Sécurité sociale, contentieux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
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- Contentieux général373
- Procédure175
- Cassation149
- Contentieux technique76
- Preuve68
- Appel28
Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-15.536Il résulte des articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale, dans les matières mentionnées au 1° de…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882Lorsqu'elle est amenée à vérifier les conditions d'affiliation au régime général des travailleurs concernés pour apprécier le bien-fondé d'un redressement de cotisations et contributions sociales, la juridiction chargée…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 22-12.881Pour assurer l'effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l'ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, y compris des pièces…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.805Il résulte de la combinaison des articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que l'employeur qui conteste l'opposabilité à son égard d'une décision de prise en…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-19.638Les articles R. 142-8-2, R. 142-8-3 et R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicables au litige, n'exigent pas que la commission médicale de…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-19.898Lorsque le recours préalable a été adressé à la commission médicale de recours amiable avant le recours contentieux, l'absence de décision de l'organisme de prise en charge, conforme à l'avis de cette commission, au…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 24-14.447L'absence de décision de la commission de recours amiable, lorsque le recours est formé devant la juridiction de sécurité sociale, ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours, sous réserve qu'une décision,…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-15.536Il résulte des articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale, dans les matières mentionnées au 1° de…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882Lorsqu'elle est amenée à vérifier les conditions d'affiliation au régime général des travailleurs concernés pour apprécier le bien-fondé d'un redressement de cotisations et contributions sociales, la juridiction chargée…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 22-12.881Pour assurer l'effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l'ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, y compris des pièces…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.805Il résulte de la combinaison des articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que l'employeur qui conteste l'opposabilité à son égard d'une décision de prise en…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-19.638Les articles R. 142-8-2, R. 142-8-3 et R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicables au litige, n'exigent pas que la commission médicale de…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-19.898Lorsque le recours préalable a été adressé à la commission médicale de recours amiable avant le recours contentieux, l'absence de décision de l'organisme de prise en charge, conforme à l'avis de cette commission, au…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 24-14.447L'absence de décision de la commission de recours amiable, lorsque le recours est formé devant la juridiction de sécurité sociale, ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours, sous réserve qu'une décision,…
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-11.796Les dispositions de l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, et les textes réglementaires pris pour leur application ne régissent que les…
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-17.437Pour assurer l'effectivité du contrôle par le juge de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l'ensemble des pièces nécessaires au succès de ses…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-23.817Il résulte de la combinaison des articles 14 du code de procédure civile, L. 8222-2 du code du travail et 1203, devenu 1313, du code civil, que la juridiction de sécurité sociale qui n'est pas saisie d'un conflit…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-19.501Il résulte des articles 386, 946 du code de procédure civile et R. 142-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, interprétées à la lumière de…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-13.480Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi sur des bases…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-21.454En application des dispositions des articles L. 142-5 et L. 142-2, 5°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, les recours contentieux formés contre les…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.881En l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois, prévu par l'article R. 143-7 ancien du code de la sécurité sociale, et désormais par l'article R. 142-1-A, III, du…
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-15.393Il résulte de l'article R. 142-1-A, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, qu'en l'absence d'accusé de réception du recours préalable mentionnant les…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2024, n° 22-14.255Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, que lorsque le juge, saisi d'un différend portant sur une décision prise…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 21-24.306Il résulte des articles 49 et 378 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions visées par les articles L. 211-16, 1°, et L. 311-16 du code de…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 22-15.939Il résulte des articles L. 142-6, R. 142-8-2 , R. 142-8-3, alinéa 1er, R. 142-1- A, V, du code de la sécurité sociale, destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur…
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-25.719Les demandes de l'employeur aux fins de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d'inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-19.248Selon l'article R. 142-10-3, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 22-11.361Il résulte de la combinaison des articles 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3, D. 253-6 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige et le dernier alors en…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-19.179Selon les articles L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi à l'encontre de la personne contrôlée, l'inspecteur du recouvrement lui remet un…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2023, n° 21-21.329Il résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige, d'une part, que l'étendue de la saisine de la commission de…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-14.341Il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile, R. 142-22, dernier alinéa, et R. 142-30, du code de la sécurité sociale, ces deux derniers abrogés à compter du 1er janvier…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.706Il résulte de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, et de l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2022, n° 21-12.759Il résulte des articles L. 162-1-14 et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale que la contestation de la pénalité financière notifiée à un professionnel de santé est portée devant la juridiction chargée du…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-11.484Selon l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 du même code, est tenu d'informer la personne physique ou morale à…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-18.078Il résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le cotisant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-18.077Il résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le cotisant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2022, n° 20-17.903Les dispositions de l'article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 abrogeant l'article R. 144-10, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, selon lequel une amende civile peut être prononcée lorsque la…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2022, n° 20-20.878Il résulte des articles L. 142-1, L. 142-2, 4°, et R. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la cour d'appel spécialement désignée par les articles L. 311-16 et D. 311-12…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-15.251Il résulte des articles R. 142-1, alinéas 1 et 2, et R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, que le juge du contentieux de la sécurité sociale ne peut être saisi d'un recours qu'après que le litige a fait…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2021, n° 20-15.574Il résulte des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le deuxième, dans sa rédaction issue du décret n°…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2021, n° 20-15.548Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que lorsque le juge, saisi d'un différend portant sur une décision…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-16.846Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que la méconnaissance par l'organisme de recouvrement des garanties qu'il prévoit au bénéfice du cotisant…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-10.596Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale que les exigences d'un procès équitable…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-13.328Selon le I de l'article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le greffe du tribunal avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2021, n° 20-13.275Il résulte des dispositions des articles 4 du code de procédure civile et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige, que…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2021, n° 20-12.013Il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R.142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2119 du…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-18.175L'irrecevabilité, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable, du recours formé directement devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à l'exercice, après la saisine de la…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-22.647Selon l'article R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, la décision motivée par laquelle la caisse primaire…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.009Lorsqu'une personne est susceptible de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale, le juge saisi du litige ne peut se prononcer sans avoir appelé en la cause tous les organismes en charge des régimes intéressés
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-18.608La déclaration d'appel, entachée d'une irrégularité de fond en l'absence de pouvoir spécial de l'agent de l'organisme social mandaté pour interjeter appel, ayant interrompu le délai d'appel en application de l'article…
- AvisCass. autre, 13 mars 2020, n° 19-70.021Il résulte des articles L. 142-1, L. 142-2, 4° et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la cour d'appel spécialement désignée par les articles L. 311-16 et D. 311-12 du…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 19-13.804Les litiges relatifs au paiement des cotisations afférentes aux régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés prévus par les articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ne sont pas au…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 19-13.422Il résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, d'une part, que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 19-11.399Selon l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 du même code, est tenu d'informer la personne physique à l'encontre de…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 19-10.439Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, que lorsque le différend fait…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 19-10.584Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.929Il résulte de l'article L. 8271-6-1 du code du travail que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal, ne peuvent être…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.847Selon l'article L. 8271-6-1 du code du travail, les agents de contrôle sont habilités, pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal, à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec leur…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-17.049Si la contestation des décisions des caisses régionales d'assurance maladie, devenues les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), en matière de tarification d'accident du travail relève de la…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-27.805Il résulte de l'article R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale, que la procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-10.409Il résulte de l'article R. 243-59-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, que lorsqu'il propose à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-12.377Selon l'article R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure de recours amiable, dans un délai de…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-12.150Le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement opéré par l'URSSAF n'a pas à figurer dans les documents communiqués à l'employeur par l'organisme de recouvrement à l'issue du…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2018, n° 17-27.666Un organisme conventionné pour la gestion du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles au sens des dispositions de l'article L. 611-20 du code de la sécurité…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-24.850L'article L. 142-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale que pour régler les différends auxquels donne lieu l'application des…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-24.359Il résulte de l'article R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable aux opérations de contrôle litigieuses, que l'agent chargé du…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2018, n° 17-22.459Il résulte de l'article R. 142-18, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que la forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours prévu par l'article R. 142-1 du même code a été introduit dans les délais…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2018, n° 17-20.198Selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-27.756Si elle n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, il appartient à la juridiction de sécurité sociale de se…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-20.623Une cour d'appel qui constate que l'avis rendu par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, irrégulièrement constitué, est nul, puis relève que le tribunal des affaires de sécurité sociale a…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-20.227Selon l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-19.340Il résulte des articles R. 142-1, alinéas 1 et 2, et R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'un recours qu'après que le litige a fait…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2018, n° 17-16.430Les litiges relatifs à la détermination de la date de guérison complète ou de consolidation de l'état de la victime après un accident du travail ou une maladie professionnelle ressortissent à la compétence des…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 16-19.043En application de l'article L. 1251-1 du code du travail, le seul employeur d'un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice est…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-11.891Il résulte de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale que les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2018, n° 17-10.401Viole les articles R. 143-3 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale une juridiction du contentieux technique qui déclare le recours d'un employeur irrecevable comme forclos, alors que la notification faite à ce…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2018, n° 16-26.887Selon l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle relèvent de la compétence des…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2017, n° 16-25.309La lettre de notification de la décision d'une caisse primaie d'assurance maladie qui se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente dans les conditions d'application de l'article R. 434-32 du code de la…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-21.934Selon les articles L. 142-4 et L. 142-7 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-13.969Selon l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet,…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.165Les litiges nés de la facturation aux caisses d'assurance maladie par les établissements de santé de la part des dépenses prises en charge par l'Etat pour les soins dispensés, au titre des soins urgents, dans les…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2017, n° 16-16.038En application de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, selon lequel la procédure est gratuite et sans frais, les dépenses liées à la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société liquidée…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2017, n° 16-18.027Lorsque la solution du litige dépend de l'appréciation de l'état de la victime au regard des conditions de désignation de la maladie mentionnées au tableau n° 42 des maladies professionnelles, il existe une difficulté…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.535Nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé, une cour d'appel ne peut, sans méconnaître l'article 14 du code de procédure civile ensemble l'article L. 312-2 du code de la sécurité sociale, pour valider le…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 15-21.986Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne peut régulièrement émettre un avis que lorsqu'il est composé conformément aux dispositions de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-12.298Il résulte des articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile, applicables à compter du 1er janvier 2011, au contentieux des majorations prévues par l'article L. 651-5-1, III, du…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-13.394Selon l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les recours formés contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ont un effet suspensif lorsqu'ils…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 15-16.900Aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la régularité de l'avis émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à la signature des trois médecins le composant
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-11.053Il appartient à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, de se prononcer sur l'ensemble des éléments…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-29.149Selon l'article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire…
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 2016, n° 15-16.094L'autorité attachée à la décision de rejet d'une décision de commission de recours amiable non frappée de recours juridictionnel dans le délai prévu par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ne peut être…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2016, n° 15-14.561La demande formulée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'encontre de l'assureur de l'employeur en remboursement des sommes dont elle doit faire l'avance au profit de la victime d'une faute inexcusable trouvant…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 14-29.145Aux termes de l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, l'entier rapport médical que doit transmettre le praticien-conseil du service médical au médecin expert ou au médecin consultant désigné par le juge du…
- DéchéanceCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-13.202Viole les articles 5 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, après avoir annulé la décision de la commission de…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-26.093Il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître des litiges à caractère individuel qui se…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-29.125Il résulte des articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale que l'employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-23.226Il résulte de l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur une décision après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale, prévue aux articles L. 141-1 et L. 141-2,…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.962Le droit au paiement duquel l'appelant peut être condamné en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une imposition de toutes…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 14-13.521Il résulte de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale que si le délai d'un mois au terme duquel le requérant peut, lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission de recours amiable n'a pas…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-11.398L'expiration du délai d'un mois au terme duquel, en application de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, un requérant peut considérer comme rejetée la demande qu'il a formée devant la commission de recours…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 13-26.133L'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 13-25.524La compétence donnée par l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale pour connaître de l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-28.080Le caractère définitif qui s'attache à la décision d'un organisme de sécurité sociale non frappée de recours contentieux dans le délai prévu par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ne peut être opposé à…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-24.449Selon l'article L. 5422-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 5, I, 4°, de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, les contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-25.714L'entier rapport médical défini par l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale comprend, d'une part, l'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-24.010Il résulte des articles R. 142-1 du code de la sécurité sociale, 122 et 123 du code de procédure civile que le moyen tiré d'une saisine tardive de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale peut…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 11-28.363En application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, un organisme de sécurité sociale est représenté en justice par son directeur général ou un directeur qui peut donner mandat à cet effet à certains de…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-20.669Il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-19.356Selon l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent comparaître personnellement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ou s'y faire représenter, suivant le cas, par un travailleur…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-20.191Lorsqu'un assuré a saisi une commission de recours amiable d'une demande tendant à ce que la prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle soit fixée à une date antérieure à celle retenue par…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-19.150Selon l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation pris en application de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, la mise en oeuvre, aux fins de…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2014, n° 13-17.384Il résulte des dispositions combinées des articles R. 142-1 et R. 142-4 du code de la sécurité sociale que les décisions de la commission de recours amiable ne doivent être notifiées qu'aux personnes qui l'ont saisie et…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-16.643En application des articles R. 243-6, R. 243-8 du code de la sécurité sociale et 10 de l'arrêté du 15 juillet 1975 paru au JO du 8 août 1975 du ministre chargé de la sécurité sociale, dès lors que le contrôle était en…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-12.329La commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-14.132Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que l'inspecteur du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas présenté les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, peut solliciter de…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-29.239Il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour connaître de la demande de condamnation à dommages-intérêts d'un…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-23.485Le ministre de la défense qui délègue sa signature, en vue d'assurer sa défense devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, à un fonctionnaire agissant à sa place, mais sous son contrôle et…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-20.708S'il résulte des dispositions de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, que la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité les documents médicaux concernant…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-15.158Lorsqu'un marin ayant cessé d'exercer une activité de navigation sollicite auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine, au titre de l'article 2 du décret n° 52-540 du 7 mai 1952, son classement…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-20.197Prive sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour déclarer une instance éteinte par la péremption, retient que le non-respect de…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-21.078Viole les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal qui pour condamner une caisse primaire d'assurance maladie à payer diverses sommes au titre de la prise en charge des frais de…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-19.440Dès lors que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s'impose à la caisse en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, celle-ci n'est pas tenue de le notifier à…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-18.021Selon l'article R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-16.933L'absence de signature de l'acte d'appel formé au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief. Encourt dès lors la…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-28.495Il résulte de l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er décembre 2010, que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-26.621Le fait pour un employeur de solliciter l'inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse ne constitue pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de…
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-24.173Selon l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, le médecin expert établit immédiatement les conclusions motivées et adresse, dans un délai maximum de quarante-huit heures,…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 10-28.350Selon les dispositions de l'article 688 du code de procédure civile, s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2012, n° 11-15.508Il résulte des articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne ayant sa…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-14.527Le délai de prescription prévu par l'article L. 243-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, s'applique aux seules demandes de remboursement de cotisations de sécurité sociale…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-10.049Il résulte de l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er décembre 2010 que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-26.221Lorsqu'une caisse primaire d'assurance maladie saisit, en application de l'article L. 461-1, alinéas 3, 4 et 5, du code de la sécurité sociale, un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-27.695Viole l'article D. 461-30, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale une cour d'appel qui, pour déclarer inopposable à un employeur la maladie professionnelle déclarée par une victime, retient que la caisse n'a pas…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-12.617C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans violer les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la Cour nationale de l'incapacité…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-12.166L'article R. 243-49, alinéa 5, du code de la sécurité sociale n'exige pas la communication intégrale à l'employeur du rapport complet de l'inspecteur du recouvrement et de toutes ses annexes, mais oblige seulement cet…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-26.908Il résulte de l'article 61 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins que les difficultés concernant la caisse générale de prévoyance des marins…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-26.704Il résulte des articles 100 du code de procédure civile et L. 142-2 du code de la sécurité sociale, d'une part, qu'un assureur peut être appelé devant une juridiction de sécurité sociale en intervention forcée…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-23.098Il résulte de la combinaison des articles L. 144-3 et R. 143-24 du code de la sécurité sociale que, devant la Cour nationale, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial tant pour…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-23.275Il résulte de l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er décembre 2010 que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-23.577Selon l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende égale,…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-19.212Il résulte des dispositions combinées des articles 641, alinéa 1er, du code de procédure civile et R. 142-19 du code de la sécurité sociale que le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque les…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-14.458Selon l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle notamment les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-15.145Il résulte des articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, que si la maladie déclarée ne remplit pas les conditions d'un tableau des maladies professionnelles, et que la caisse a suivi l'avis d'un…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 09-70.315Selon les articles R. 142-1, alinéa 2, R. 142-18 du code de la sécurité sociale et 668 du code de procédure civile, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale, décisions…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-14.925Mise en oeuvre dans les seuls rapports de la caisse et de l'assuré, la procédure d'expertise médicale technique, prévue par les articles L. 141-2-1 et R. 142-24-3 du code de la sécurité sociale, et à laquelle donnent…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-14.388Une cour d'appel qui relève que, selon l'article L. 324-12 devenu L. 8271-11 du code du travail, les agents assermentés des organismes de sécurité sociale sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-10.357Si la procédure de sécurité sociale comporte, en principe, une saisine préalable de la commission de recours amiable dont l'omission constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, les…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-16.305Selon l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale connaissent des différends auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.019Il résulte des articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 et 6 de la Convention mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-16.169Il résulte des articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-16.829Saisi par un employeur qui contestait la date de consolidation de sa salariée victime d'un accident du travail, un tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné une expertise médicale en donnant à l'expert…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-67.960Constitue une contestation d'ordre médical relative à l'état du malade, sur laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale prévue à l'article L.…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.070La notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte de notification au parquet. Par suite, viole les articles 670-2 et…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-11.671Il résulte de la combinaison des articles 641, 643, 645, et 668 du code de procédure civile, et R. 143-29 du code de la sécurité sociale que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-10.557Il résulte des articles 14 et 683 et suivants du code de procédure civile que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger, l'est par la remise ou par la transmission…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 08-20.718Il résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, que si les travaux effectués par l'assuré ne figurent pas dans la liste limitative du tableau de maladie…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-10.584La contestation qui oppose l'employeur à l'organisme social sur le caractère professionnel d'un accident ne relève pas de la procédure d'expertise prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2010, n° 08-21.783C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments produits qu'un tribunal, après avoir exactement rappelé que la charge de la preuve en la matière incombe à…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-10.028Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, relèvent des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et…
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-12.935Une cour d'appel énonce que la décision implicite de rejet de l'organisme de recouvrement est survenue le 18 décembre 2002 et que le délai pour saisir le tribunal expirait le 19 février 2003, de sorte que le recours…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-11.811Il n'entre pas dans la compétence de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, même saisie d'un différend relatif à la tarification du risque accident du travail et…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-12.964Dès lors que l'employeur ne s'est pas pourvu devant le tribunal des affaires de sécurité sociale contre la décision de la commission de recours amiable d'une caisse primaire d'assurance maladie, rendue sur son recours…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-11.959La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ayant retenu à bon droit, d'une part, que ni l'indépendance du service du contrôle médical vis-à-vis de la caisse ni les…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-11.888La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ayant retenu à bon droit, d'une part, que ni l'indépendance du service du contrôle médical vis-à-vis de la caisse ni les…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 08-11.132Ayant exactement rappelé qu'elle était compétente pour apprécier si c'est à bon droit que la caisse régionale d'assurance maladie a imputé au compte de l'employeur le montant du capital représentatif de la rente…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-19.775L'acte d'appel d'une décision d'un tribunal du contentieux de l'incapacité doit être signé de son auteur et l'absence d'une telle signature rend l'appel irrecevable sans que l'existence d'un grief soit nécessaire
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-10.665Une cour d'appel, ayant retenu qu'une société n'avait pas donné son accord préalable à l'utilisation de la méthode de contrôle par sondage et avait ultérieurement, à la connaissance de la méthode utilisée par l'URSSAF,…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 08-10.411Les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel, telles que prévues à l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale, constituent des vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-14.599Ayant retenu qu'un employeur, auparavant avisé de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, avait été régulièrement mis en mesure, après avis de ce comité, de prendre connaissance…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-18.152Afin d'assurer le respect du principe de la contradiction, les agents de l'URSSAF sont tenus d'informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le cotisant du contrôle à venir, à peine de nullité du…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 06-20.741Lorsque la commission de recours amiable, saisie par l'employeur d'une contestation de la décision de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle et d'une demande tendant à se faire déclarer…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-13.046Il résulte du second alinéa de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale que la forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours prévu par l'article R. 142-1 du même code a été introduit dans les…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 06-21.494L'avis préalable prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'a pour objet que d'informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement et il résulte de ce texte que,…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-12.767Il résulte de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-17.763Il résulte des dispositions de l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale que, devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, aucune pièce ne peut être…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 07-12.797Si les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que l'inspecteur du recouvrement, à réception de la réponse de l'employeur dans le délai de 30 jours, puisse demander…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-12.538Une caisse de sécurité sociale n'ayant formulé aucune demande en première instance, une cour d'appel en déduit exactement que cette caisse ne justifie pas d'un intérêt, au sens de l'article 546 du code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 06-21.985Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies,…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.763L'action engagée par un patient à l'encontre d'un établissement thermal aux fins de remboursement de la participation pour frais de dossier perçue par celui-ci, ne relève pas de la compétence des juridictions du…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.705La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale. Si le demandeur n'est ni comparant, ni représenté devant le tribunal des affaires de…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-19.679Aucune présomption de l'existence et de la régularité de la notification d'un jugement ne peut résulter de la compétence réglementaire du secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale pour notifier les…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-10.919Un employeur, qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation relative au redressement, est recevable à invoquer ultérieurement devant la juridiction contentieuse la nullité de la mise en demeure, peu…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-30.798Selon les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à une procédure d'expertise médicale technique à l'issue de…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-10.661Satisfont aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, les observations adressées à une société par les inspecteurs du recouvrement qui…
- Cass.Cass. autre, 26 juin 2006, n° 06-00.004Il n'entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, cette compétence relevant du tribunal des affaires de…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.508La commission de recours amiable n'est pas une juridiction mais une émanation du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale, chargée de se prononcer sur les recours gracieux, dont les décisions sont…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.230Ne saurait être annulée comme ne permettant pas à l'employeur de connaître la cause de son obligation, une mise en demeure de l'URSSAF se bornant à faire référence à un précédent contrôle, sans en préciser la date, dès…
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 03-30.511Il résulte des articles 4, II et 6 du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 que sont entrées en vigueur le 1er septembre 1999, les dispositions de ce texte selon lesquelles l'employeur dispose d'un délai de trente jours pour…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2005, n° 04-30.151L'information donnée en application de l'article R. 441-14, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale par la caisse primaire d'assurance maladie à l'employeur de sa décision de prendre en charge la maladie à titre…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.442N'enfreint pas les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale qui n'autorisent les agents du contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 dudit Code qu'à entendre les salariés de…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-16.484Si la procédure d'expertise médicale technique à laquelle donnent lieu les contestations relatives à l'état de santé du malade ou à l'état de la victime, mise en oeuvre dans les seuls rapports de la caisse primaire…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-30.087La procédure de contrôle de l'URSSAF doit être déclarée régulière dès lors qu'il est constaté que l'inspecteur de cet organisme a communiqué ses observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans un délai de…
- AnnulationCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 02-31.128Revêt un caractère réglementaire et relève donc de la compétence des juridictions administratives, un contrat-type établi par une caisse primaire d'assurance maladie pour l'application d'une délibération de son conseil…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2004, n° 02-30.540Viole les dispositions de l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles le recours de l'employeur contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie concernant la cotisation due au…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 2004, n° 02-30.706La taxation forfaitaire opérée par application de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale ne prive pas l'employeur du droit d'établir l'inexactitude et le caractère excessif de l'évaluation faite par…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.770
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.598
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.197
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.450
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.728
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2003, n° 02-30.679Il résulte des articles 670-2 et 683 du nouveau Code de procédure civile que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou la transmission de…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.768
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.543
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.472
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.437Le délai de recours de deux mois fixé par l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale ne court qu'à compter de la date à laquelle l'intéressé a eu…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.328