CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 1975, n° 74-11.519

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1972-09-27

En bref

Sommaire

Le délai de deux mois imparti pour saisir la commission de première instance d'un recours contre les décisions de la commission de recours gracieux, étant destiné à introduire cette instance, est susceptible d'augmentation en raison de la distance.

Thèmes
  • Sécurité sociale contentieux
  • Juridictions
  • Commission de première instance
  • Saisine
  • Délai
  • Augmentation à raison de la distance
  • Possibilité
  • Procédure civile
  • Augmentation en raison de la distance
  • Sécurité sociale
  • Contentieux

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE LE DELAI D'AJOURNEMENT ETAIT AUGMENTE EN RAISON DE LA DISTANCE, NOTAMMENT POUR CELUI QUI DEMEURAIT DANS UNE PARTIE DU MONDE AUTRE QUE L'EUROPE;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE COMME FORME HORS DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE RECOURS FORME PAR LETTRE DU 23 FEVRIER 1971 PAR BOUGHOUGAL CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DONT IL AVAIT RECU NOTIFICATION A SON DOMICILE EN ALGERIE LE 9 NOVEMBRE 1970, AU MOTIF ESSENTIEL, QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AUGMENTAIT EN RAISON DE LA DISTANCE, QUE LES DELAIS D'AJOURNEMENT, D'OPPOSITION ET D'APPEL ET QUE CELUI QUI ETAIT ACCORDE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET PRECITE ETAIT RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION ET CONSTITUAIT UN DELAI PREFIX;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A L'ASSURE POUR SAISIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D 'UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ETANT DESTINE A INTRODUIRE CETTE INSTANCE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 1032-2 CASSATION
  • Code de procédure civile 1033
  • Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 15

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-05-03 Bulletin 1967 IV N. 370 p.308 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-02-13 Bulletin 1975 V N. 73 p.69 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.