1) chose jugée : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 13 nov. 1985, n° 83-14.741Le jugement qui rejette une fin de non-recevoir a, de ce chef, l'autorité de la chose jugée en application de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile. Ne mettant pas fin à l'instance, il ne peut être frappé…
- RejetCass. crim., 3 juin 1985, n° 83-95.073La règle "NON BIS IN IDEM" n'est pas applicable lorsque les faits qui ont motivé une première poursuite ne sont pas identiques dans leurs éléments tant légaux que matériels, aux faits se rapportant à la seconde…
- RejetCass. soc., 20 mai 1985, n° 83-60.040N'a pas autorité de la chose jugée faute d'identité de parties à l'égard des réalisateurs de télévision qui avaient introduit individuellement une instance le jugement qui a été rendu en la seule présence des syndicats…
- RejetCass. crim., 6 mai 1985, n° 84-90.039L'autorité de la chose jugée met obstacle à l'action de l'administration des douanes exercée à raison de faits constitutifs d'une infraction douanière ou de changes sur lesquels la juridiction répressive a…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1985, n° 83-14.824L'arrêt qui se borne à trancher la contestation relative à la durée de l'exposition au risque d'un salarié, atteint de surdité, ne peut avoir l'autorité de la chose jugée que de ce chef. Cette autorité n'interdit donc…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 1983, n° 82-11.192Ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée par une décision qui avait alloué à une victime d'un accident de la circulation une rente annuelle qui serait majorée de droit l'arrêt, qui, n'ayant modifié ni la…
- RejetCass. crim., 28 juin 1983, n° 82-90.994Si l'autorité de chose jugée ne s'attache pas à une décision d'avant dire droit ordonnant un simple sursis à statuer il n'en est pas de même d'une décision qui statue sur l'étendue du dommage résultant d'une infraction…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1983, n° 80-15.879En cas de collision de véhicules, les actions des occupants de chacun des véhicules contre le gardien de l'autre sont distinctes.
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- CassationCass. soc., 13 nov. 1985, n° 83-14.741Le jugement qui rejette une fin de non-recevoir a, de ce chef, l'autorité de la chose jugée en application de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile. Ne mettant pas fin à l'instance, il ne peut être frappé…
- RejetCass. crim., 3 juin 1985, n° 83-95.073La règle "NON BIS IN IDEM" n'est pas applicable lorsque les faits qui ont motivé une première poursuite ne sont pas identiques dans leurs éléments tant légaux que matériels, aux faits se rapportant à la seconde…
- RejetCass. soc., 20 mai 1985, n° 83-60.040N'a pas autorité de la chose jugée faute d'identité de parties à l'égard des réalisateurs de télévision qui avaient introduit individuellement une instance le jugement qui a été rendu en la seule présence des syndicats…
- RejetCass. crim., 6 mai 1985, n° 84-90.039L'autorité de la chose jugée met obstacle à l'action de l'administration des douanes exercée à raison de faits constitutifs d'une infraction douanière ou de changes sur lesquels la juridiction répressive a…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1985, n° 83-14.824L'arrêt qui se borne à trancher la contestation relative à la durée de l'exposition au risque d'un salarié, atteint de surdité, ne peut avoir l'autorité de la chose jugée que de ce chef. Cette autorité n'interdit donc…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 1983, n° 82-11.192Ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée par une décision qui avait alloué à une victime d'un accident de la circulation une rente annuelle qui serait majorée de droit l'arrêt, qui, n'ayant modifié ni la…
- RejetCass. crim., 28 juin 1983, n° 82-90.994Si l'autorité de chose jugée ne s'attache pas à une décision d'avant dire droit ordonnant un simple sursis à statuer il n'en est pas de même d'une décision qui statue sur l'étendue du dommage résultant d'une infraction…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1983, n° 80-15.879En cas de collision de véhicules, les actions des occupants de chacun des véhicules contre le gardien de l'autre sont distinctes.
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1983, n° 81-16.627C'est sans violer l'article 1351 du Code civil qu'une Cour d'appel décide qu'une compagnie d'assurance, à laquelle un ancien agent général réclamait une indemnité compensatrice, pouvait opposer à cet agent un précédent…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1982, n° 81-13.341Tout jugement qui, par voie d'assignation, ordonne des opérations de partage et en fixe les modalités, dès l'instant où certains héritiers ne se sont pas associés à la demande ou en ont contesté le bien-fondé en s'en…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 1982, n° 81-10.607Si le moyen tiré de la chose jugée n'est pas d'ordre public, il en va différemment au cours d'une même instance, quand il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée et d'une…
- RejetCass. crim., 15 mars 1982, n° 80-90.031L'ordonnance de non-lieu dont bénéficie un inculpé quant aux infractions pénales est sans autorité sur sa qualité de civilement responsable.
- RejetCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-40.103Si l'exception de l'autorité de la chose jugée n'est pas d'ordre public et ne peut, en principe, être soulevée, il en va différemment au cours d'une même instance quand il est statué sur la suite d'une précédente…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1981, n° 80-12.305Dès lors qu'une juridiction pénale, pour relaxer un prévenu du chef de conduite d'un véhicule sans assurance s'est fondée uniquement sur le fait que, le jour de l'accident dans lequel était impliqué ce prévenu, la…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1981, n° 79-16.118Statuant sur l'action en responsabilité dirigée contre un médecin par les ayants droit d'un malade décédé des suites de plusieurs interventions chirurgicales, une Cour d'appel énonce justement que la décision de relaxe…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1981, n° 79-16.775Ne viole pas l'autorité de la chose jugée au pénal, l'arrêt qui pour déclarer un automobiliste, ayant bénéficié d'une relaxe, responsable du dommage résultant d'une collision de véhicules relève que les circonstances de…
- CassationCass. crim., 4 mars 1981, n° 80-90.315Une juridiction statuant sur la seule évaluation du dommage éprouvé par la victime d'une infraction, dommage dont la réparation a été ordonnée par une décision antérieure devenue définitive, ne peut sans méconnaître…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1981, n° 79-16.387Aux termes de l'article 482 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. Il résulte de ce…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1980, n° 79-15.403Viole l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, le tribunal qui retient qu'une décision de relaxe des fins d'une poursuite pour conduite sans assurance d'un véhicule…
- CassationCass. com., 17 juill. 1980, n° 78-12.471Viole l'article 1351 du Code civil la Cour d'appel qui, statuant sur la fixation des indemnités dues à la victime d'un accident de la circulation, condamne l'automobiliste auteur à lui payer le tiers de la somme et…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1980, n° 78-11.924Le jugement qui prescrit le serment ne dessaisit pas le juge et n'a pas l'autorité de la chose jugée.
- RejetCass. com., 20 févr. 1980, n° 78-14.278La décision rendue en vertu de l'article 1413 du Code civil, faisant application de l'article 1421 dudit Code, a autorité de chose jugée à l'égard de la femme commune en biens, même si celle-ci n'a été ni présente ni…
- CassationCass. crim., 2 janv. 1980, n° 79-92.232Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1979, n° 77-13.000L'assureur, qui à la suite d'une collision de voitures, et d'un jugement ayant déclaré son assuré et le gardien de l'autre véhicule chacun entièrement responsable du dommage causé à l'autre, a intégralement indemnisé…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1979, n° 78-40.284Les motifs d'un arrêt qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction, ne sauraient, en application de l'article 482 du Code de procédure civile, avoir, au principal, l'autorité de la chose jugée.…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1979, n° 77-15.357Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir accueilli une fin de non-recevoir tirée d'une prétendue chose jugée par un précédent arrêt avant dire droit, alors que cette juridiction n'a fait que…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1979, n° 77-15.826Toute autre déclaration que celle relative à l'absence de faute du conducteur poursuivi pour blessures involontaires échappe au caractère de chose jugée par la juridiction pénale. Saisis par le passager d'un véhicule…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1978, n° 77-11.206Si l'autorité de la chose jugée n'est pas d'ordre public, et ne peut, en principe, être soulevée d'office, il en va différemment au cours d'une même instance, quand il est statué sur les suites d'une précédente décision…
- CassationCass. crim., 18 mai 1978, n° 76-93.629Le prévenu condamné pénalement qui a limité son appel aux intérêts civils ne saurait être admis à discuter ensuite le principe de sa culpabilité (1).
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1978, n° 76-13.935N'est pas fondé le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir méconnu l'autorité de la chose jugée par un jugement de séparation de biens, dont les effets remontent au jour de la demande, en décidant, sur une…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1978, n° 76-14.049Il y a dépendance au sens de l'article 35 du décret du 20 juillet 1972 (devenu article 95 du nouveau Code de procédure civile) entre la question de fond et la question de compétence lorsque, pour soutenir la compétence…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1978, n° 75-14.714Une Cour d'appel a pu estimer que l'autorité de la chose jugée s'opposait à la recevabilité d'une seconde action en nullité du mariage de son père, formée par un enfant naturel en vue d'établir que sa filiation n'était…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1978, n° 74-91.187En règle générale et sauf les exceptions formellement autorisées par la loi, les décisions rendues en matière civile ne sauraient, au regard de l'action publique, avoir l'autorité de la chose jugée vis-à-vis de la…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1977, n° 76-12.870L'autorité de la chose jugée peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation lorsqu'elle s'attache à une décision de justice irrévocable rendue au cours de la même action.
- RejetCass. com., 11 oct. 1977, n° 76-11.478L'autorité de la chose jugée s'impose même en cas d'inobservation d'une disposition d'ordre public.
- RejetCass. com., 4 juill. 1977, n° 75-11.403Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté l'acheteur de moteurs de sa demande en dommages-intérêts pour vices cachés formée à l'encontre du vendeur, en méconnaissant l'autorité d'un jugement avant…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1977, n° 76-10.143La chose jugée par un arrêt qui, sur la demande de l'appelant, met hors de cause une personne qui avait été assignée devant les premiers juges et déclare irrecevable l'appel provoqué dirigé contre elle par l'intimé…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1977, n° 76-10.412Lorsqu'à la suite de l'annulation d'une cession de parts d'une société de construction, prononcée au principal, une cour d'appel a statué en référé sur l'attribution des loyers de l'immeuble, il ne saurait lui être fait…
- RejetCass. com., 28 juin 1976, n° 75-10.480Pour régler les comptes entre les parties à la suite de la résolution de la vente d'un fonds de commerce, une Cour d'appel, qui a l'obligation de vérifier l'étendue de sa saisine, est fondée à relever d'office que le…
- RejetCass. crim., 31 mai 1976, n° 75-92.316La règle "non bis in idem" ne peut être valablement invoquée que lorque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première (1).
- CassationCass. soc., 23 avr. 1976, n° 74-13.829La décision de relaxe au profit de gérants salariés n'implique pas pour autant que le déficit de gestion qui leur est reproché ne puisse être imputé à une mauvaise gestion de leur part.
- CassationCass. com., 23 févr. 1976, n° 74-13.950En déclarant recevable la demande d'un créancier en remboursement d'un prêt dirigée contre la caution, une Cour d'appel ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée par un précédent jugement du tribunal de commerce…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1976, n° 74-13.384En l'état d'une décision irrévocable qui a condamné l'acquéreur évincé à payer au véritable propriétaire d'un appartement une indemnité d'occupation à compter du jour de la vente, viole l'article 1351 du code civil…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 74-11.341Une décision de relaxe rendue par une juridiction pénale ayant jugé que l'éclairage d'une voiture arrêtée à la suite d'un accident, gênait considérablement les conducteurs de véhicule venant en sens inverse, et qu'était…
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1975, n° 74-70.470Si, en principe, l'autorité de la chose jugée n'est pas attachée aux jugements d'avant dire droit, il en est différemment lorsque ceux-ci contiennent une décision, même implicite, sur les points en litige ; et bien que…
- RejetCass. com., 3 nov. 1975, n° 74-11.927Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir méconnu l'autorité de la chose jugée et les droits des actionnaires en déclarant valable l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'une société anonyme,…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1975, n° 74-11.315Ne viole pas l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt ayant ordonné la suppression d'un tuyau apposé par un propriétaire à l'extérieur de son mur et en surplomb d'un terrain voisin, la Cour d'appel qui…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1975, n° 74-11.738La décision qui retient qu'un cyclomotoriste avait commis la faute de n'avoir pas "serré sur la droite autant que possible", ce qui constitue une infraction à l'article R 13 du Code de la route, ainsi qu'une faute…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1975, n° 74-11.406L'autorité absolue de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Seules s'imposent donc au juge civil statuant sur la responsabilité d'une…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1975, n° 74-10.719En l'état d'un arrêt par lequel le Conseil d'Etat, saisi par les victimes d'une explosion survenue dans un immeuble à la suite de la rupture d'une canalisation de gaz, d'une action en réparation de leur préjudice…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1975, n° 72-13.217DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION FORMEE PAR LA VICTIME D'UN VOL CONTRE L'AUTEUR DES MANOEUVRES, REFUSE DE RECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A UNE PRECEDENTE DECISION QUI AVAIT…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1974, n° 73-12.397ONT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, LES MOTIFS DECISOIRES D'UN JUGEMENT MIXTE AYANT ESTIME A PROPOS DE L'ELARGISSEMENT, QUI ETAIT DEMANDE D'UN DROIT DE PASSAGE, ETABLI PAR UN TITRE, QU'IL S'AGISSAIT NON DE L'AGGRAVATION MAIS…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1974, n° 73-11.274L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSE A CE QUE SOIT REMIS EN DISCUSSION CE QUI ANTERIEUREMENT A LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE A ETE JUGE EN TERMES NON EQUIVOQUES PAR UNE DECISION CIVILE DEVENUE IRREVOCABLE.
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1974, n° 73-10.903DES LORS QUE LE JUGE DU BORNAGE N'A PAS EU A TRANCHER LA QUESTION DE PROPRIETE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ADMET, SANS VIOLER L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, QUE LE JUGEMENT DE BORNAGE PASSE EN FORCE DE CHOSE…
- RejetCass. crim., 22 mai 1974, n° 72-93.217Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1974, n° 73-10.899LE MAITRE DE L'OUVRAGE QUI, AYANT REGLE L'ENTREPRENEUR A LA SUITE D'UNE INJONCTION DE PAYER, L'ASSIGNE EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME QU'IL PRETEND AVOIR VERSEE EN TROP, NE PEUT PAS SE VOIR UTILEMENT OPPOSER L'AUTORITE DE…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1974, n° 71-14.434STATUANT SUR UNE ACTION EN DESAVEU FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972), LE JUGEMENT QUI ORDONNE DIVERSES MESURES D'INSTRUCTION AVANT…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1974, n° 72-14.115LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI, SANS DEMANDER LE RENVOI DE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE AINSI QU'ELLE AURAIT PU LE FAIRE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 553 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMPARAIT…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1974, n° 72-12.217L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE N'EST ATTACHEE A UNE DECISION QUE DANS LA MESURE OU EXISTE UNE TRIPLE IDENTITE, DE PARTIES, D'OBJET ET DE CAUSE. PAR SUITE LE GARDIEN D'UN VEHICULE, CONDAMNE A INDEMNISER TOTALEMENT LE PASSAGER…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1974, n° 72-13.780SI LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE PEUT ETRE SOULEVE D 'OFFICE PAR LE JUGE QUI, DANS UN MEME LITIGE, STATUE SUR LES SUITES D 'UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, CETTE DECISION N'A AUTORITE QU'A L'EGARD DE CE…
- RejetCass. ass. plén., 25 mai 1973, n° 71-11.421L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A IEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT EN TERMES NON EQUIVOQUES, L'OBJET DU JUGEMENT. EN L'ETAT D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE QUI, STATUANT SUR LA PRETENTION D'UN SOUS-LOCATAIRE A LA PROPRIETE…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1973, n° 72-10.712LA DEMANDE EN RESCISION D'UNE DONATION-PARTAGE ET LA DEMANDE EN RESCISION DE LA CESSION DES DROITS INDIVIS EN RESULTANT, CONSENTIE PAR LE MEME ACTE ENTRE LES COPARTAGEANTS, N'ONT NI LE MEME OBJET NI LA MEME CAUSE. DES…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-10.628AYANT RELEVE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES AGISSANT EN LA MEME QUALITE, A L'OCCASION DU MEME LITIGE INTRODUIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-13.651SI EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CEUX-CI CONTIENNENT UNE DECISION MEME IMPLICITE SUR LES POINTS DU LITIGE ; ET, BIEN QUE…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1973, n° 71-13.505L'OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN REJET IMPLICITE AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE.
- RejetCass. com., 18 déc. 1972, n° 71-12.348EN L'ETAT D'UNE DECISION DEFINITIVE, AUX TERMES DE LAQUELLE UN COLLECTEUR DE VIANDE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA VIOLATION PAR SON COCONTRACTANT TRANSPORTEUR, EN RAISON DE LA CESSION PARTIELLE PAR CELUI-CI DE…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1972, n° 71-12.327IL N'Y A PAS IDENTITE D'OBJET ENTRE L'INSTANCE EN REVENDICATION DE PARTIE D'UN TERRAIN VENDU DIRIGEE PAR UN TIERS CONTRE L'ACQUEREUR, QUI A APPELE LE VENDEUR EN GARANTIE ET L 'INSTANCE ULTERIEURE EN NULLITE DE LA VENTE…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1972, n° 70-14.405N'EST PAS RELEVEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE RESULTANT D'UNE ASSIGNATION JUGEE NULLE, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA CHOSE JUGEE, DES LORS QU 'IL RESULTE DES CONCLUSIONS…
- CassationCass. com., 3 oct. 1972, n° 71-10.925UNE DECISION AVANT DIRE DROIT RETENANT LE PRINCIPE DE LA RESOLUTION D'UNE VENTE, NE STATUE PAS IMPLICITEMENT SUR LE MERITE D 'UN MOYEN DE NULLITE TIRE D'UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, ET N'A…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1972, n° 72-90.788L'autorité de la chose jugée ne s'attache pas à une décision avant dire droit ordonnant une expertise (1).
- RèglementCass. crim., 22 juin 1972, n° 72-91.688Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 71-20.085L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT ETRE INVOQUEE DANS UN INSTANCE FONDEE SUR L'ARTICLE 32 DE LA MEME LOI, LES DEUX…
- RejetCass. com., 12 juin 1972, n° 71-10.757C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES IMPRECIS DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'UNE INSTANCE PRECEDENTE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT, QUE LA QUESTION DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT N'A PAS ETE REGLEE PAR…
- CassationCass. com., 30 mai 1972, n° 71-11.986C'EST SANS MECONNAITRE LA PORTEE D'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, RETENANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR ET ORDONNANT UNE EXPERTISE, QU'UNE DECISION ULTERIEURE APPRECIE, AU VU DU…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1972, n° 71-10.668L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DE RELAXE NE S 'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. NE CONSTITUE PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE D'UNE DECISION DE RELAXE DU…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1972, n° 71-12.211DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER UN EPOUX DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE, APRES AVOIR ECARTE LE GRIEF NOUVEAU ARTICULE PAR LUI, QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1972, n° 68-13.013SI LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE AFFIRME PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE SUR LA QUALIFICATION DU FAIT INCRIMINE , L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INCRIMINATION…
- CassationCass. com., 6 déc. 1971, n° 70-13.515LORSQUE, PAR UN ARRET DEVENU DEFINITIF, A ETE PRONONCEE LA NULLITE D'UNE CESSION D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME POUR DEFAUT DE PRIX ET QUE, LA REMISE DES PARTIES EN L'ETAT ANTERIEUR A LA CESSION AYANT ETE ORDONNEE, UN…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1971, n° 70-11.606C'EST A JUSTE TITRE QU'EN L'ETAT D'UNE DECISION ANTERIEURE IRREVOCABLE FIXANT LES BASES DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE PAR DIVORCE EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR DU CABINET DENTAIRE DU MARI EVALUE A UNE SOMME…
- CassationCass. com., 9 nov. 1971, n° 70-12.887EN INVOQUANT, LORS DE SA PRODUCTION AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ACHETEUR, LE NANTISSEMENT QUE CELUI-CI LUI A CONSENTI, LE VENDEUR FORME UNE DEMANDE DONT L'OBJET, QUI EST DE RECEVOIR PAYEMENT A TITRE PRIVILEGIE, EST…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1971, n° 70-11.608SI LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE PAR LE JUGE PENAL QUANT A L'EXISTENCE DU FAIT INCRIMINE ET A LA PARTICIPATION DU PREVENU A CE FAIT IL N'EN EST PAS DE MEME D'UNE DECISION DU JUGE PENAL CONCERNANT…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1971, n° 68-40.361LORSQUE, SUR L'ACTION PUBLIQUE, EST INTERVENUE UNE DECISION DEFINITIVE DE RELAXE, LA DECISION RENDUE ULTERIEUREMENT EN SENS OPPOSE QUANT A L'EXISTENCE DE L'INFRACTION A LA SUITE DE L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS PAR…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1971, n° 68-11.667LA DECISION QUALIFIEE AVANT DIRE DROIT, QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE, NE LIE PAS LE JUGE QUI RESTE LIBRE DE STATUER PAR DES MOTIFS DIFFERENTS DE CEUX QUE CETTE PREMIERE DECISION POUVAIT LAISSER…
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 70-40.142LES JUGES DU FOND DECIDENT VALABLEMENT QU'UN EMPLOYEUR N 'EST PAS EN DROIT DE DEDUIRE LA PENSION DE RETRAITE SERVIE A UN SALARIE EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DES AUTRES VERSEMENTS PREVUS AUDIT…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1971, n° 69-10.310NE MECONNAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET AYANT DECIDE QU'UNE CESSION DE BAIL COMMERCIAL CONSENTIE EN L 'ABSENCE DU BAILLEUR, ETAIT INOPPOSABLE A CE DERNIER, LA DECISION QUI DEBOUTE LE CESSIONNAIRE DE…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1970, n° 69-10.973L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE AUX DECISIONS RENDUES QUE DANS LA MESURE DE CE QUI A ETE AU MOINS VIRTUELLEMENT ET NECESSAIREMENT TRANCHE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-11.942UNE PARTIE NE SAURAIT, A L'OCCASION D'UN POURVOI DIRIGE CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND, REMETTRE EN DISCUSSION LA VALIDITE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1970, n° 69-12.107LA CAUSE DE L'ACTION FORMEE CONTRE UN MARI PAR SA FEMME DEPOURVUE DE RESSOURCES ET DONT IL EST SEPARE DE FAIT, EN VUE DE FAIRE FIXER SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, QUI DANS CETTE HYPOTHESE PRESENTENT UN…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-13.688AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE PEUT S'ATTACHER AU MOTIF D 'UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT PAR LEQUEL LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A REPRODUIRE LES ALLEGATIONS D'UNE PARTIE.
- RejetCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-10.613Si le moyen tiré de la chose jugée ne peut, en principe, être soulevé d'office il en va différemment au cours d'une même instance quand il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1970, n° 69-11.819Doit être rejeté le pourvoi qui reproche à l'arrêt attaqué d'avoir statué d'office sur la chose jugée dès lors que le jugement entrepris, dont l'intimé a demandé la confirmation, s'était déjà fondé sur l'autorité d'une…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1970, n° 68-13.508Ecarte à bon droit le moyen tiré de l'apparence comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée l'arrêt qui, pour accueillir la demande en expulsion formée par une partie, relève que son adversaire a été débouté de la…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1970, n° 68-13.509Le vendeur, appelé en garantie par son sous-acquéreur, ne peut opposer de nouveau au propriétaire agissant en expulsion, fut-ce du chef de l'appelant en garantie, qui ne l'invoque pas, le moyen tiré du défaut de qualité…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 69-10.252Une Cour d'Appel repousse justement le moyen tiré de la chose jugée en relevant que la demande sur laquelle il avait été définitivement statué tendait à faire annuler, par l'action paulienne, la donation-partage…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1970, n° 68-11.916L'autorité de la chose jugée sur une demande en fixation du prix d'un bail renouvelé ne peut pas être invoquée dans un litige relatif à un refus de renouvellement de bail, à une expulsion et à une opposition à…
- RejetCass. com., 23 févr. 1970, n° 67-14.574Saisie d'une action en payement de coupons échus sur des parts de fondateur, introduite par le prétendu titulaire de ces parts, la cour d'appel, qui se réfère aux motifs décisoires d'un précédent arrêt ayant déclaré que…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1970, n° 68-12.223L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique. Les ordonnances de non-lieu, qui sont provisoires et…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1967, n° 66-92.151La règle non bis in idem ne peut être valablement invoquée lorsque des faits de même nature mais non identiques dans leurs éléments matériels, ont motivé deux poursuites distinctes.
- CassationCass. crim., 1er avr. 1965, n° 64-93.450Revêt l'autorité de la chose jugée l'arrêt préparatoire qui, ordonnant une expertise pour évaluer le préjudice résultant d'une saisie mal fondée, se prononce expressément sur le principe de la responsabilité de la…
- CassationCass. crim., 1er avr. 1965, n° 64-93.450Revêt l'autorité de la chose jugée l'arrêt préparatoire qui, ordonnant une expertise pour évaluer le préjudice résultant d'une saisie mal fondée, se prononce expressément sur le principe de la responsabilité de la…