TEMPS, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT A L'ARRET AU MOMENT DU CHOC ", LA COUR D'APPEL N'A PAS CONTREDIT LA DECISION DU JUGE PENAL;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT BENEFICIER GUET D'UNE EXONERATION TOTALE DE RESPONSABILITE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT NULLEMENT CONSTATE QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AURAIT EU UN CARACTERE " IMPREVISIBLE ET INEVITABLE " ET QU'IL SERAIT " LA CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT ";

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES FAUTES DE VERRIER, L'ARRET RELEVE QUE GUET, APERCEVANT DEUX CYCLOMOTORISTES QUI DEBOUCHAIENT A VIVE ALLURE D'UN VIRAGE SANS SERRER A DROITE, BIEN QUE LA ROUTE FUT PARTICULIEREMENT ETROITE, AVAIT, EN CE QUI LE CONCERNE, SERRE SUR SA DROITE ET IMMOBILISE SON AUTOMOBILE, LAQUELLE ETAIT ARRETEE AU MOMENT DU CHOC, QUE VERRIER ET SON CAMARADE ETAIENT CEPENDANT VENUS, L'UN APRES L'AUTRE, HEURTER L'AVANT DE LA VOITURE;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE RIEN N'EMPECHAIT VERRIER DE CROISER NORMALEMENT;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATION ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RETENU LE FAIT DE LA VICTIME COMME ETANT LA CAUSE DU DOMMAGE, ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LEDIT FAIT AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DU CHEF DE SON EXONERATION TOTALE DE RESPONSABILITE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • Code civil 1384 AL. 1
  • Code de la route R13
  • Code de la route R4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-18 Bulletin 1966 II N. 585 p.418 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-12-16 Bulletin 1968 II N. 313 p.223 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-03 Bulletin 1972 II N. 267 p.220 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-09 Bulletin 1973 II N. 162 p.127 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.