RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 1975, n° 74-12.739

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1974-03-21

En bref

Sommaire

C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui sont soumis qu'une Cour d'appel estime devoir écarter les déclarations du frère et de la soeur d'une partie, avec lesquels celle-ci serait brouillée.

Thèmes
  • 1) enquête
  • Témoignages
  • Appréciation des juges du fond
  • Témoins brouillés avec une partie
  • Donation
  • Donation entre époux
  • Donation déguisée
  • Preuve
  • Témoignage
  • 2) procédure civile
  • Pièces
  • Versement aux débats

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., EPOUSE P., A ASSIGNE SON MARI AVEC LEQUEL ELLE EST EN INSTANCE DE DIVORCE, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 100000 FRANCS QUE CE DERNIER AVAIT RECONNU LUI DEVOIR, PAR ACTE DU 23 NOVEMBRE 1966;

QUE P. A SOUTENU NOTAMMENT QUE CET ACTE ETAIT SANS CAUSE, SON EPOUSE N'AYANT PAS EU LA POSSIBILITE FINANCIEREMENT DE LUI AVANCER CETTE SOMME ET CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, NULLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE P. FAIT GRIEF A LA COUR DDE SON EPOUSE 'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE , ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE ET LES CONCLUSIONS DE P. AUXQUELLES, EN OUTRE, ELLE N'AURAIT PAS REPONDU PUISQUE CELUI-CI FAISAIT VALOIR, POUR DEMONTRER LA FICTIVITE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DONT LE BUT ETAIT DE FRAUDER LA LOI, QU'A LA DATE PRECISE DU 23 NOVEMBRE 1966, A LAQUELLE CET ACTE AVAIT ETE SIGNE, SA FEMME NE DISPOSAIT PAS DES FONDS ET QUE LES JUGES, POUR JUSTIFIER DES POSSIBILITES FINANCIERES DE LA FEMME, ONT FAIT ETAT DE REMISES DE SOMMES NE DEPASSANT PAS D'AILLEURS 12385 FRANCS ET POSTERIEURES A LA RECONNAISSANCE DE DETTE PUISQU'ELLES S'ECHELONNAIENT ENTRE LE 26 OCTOBRE 1967 ET LE 1ER JANVIER 1970, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT LA COUR N'AURAIT PU ECARTER LES DECLARATIONS DES FRERE ET SOEUR DE DAME P., SELON LESQUELLES CELLE-CI N'AVAIT PAS PERCU POUR SA PART D'HERITAGE UNE SOMME LUI PERMETTANT DE DISPOSER DE 100000 FRANCS, DU MOMENT QU'IL SUFFISAIT A CELLE-CI DE PRODUIRE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA SUCCESSION POUR COUPER COURT A TOUTE DISCUSSION;

MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME DEVOIR ECARTER LES DECLARATIONS DU FRERE ET DE LA SOEUR DE DAME P.,AVEC LESQUELS CELLE-CI SERAIT BROUILLEE, ET QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ORDONNE LA PRODUCTION DE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA SUCCESSION DU PERE DE DAME P., QUI N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE DEVANT LES JUGES DU FONDS;

QUE LA COUR D'APPEL NE RETIENT PAS QUE LE CARACTERE VERITABLE DE L'ACTE EST ETABLI PAR LE FAIT QUE, POSTERIEUREMENT A SA DATE, DAME P. A RECU DES FONDS DE SA MERE, MAIS ADMET, PAR UNE APPRECIATION EGALEMENT SOUVERAINE, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, SANS LES DENATURER NI DENATURER NON PLUS LES TERMES DU LITIGE, QUE LES ATTESTATIONS ET DOCUMENTS PRODUITS NE PROUVENT PAS QUE DAME P. N'AURAIT PAS PU DISPOSER AU MOMENT A L'ACTE LITIGIEUX OU ANTERIEUREMENT DE SOMMES AYANT D'AUTRES ORIGINES QUE LA SUCCESSION DE SON PERE, DES LORS QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ELLE-MEME NE RETIENT CETTE SUCCESSION QUE COMME L'UNE DES SOURCES DES SOMMES REMISES PAR DAME P. A SON MARI;

QUE LA COUR D'APPEL A, PAR SUITE, JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Textes appliqués

  • Code civil 1099
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.