RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 1975, n° 74-11.047

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1973-12-10

En bref

Sommaire

La faculté de recourir à la comparution personnelle des parties est laissée au pouvoir discrétionnaire des juges du fond qui n'ont donc pas à motiver spécialement leur décision sur ce point. C'est au contraire, par une décision motivée qu'ils statuent souverainement sur la demande d'enquête dont ils sont saisis.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Comparution personnelle
  • Pouvoir discrétionnaire des juges du fond
  • Enquête
  • Nécessité
  • Appréciation souveraine des juges du fond
  • Motifs
  • Décision ordonnant ou refusant enquête
  • Distinction avec la comparution personnelle
  • Jugements et arrêts
  • Enquête (oui)
  • Comparution personnelle (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROLLAND A CONSENTI A LAMONZIE UN PRET DE 77000 FRANCS;

QUE, LAMONZIE N'AYANT VERSE QUE LE MONTANT DE DEUX ECHEANCES, ROLLAND L'A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DU SOLDE DU PRET;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA PRETENTION APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE ET D'ENQUETE PRESENTEE PAR LAMONZIE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LAMONZIE AURAIT OFFERT D'ETABLIR LA REALITE DES VERSEMENTS ALLEGUES PAR LUI, AU MOYEN DES MESURES D'INSTRUCTION RECLAMEES PAR LUI;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA FACULTE DE RECOURIR A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES EST LAISSEE AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND, ET QUE, D'AUTRE PART, C'EST SOUVERAINEMENT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE APRES AVOIR RELEVE QUE LA CREANCE ETAIT ETABLIE ET QUE CETTE MESURE ETAIT NON SEULEMENT DEPOURVUE D'INTERET MAIS DILATOIRE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 324

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-10 Bulletin 1973 II N. 11 (1) p. 8 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1973-02-20 Bulletin 1973 IV N. 85 (3) p. 74 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.