CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 octobre 1975, n° 74-10.472

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1973-10-31

En bref

Sommaire

Est soumis aux voies de recours de droit commun, le jugement rendu sur la réclamation formée contre une ordonnance du juge commissaire refusant de faire droit à une production.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire
  • Procédure
  • Voies de recours
  • Exclusion
  • Jugement statuant sur réclamation contre une ordonnance refusant une production (non)
  • Créances
  • Contredit
  • Jugement
  • Exclusion (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA FAILLITE D'OLIVE AYANT, PAR ORDONNANCE, REFUSE DE FAIRE DROIT A LA PRODUCTION DE LA DAME X..., AVOCAT, QUI RECLAMAIT PAIEMENT DE SES HONORAIRES EN RAISON DE LA DEFENSE D'OLIVE QU'ELLE AVAIT ASSUREE DEVANT LA COUR D'ASSISES, LADITE DAME A SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE, QU'ELLE A ALORS INTERJETE APPEL ET QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AYANT STATUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, LE JUGEMENT ENTREPRIS N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL;

ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT RENDU SUR LA RECLAMATION FORMEE PAR LA DAME X... CONTRE L'ORDONNANCE SUSVISEE RESTAIT SOUMIS AUX VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Code de commerce 457
  • Code de commerce 514

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.