En bref
- Sommaire
La faculté de recourir à la comparution personnelle des parties est laissée au pouvoir discrétionnaire des juges du fond qui n'ont donc pas à motiver spécialement leur décision sur ce point. C'est au contraire, par une décision motivée qu'ils statuent souverainement sur la demande d'enquête dont ils sont saisis.
- Thèmes
- Procédure civile
- Comparution personnelle
- Pouvoir discrétionnaire des juges du fond
- Enquête
- Nécessité
- Appréciation souveraine des juges du fond
- Motifs
- Décision ordonnant ou refusant enquête
- Distinction avec la comparution personnelle
- Jugements et arrêts
- Enquête (oui)
- Comparution personnelle (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROLLAND A CONSENTI A LAMONZIE UN PRET DE 77000 FRANCS;
QUE, LAMONZIE N'AYANT VERSE QUE LE MONTANT DE DEUX ECHEANCES, ROLLAND L'A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DU SOLDE DU PRET;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA PRETENTION APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE ET D'ENQUETE PRESENTEE PAR LAMONZIE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LAMONZIE AURAIT OFFERT D'ETABLIR LA REALITE DES VERSEMENTS ALLEGUES PAR LUI, AU MOYEN DES MESURES D'INSTRUCTION RECLAMEES PAR LUI;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA FACULTE DE RECOURIR A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES EST LAISSEE AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND, ET QUE, D'AUTRE PART, C'EST SOUVERAINEMENT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE APRES AVOIR RELEVE QUE LA CREANCE ETAIT ETABLIE ET QUE CETTE MESURE ETAIT NON SEULEMENT DEPOURVUE D'INTERET MAIS DILATOIRE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Textes appliqués
- Code de procédure civile 324
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-10 Bulletin 1973 II N. 11 (1) p. 8 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1973-02-20 Bulletin 1973 IV N. 85 (3) p. 74 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.